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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1260/1456

Comme norme
  1. 6B_81/201029.04.2010Traite d'êtres humains · Droit à l'autodétermination sexuelle · Consentement
  2. 9C_218/201029.04.2010Calcul de la rente AVS · Splitting du revenu
  3. 9C_279/201029.04.2010Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · comparaison des revenus
  4. 1C_208/201028.04.2010Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · entraide judiciaire internationale en matière pénale
  5. 1C_46/201028.04.2010Autonomie communale · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  6. 1C_90/201028.04.2010Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  7. 2C_352/201028.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 2C_587/200928.04.2010Impôt successoral · Prescription en droit fiscal · Droit d'être entendu
  9. 5A_104/201028.04.2010recours en matière civile · Nouveaux biens · Niveau de vie approprié
  10. 8C_1050/200928.04.2010Rente d'invalidité · Marché équilibré du travail · revenu d'invalide
  11. 8C_116/201028.04.2010Assurance militaire · Rente de survivant · Indemnité funéraire
  12. 8C_155/201028.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 8C_903/200928.04.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles psychiques d'accident
  14. 8C_933/200928.04.2010Adéquation du lien de causalité · Coup du lapin · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  15. 8C_949/200928.04.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Clôture du cas
  16. 9C_109/201028.04.2010Droit d'être entendu · Responsabilité des organes selon l'art. 52 LAVS · Cessation effective de la qualité d'organe
  17. 9C_281/201028.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 9C_32/201028.04.2010Transaction dans la procédure d'assurance sociale · Devoir de motivation de la décision approuvant une transaction · Droit d'être entendu
  19. 9C_934/200928.04.2010Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · Capacité de discernement
  20. 9C_945/200928.04.2010Objet de la contestation · Conditions de recevabilité · Complément de l'état de fait d'office
  21. 9C_98/201028.04.2010Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  22. 1C_154/200927.04.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 2C_725/200927.04.2010Rétablissement du délai
  24. 4A_542/200927.04.2010Conditions de recevabilité pour décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  25. 5A_302/201027.04.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  26. 6B_1038/200927.04.2010Mise en danger de la vie · Homicide par négligence · Concours réel
  27. 6B_343/201027.04.2010Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  28. 6B_545/200927.04.2010Droit d'être entendu · Impartialité du tribunal · Procédure
  29. 8C_184/201027.04.2010Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Expiration du délai
  30. 8C_663/200927.04.2010Assurance-accidents · Notion d'accident · Automutilation
  31. 8C_866/200927.04.2010Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Décision sur reconsidération (avec examen au fond) · Motifs de révision
  32. 9C_1003/200927.04.2010Prévoyance professionnelle étendue · Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat par l'institution de prévoyance
  33. 9C_62/200927.04.2010Assurance-maladie · Prestations de soins · Aide et soins à domicile
  34. 9C_886/200927.04.2010Recours en matière de droit public · revenu d'invalide · Révision de la rente
  35. 9C_900/200927.04.2010Révision de la rente · comparaison des revenus · Comparaison en pour-cent
  36. 9C_914/200927.04.2010Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  37. 1B_100/201026.04.2010Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  38. 1B_112/201026.04.2010Préjudice irréparable · plainte de surveillance · Décision incidente
  39. 1B_53/201026.04.2010Sanction disciplinaire dans l'exécution des peines · Droit d'être entendu · arbitraire
  40. 1B_83/201026.04.2010Recours en matière pénale · Intérêt actuel à recourir · Établissement des faits
  41. 1C_145/201026.04.2010Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Écrit municipal du 2 novembre 2009
  42. 1C_397/200926.04.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Effet dévolutif
  43. 2C_237/201026.04.2010Épuisement des instances cantonales · Protection de la bonne foi · Gambie
  44. 2C_741/200926.04.2010Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
  45. 2D_77/200926.04.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  46. 4A_80/201026.04.2010Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente · arbitraire
  47. 5A_172/201026.04.2010Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  48. 6B_1103/200926.04.2010Qualité pour recourir en matière pénale · Retrait de la partie civile · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_148/201026.04.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  50. 8C_1020/200926.04.2010Causalité de l'accident · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports médicaux