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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 724/1456

Comme norme
  1. 6B_215/201719.07.2017Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Infraction continue
  2. 6B_317/201719.07.2017Classement de la procédure · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Homicide par négligence
  3. 6B_548/201719.07.2017Droit d'être entendu · Légitimation active · Partie plaignante
  4. 6B_70/201719.07.2017Indépendance et impartialité de l'expert · Droit d'être entendu · Réquisition de preuve
  5. 6B_956/201619.07.2017Nature réformatoire du recours · Appréciation anticipée des preuves · Droit de confrontation
  6. 6B_958/201619.07.2017Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 9C_72/201719.07.2017Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap
  8. 1C_188/201718.07.2017Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  9. 1C_204/201718.07.2017Avertissement · Mesures administratives en matière de circulation routière · Retrait du permis de conduire
  10. 1C_338/201718.07.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  11. 2C_1021/201618.07.2017Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Autonomie communale
  12. 2C_120/201718.07.2017Autorisation de séjour UE/AELE · Droit au respect de la vie privée et familiale · Renvoi
  13. 2C_628/201718.07.2017Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi
  14. 2F_14/201718.07.2017Révision pour oubli · Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé
  15. 5A_241/201718.07.2017Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  16. 5A_49/201718.07.2017Assistance judiciaire · Avance de frais · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
  17. 5A_765/201618.07.2017Curatelle / mesure de protection de l'enfant · Principe de subsidiarité · Proportionnalité
  18. 5A_918/201618.07.2017Action en contestation de l'état de collocation · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5G_2/201718.07.2017Irrecevabilité de la demande de restitution du délai
  20. 6B_1117/201618.07.2017Dol éventuel · tentative de meurtre (assassinat) · Mise en danger de la vie
  21. 6B_17/201618.07.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Coactivité
  22. 6B_529/201718.07.2017fixation de la peine · Obligation de motiver la peine · Responsabilité pénale restreinte
  23. 1C_155/201717.07.2017Liberté de l'information · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence
  24. 1C_192/201717.07.2017Assistance judiciaire et défense d'office · Caractère téméraire des conclusions · Conduite d'essai
  25. 1C_376/201717.07.2017Expropriation matérielle · Recours en matière de droit public · Irrecevabilité du recours
  26. 2C_141/201717.07.2017Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe de la bonne foi
  27. 2C_218/201717.07.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Raisons personnelles majeures
  28. 2C_655/201617.07.2017Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Péremption du droit d'imposition
  29. 2C_828/201617.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité
  30. 2C_979/201617.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité en droit des étrangers · pesée des intérêts
  31. 2D_12/201717.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  32. 5A_439/201717.07.2017Effet suspensif · Exigences de motivation du recours · Non-prolongation des délais légaux
  33. 6B_1241/201617.07.2017Utilisabilité des moyens de preuve obtenus par des particuliers · Interdiction de l'arbitraire · Droit de refuser de témoigner lors d'une expertise
  34. 8C_615/201615.07.2017Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le licenciement dans la fonction publique
  35. ATF 143 I 37714.07.2017Art. 59 al. 5 LAI ; art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH ; admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité. Une surveillance ordonnée par l'office AI est dénuée d'une base légale suffisante et viole donc l' art. 8 CEDH respecti
  36. 1B_239/201714.07.2017Droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Récusation
  37. 1C_242/201714.07.2017Retrait de sécurité du permis de conduire pour cause d'inaptitude · Force probante des expertises médicales · Force obligatoire de l'expertise
  38. 2C_1142/201614.07.2017Liberté économique · Système de mesurage · Obligation de contracter
  39. 2C_200/201714.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance · Regroupement familial
  40. 2C_621/201714.07.2017Recours en matière de droit public · Déni de justice · arbitraire
  41. 4A_66/201714.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Répartition du fardeau de la preuve dans le contrat d'assurance · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_70/201714.07.2017Indemnité pour tort moral · Faute · Devoir de diligence
  43. 5A_108/201714.07.2017Indépendance du tribunal · Annotation d'une inscription provisoire · Conflit d'intérêts de l'avocat
  44. 5A_432/201714.07.2017Mesure de protection de l'enfant · Curatelle
  45. 5A_536/201714.07.2017principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  46. 5A_922/201614.07.2017Modification de la garde · Modification de la contribution d'entretien · Droit aux vacances
  47. 5D_69/201714.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Frais et indemnités · mesures provisionnelles
  48. 6B_1379/201614.07.2017Droit d'être entendu · Assistance de probation · Objet du litige
  49. 6B_560/201714.07.2017Critique appellatoire · Vol par métier · fixation de la peine
  50. 8C_209/201714.07.2017Incapacité de gain · Invalidité · Droit à la rente