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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1267/1456

Comme norme
  1. 1C_96/201025.03.2010Domaine public / patrimoine administratif · Appréciation arbitraire des preuves · Recours contre une décision
  2. 2C_427/200925.03.2010Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit des avocats · Notariat
  3. 2C_544/200925.03.2010Regroupement familial · cas de rigueur · Réinsertion
  4. 2C_642/200925.03.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  5. 4A_45/201025.03.2010recours en matière civile · Établissement des faits · Consensus
  6. 4A_459/200925.03.2010Délai de recours · Épuisement des voies de recours · Obligation de motivation qualifiée
  7. 4A_535/200925.03.2010Question juridique de principe · Principe de la faveur · Peine conventionnelle
  8. 4D_30/201025.03.2010Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de bail
  9. 5A_146/201025.03.2010mesures provisionnelles · Respect du délai · Voies de droit
  10. 5A_158/201025.03.2010Contribution d'entretien après divorce · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Assistance judiciaire
  11. 5A_728/200925.03.2010Procédure de revendication · Exécution forcée · Revendication (tiers revendiquant)
  12. 6B_110/201025.03.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 6B_255/201025.03.2010Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Lésé
  14. 6B_41/201025.03.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  15. 6B_777/200925.03.2010Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_831/200925.03.2010Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Renversement du fardeau de la preuve
  17. 6B_865/200925.03.2010fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Tentative de meurtre
  18. 9C_1073/200925.03.2010Degré d'invalidité · Nouvelle demande · Force probante des expertises médicales
  19. 9C_39/201025.03.2010Taux d'activité hypothétique · Méthode mixte · Question de fait
  20. 9C_668/200925.03.2010Nécessité d'un conseil juridique · Évaluation de l'invalidité en cas de toxicomanie · Étendue du nouvel examen après renvoi
  21. 1B_2/201024.03.2010Séquestre pénal · Droit d'être entendu · Égalité dans l'illégalité
  22. 4A_635/200924.03.2010Obligation de motiver le recours · Maxime inquisitoire en droit du travail · Obligation de motiver
  23. 5A_216/201024.03.2010Nullité d'une poursuite · Abus de droit · Défaut de motivation
  24. 5A_831/200924.03.2010Droit d'être entendu · Révocation de la faillite · Suspension de la faillite faute d'actifs
  25. 8C_5/201024.03.2010Invalidité · Droit à la rente · Incapacité de travail
  26. 8C_648/200924.03.2010rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Parallélisation des revenus comparés
  27. 8C_651/200924.03.2010Aptitude au placement · Perte de travail à prendre en considération · Obligation de prester de l'assurance-chômage
  28. 8F_1/201024.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_1017/200924.03.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  30. 9C_333/200924.03.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Critique appellatoire
  31. 9C_814/200924.03.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  32. 1C_1/201023.03.2010Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Abus du pouvoir d'appréciation
  33. 1C_2/201023.03.2010Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  34. 1C_342/200923.03.2010Retrait du permis de conduire · Ré attribution du permis de conduire · Liberté personnelle
  35. 8C_818/200923.03.2010Révision de la rente · Reconsidération · Maxime d'office
  36. 8C_857/200923.03.2010Recours en matière de droit public · Libre cognition et principe des conclusions · Critique appellatoire
  37. 8C_990/200923.03.2010Obligation de renseigner · obligation de diminuer le dommage · Indemnité en cas d'insolvabilité
  38. 8D_3/200923.03.2010Droit d'être entendu · Rapport de travail de droit public · arbitraire
  39. 9C_100/201023.03.2010Mesures de réadaptation professionnelle · Volonté subjective de réadaptation · Comparaison en pourcentage
  40. 9C_567/200923.03.2010Révision · Fibromyalgie · Trouble somatoforme douloureux
  41. 9C_61/201023.03.2010Qualité d'assuré · Interdiction de l'abus de droit · Obligation de s'assurer
  42. 1B_365/200922.03.2010Demande de récusation · Prévention · Impartialité du tribunal
  43. 1B_84/200922.03.2010Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente · recours en matière pénale · Décision incidente
  44. 1C_124/201022.03.2010Naturalisation facilitée · Révision · Reconsidération
  45. 2C_20/201022.03.2010Droit des étrangers · Autorisation de séjour pour raisons médicales · Irrecevabilité manifeste
  46. 2C_246/200922.03.2010Recours en matière de droit public · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Émoluments et indemnités en matière de surveillance
  47. 2C_633/200922.03.2010Grief relatif à l'établissement des faits · Proportionnalité · Regroupement familial
  48. 2C_724/200922.03.2010Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  49. 4A_566/200922.03.2010Compétence du tribunal arbitral · Intérêt juridiquement protégé · Qualité pour recourir
  50. 5A_144/201022.03.2010Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique