art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1258/1456
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- 2C_710/200907.05.2010
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- 5A_98/201007.05.2010Mesures provisionnelles · Protection de la possession · Droit d'être entendu
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- 9C_336/201007.05.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_651/200907.05.2010Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Obligation de motiver
- 9C_822/200907.05.2010Prestations complémentaires · Frais d'entretien d'un immeuble · Usufruit
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- 2C_38/201006.05.2010Responsabilité de l'État · Illégalité · Indemnité pour tort moral
- 2C_757/200906.05.2010Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Regroupement familial différé
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- 5A_838/200906.05.2010recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
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- 9C_714/200906.05.2010Rente d'invalidité · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Droit d'être entendu
- 2C_594/200905.05.2010Intérêt rémunératoire · Délai de 60 jours · Abus de droit
- 5A_769/200905.05.2010Modification du jugement de divorce · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Changement essentiel et durable des circonstances
- 8C_771/200905.05.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Libre appréciation des preuves
- 9C_43/201005.05.2010Compensation de pertes dans le droit des cotisations AVS · Provision pour prêt · Cotisations fondées sur les années précédentes
- 1B_105/201004.05.2010Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 1B_81/201004.05.2010Défense d'office · Assistance judiciaire · Liberté économique
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- 1C_98/200904.05.2010Droit d'être entendu · arbitraire · Protection de l'existant
- 2C_693/200904.05.2010Protection de la bonne foi · Force de chose jugée · Rabais en nature
- 2C_706/200904.05.2010Marchés publics · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_54/201004.05.2010question juridique de principe · Rémunération des jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure · Applicabilité directe des traités internationaux
- 4A_94/201004.05.2010Service de piquet · Fardeau de la preuve · Interprétation des conventions collectives de travail
- 4F_6/201004.05.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Révision
- 8C_1009/200904.05.2010Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle
- 8C_134/201004.05.2010arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Recevabilité du recours
- 8C_288/201004.05.2010Exigences de motivation du recours · Interdiction des nova · Non-entrée en matière
- 8C_60/201004.05.2010Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction d'accès à un établissement public
- 8C_795/200904.05.2010Assurance-chômage · Activité indépendante · Durée de cotisation
- 8C_880/200904.05.2010Lien de causalité (naturelle et adéquate) dans l'assurance-accidents · Examen du caractère adéquat en cas d'évolution psychique anormale consécutive à un accident · Coup du lapin
- 8C_997/200904.05.2010Réduction des prestations en espèces de l'assurance-accidents · Causalité adéquate · Participation à une rixe ou à une bagarre
- 9C_122/201004.05.2010Reconsidération · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité