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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1257/1456

Comme norme
  1. 2C_341/200917.05.2010Autonomie communale · Principe de l'équivalence · Rétroactivité des contributions
  2. 2C_638/200917.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Contributions des propriétaires fonciers · Entretien des routes
  3. 4D_40/201017.05.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  4. 4D_56/201017.05.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 4D_62/201017.05.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_802/200917.05.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 6B_235/201017.05.2010Révocation de la libération conditionnelle · Appréciation du pronostic · Pristina
  8. 6B_87/201017.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  9. 6B_95/201017.05.2010Violation de domicile · Ivresse au volant · Appréciation des preuves
  10. 2C_526/200914.05.2010Regroupement familial · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  11. 2D_25/201014.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Droits de partie
  12. 2D_76/200914.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Caractère attaquable des décisions d'examen · Droit d'être entendu
  13. 4A_178/201014.05.2010Annulabilité du congé pour discrimination · Harcèlement sexuel sur le lieu de travail · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  14. 4A_590/200914.05.2010Prescription · Reconnaissance de dette · Abus de droit
  15. 6F_7/201014.05.2010Révision · Assistance judiciaire
  16. 9C_249/201014.05.2010Surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Gain présumé perdu · Revenu hypothétique
  17. 2C_192/201012.05.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  18. 5A_189/201012.05.2010Liquidation du régime matrimonial · Obligation de substantier · arbitraire
  19. 5A_233/201012.05.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 8C_156/201012.05.2010Évaluation de l'invalidité · Détermination du revenu d'invalide · Déduction liée à l'invalidité
  21. 8C_59/201012.05.2010Rente transitoire · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  22. 8C_68/201012.05.2010Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  23. 9C_138/201012.05.2010Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale · Arbitraire dans la fixation des dépens · Assistance judiciaire
  24. 9C_304/201012.05.2010Récusation des experts · Décision incidente · Préjudice irréparable
  25. 9C_706/200912.05.2010assurance-invalidité · Subventionnement des organisations de l'aide privée aux invalides · Prestations pour l'aménagement du domicile
  26. 9C_75/201012.05.2010Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Lien de causalité entre l'incapacité de travail et l'invalidité
  27. 9C_754/200912.05.2010Naissance du droit à des mesures médicales · Infirmité congénitale · Moment du premier traitement
  28. 9C_762/200912.05.2010Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte
  29. 9C_970/200912.05.2010Calcul de la prestation de libre passage · Intérêts sur les cotisations globales · Lacune réglementaire et son comblement
  30. 1B_302/200911.05.2010Perquisition · Séquestre pénal · Soupçon
  31. 1B_326/200911.05.2010Intérêt actuel et pratique · Comparution immédiate · Défense nécessaire
  32. 1C_101/201011.05.2010Garantie de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  33. 1C_7/201011.05.2010Infraction grave · Infraction moyennement grave · Infraction légère
  34. 2C_371/201011.05.2010Préjudice irréparable · Registre cantonal des prostituées · Prostitution
  35. 2C_392/201011.05.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  36. 4A_184/201011.05.2010recours en matière civile · Exécution de décisions étrangères · For du consommateur
  37. 4A_616/200911.05.2010Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  38. 5A_85/201011.05.2010Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · Réunion à la masse des acquêts
  39. 6B_273/201011.05.2010Principe in dubio pro reo · Torquay · Angleterre
  40. 8C_1032/200911.05.2010Lien de causalité naturelle · Adéquation · Assurance-accidents
  41. 8C_468/200911.05.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  42. 8C_992/200911.05.2010Récusation d'un juge · Droit à un tribunal impartial · Droit d'être entendu
  43. 9C_246/201011.05.2010Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Expertise psychiatrique; dysthymie et phobie sociale
  44. 1C_255/200910.05.2010Retrait du permis de conduire · Avertissement · Droit d'être entendu
  45. 1C_375/200910.05.2010Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_196/201010.05.2010Abschreibung des Verfahrens
  47. 2C_345/201010.05.2010Rétablissement du délai · Épuisement des voies de recours · Recours en matière de droit public
  48. 5A_196/201010.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Maxime d'office
  49. 5A_253/201010.05.2010Récusation d'une autorité judiciaire · Droit d'être entendu · Impartialité et indépendance du juge
  50. 6B_10/201010.05.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves