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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1259/1456

Comme norme
  1. 9C_176/201004.05.2010Droit d'être entendu · Procédure de préavis · comparaison des revenus
  2. 9C_88/201004.05.2010Révision de la rente · Appréciation des preuves · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  3. 4A_456/200903.05.2010Arbitrage international · Nature cassatoire du recours · intérêt juridique protégé
  4. 4A_555/200903.05.2010Responsabilité des administrateurs · Cession des droits de la masse · Dommage par ricochet
  5. 4D_21/201003.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours · Exigences de motivation
  6. 6B_240/201003.05.2010Principe in dubio pro reo · Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement
  7. 6B_26/201003.05.2010Fixation de la peine · Libre appréciation des preuves · fixation de la peine
  8. 6B_274/201003.05.2010Interdiction d'exploitation des inscriptions radiées du casier judiciaire · Pronostic réel médical · Pronostic légal judiciaire
  9. 6B_303/201003.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement
  10. 8C_101/201003.05.2010Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  11. 8C_16/201003.05.2010Assurance-accidents · Objet du litige · objet du litige
  12. 8C_96/201003.05.2010Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  13. 8C_99/201003.05.2010Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  14. 9C_123/201003.05.2010Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Champ d'application d'une convention collective · Appréciation anticipée des preuves
  15. 9C_679/200903.05.2010Transmissibilité des obligations de réparation du dommage aux héritiers · Responsabilité de l'employeur selon l'AVS · Changement de jurisprudence
  16. 2C_609/200930.04.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Conclusions en constatation de droit
  17. 4A_201/201030.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4D_41/201030.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_132/201030.04.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  20. 5A_182/201030.04.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  21. 5A_188/201030.04.2010Saisie provisoire · Abus de droit · Seconde poursuite pour la même créance
  22. 5A_268/201030.04.2010Faillite dans la poursuite pour effets de change · Sursis à la décision de faillite en raison d'un sursis concordataire · Sursis concordataire
  23. 5A_840/200930.04.2010Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Ordre public
  24. 6B_169/201030.04.2010Légitimation de la victime à recourir · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motivation qualifiée
  25. 6B_281/201030.04.2010Qualité pour recourir en procédure pénale · Droit d'être entendu et arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
  26. 8C_242/201030.04.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motiver
  27. 8C_350/201030.04.2010Non-entrée en matière
  28. 8C_726/200930.04.2010Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Représentation devant le Tribunal fédéral
  29. 8C_955/200930.04.2010Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  30. 9C_1033/200930.04.2010Champ d'application personnel d'une convention collective de travail · Protection de la bonne foi · Rente de transition
  31. 9C_328/201030.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 9C_825/200930.04.2010Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  33. 9C_93/201030.04.2010Non-entrée en matière pour défaut de paiement de l'avance de frais
  34. 9C_949/200930.04.2010Trouble somatoforme douloureux · Incapacité de travail · Appréciation des rapports médicaux
  35. 1B_119/201029.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 1C_111/201029.04.2010Droit de rectification (protection des données) · Droit d'être entendu · Casier judiciaire
  37. 2D_78/200929.04.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 4A_119/201029.04.2010Reconnaissance de dette · Principe de la confiance · Fardeau de la preuve
  39. 4A_224/201029.04.2010Expulsion en cas d'occupation sans droit · La Neuveville · Jura bernois
  40. 4A_64/201029.04.2010Protection contre les congés en droit du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Intérêt à contester un congé
  41. 4A_79/201029.04.2010Légitimation passive · reprise de contrat · Relativité des conventions
  42. 5A_81/201029.04.2010recours en matière civile · Droit d'être entendu · Récusation d'experts
  43. 5A_835/200929.04.2010Protection de l'union conjugale · Mesure provisionnelle · Garde
  44. 5D_54/201029.04.2010Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · Déni de justice
  45. 6B_1091/200929.04.2010Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Dol éventuel · Coactivité
  46. 6B_200/201029.04.2010Non-entrée en matière pour défaut de conditions de jugement
  47. 6B_23/201029.04.2010Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Grundsatz in dubio pro reo als Beweiswürdigungsregel
  48. 6B_355/201029.04.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 6B_4/201029.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure pénale · Assistance judiciaire
  50. 6B_55/201029.04.2010Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Grundsatz in dubio pro reo als Beweislastregel