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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1270/1456

Comme norme
  1. 6B_2/201016.03.2010Violation simple des règles de la circulation · Erreur sur l'illicéité · Délit de mise en danger
  2. 6B_211/201016.03.2010Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité
  3. 6B_27/201016.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  4. 6B_51/201016.03.2010Qualité pour recourir · Statut de victime · Enlèvement de mineur
  5. 6B_7/201016.03.2010État de nécessité
  6. 6B_85/201016.03.2010Fixation du jour-amende · Montant du jour-amende, prise en compte d'un revenu potentiel · Réduction du jour-amende en raison de l'atteinte au minimum vital
  7. 9C_114/201016.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 9C_285/200916.03.2010Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
  9. 9C_389/200916.03.2010Prévoyance professionnelle obligatoire · Notion de travailleur · Prévoyance surobligatoire
  10. 9C_395/200916.03.2010Prévoyance professionnelle · Notion de travailleur · Prestation de libre passage
  11. 9C_928/200916.03.2010Prestations complémentaires · Renonciation à un revenu · obligation de diminuer le dommage
  12. 1C_131/201015.03.2010autorisation de construire · Protection de la bonne foi · Restriction d'utilisation en droit de la construction
  13. 1C_543/200915.03.2010Garantie de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  14. 2C_728/200915.03.2010Tarif douanier · Protection de la bonne foi · Acte d'engagement
  15. 4A_15/201015.03.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  16. 4A_525/200915.03.2010Règles de convenance et de bienséance dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4D_150/200915.03.2010Exigence minimale de motivation (principe d'allégation) · Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4D_151/200915.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 5A_705/200915.03.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Mesure provisionnelle
  20. 6B_1025/200915.03.2010fixation de la peine · Principe de la proportionnalité · Dol éventuel
  21. 6B_1087/200915.03.2010fixation de la peine · Principe de célérité · arbitraire
  22. 6B_144/201015.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Déni de justice formel
  23. 6B_942/200915.03.2010Comparaison de prix · Obligation d'indication des prix · Dol éventuel
  24. 6B_996/200915.03.2010Dol éventuel · Désistement de la tentative · Droit d'être entendu
  25. 9C_105/201015.03.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Prolongation de la procédure
  26. 9C_1058/200915.03.2010Inconstitutionnalité de dispositions réglementaires · Recours contre les décisions incidentes · Récusation des experts
  27. 9C_809/200915.03.2010Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  28. 9C_811/200915.03.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Réquisition de preuve
  29. 9C_942/200915.03.2010Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Indemnité journalière d'attente · Vraisemblance
  30. ATF 136 II 21412.03.2010Art. 24 LAT , Art. 2 s., 7 s. et 12f LPN; restaurant sur le plateau sommital du Weisshorn d'Arosa. Implantations de restaurants de montagne imposées par leur destination (consid. 2). Octroi d'une autorisation exceptionnelle comme tâche de la Confédération; obligation d'examiner d
  31. 1C_344/200712.03.2010caractère de dépendance du site · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Droit d'être entendu
  32. 2C_224/200912.03.2010Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Soleure
  33. 2C_554/200912.03.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Raisons personnelles majeures
  34. 5A_119/201012.03.2010attribution de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_846/200912.03.2010Action en rectification du registre foncier · Servitude · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  36. 5D_20/201012.03.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  37. 5D_21/201012.03.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  38. 8C_1026/200912.03.2010rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Profil d'exigibilité · Rechute
  39. 8C_17/201012.03.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  40. 8C_801/200912.03.2010Droit d'être entendu · Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  41. 8C_876/200912.03.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  42. 9C_165/201012.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 9C_166/201012.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 9C_202/201012.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 9C_28/201012.03.2010Obligations de collaboration dans l'assurance-invalidité · Caractère raisonnable d'une expertise médicale · Irrecevabilité pour violation du devoir de collaboration
  46. 9C_33/201012.03.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 9C_741/200912.03.2010Compensation de créances de cotisations avec des rentes · Péremption des cotisations AVS
  48. 9C_766/200912.03.2010Révision de la rente · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  49. 1C_27/201011.03.2010Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Autonomie communale
  50. 2C_77/200911.03.2010Obligation de déclarer les participations · Obligation de divulgation des participations · Obligation de divulgation dans la procédure de décision préalable