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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1273/1456

Comme norme
  1. 1B_354/200902.03.2010Mesures de contrainte · Levée des scellés · Perquisition
  2. 1B_359/200902.03.2010Séquestre pénal · Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
  3. 1B_40/201002.03.2010Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  4. 1C_483/200902.03.2010Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Droit communal des constructions
  5. 2C_530/200902.03.2010Abus de droit · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  6. 2C_654/200902.03.2010Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial à rebours · Protection de la vie familiale
  7. 4A_640/200902.03.2010Vente forcée · Juridiction gracieuse · Mesure provisionnelle
  8. 5A_730/200902.03.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · 11 septembre 2009
  9. 5A_82/201002.03.2010recours en matière civile · Changement des circonstances financières · Appréciation des preuves
  10. 8C_1030/200902.03.2010Tabellenlohnabzug · Force probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  11. 9C_952/200902.03.2010Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
  12. 9C_985/200902.03.2010Évaluation de l'invalidité · Période d'attente · Révision de la rente d'invalidité
  13. 1C_434/200901.03.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente sur l'effet suspensif
  14. 1C_535/200901.03.2010Rapport de service · Préjudice irréparable · Protection de la situation acquise (constructions existantes)
  15. 1C_549/200901.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  16. 2C_671/200901.03.2010Appel d'offres publics · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  17. 4A_17/201001.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4A_461/200901.03.2010Légitimation active pour l'action en contestation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_663/200901.03.2010recours en matière civile · Compétence internationale en cas de divorce · Notion de domicile
  20. 5A_865/200901.03.2010Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  21. 8C_1024/200901.03.2010Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  22. 8C_556/200901.03.2010Irrecevabilité du recours · Octroi d'un délai supplémentaire · Abus de droit
  23. 9C_1039/200901.03.2010assurance-invalidité · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  24. 9C_15/201001.03.2010assurance-invalidité · Révision de la rente · Établissement des faits
  25. 9C_416/200901.03.2010Aide au placement · Invalidité propre à l'aide au placement · 5e révision de l'AI
  26. 9C_466/200901.03.2010Rente de l'assurance-invalidité · Taux d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  27. 1B_288/200926.02.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Cautionnement de procès
  28. 1C_485/200926.02.2010Garantie de la propriété · Établissement des faits · Déclassement partiel
  29. 2C_540/200926.02.2010Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Violences conjugales
  30. 2C_564/200926.02.2010Recours en matière de droit public · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  31. 4A_549/200926.02.2010Motivation du recours · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  32. 5A_19/201026.02.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  33. 5A_551/200926.02.2010recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_61/201026.02.2010recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  35. 5A_78/201026.02.2010Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5D_33/201026.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_189/201026.02.2010Qualité pour recourir · Statut de victime · arbitraire
  38. 6B_711/200926.02.2010recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  39. 8C_683/200926.02.2010Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  40. 8C_831/200926.02.2010Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 8C_912/200926.02.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante d'un rapport médical
  42. 9C_1027/200926.02.2010Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Établissement des faits
  43. 9C_211/200926.02.2010Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  44. 9C_56/201026.02.2010Intérêts moratoires sur les cotisations de sécurité sociale · obligation de diminuer le dommage
  45. 9C_674/200926.02.2010Infirmité congénitale · Rapport de causalité adéquate qualifié · Mesures médicales de l'assurance-invalidité
  46. 9C_711/200926.02.2010Fardeau de la preuve et degré de la vraisemblance prépondérante · Force de chose jugée et autorité de chose jugée · Notification de décisions
  47. 1B_233/200925.02.2010Suspension des délais · mesures provisionnelles · Procédure de levée de scellés
  48. 1C_115/201025.02.2010Non-entrée en matière
  49. 1C_369/200925.02.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Stabilité des plans d'affectation
  50. 2C_664/200925.02.2010