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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 736/1456

Comme norme
  1. 6B_981/201624.05.2017Mandat de perquisition · Urgence · Découverte fortuite
  2. 9C_85/201724.05.2017Capital-décès de la prévoyance professionnelle · Ordre des bénéficiaires dans la prévoyance professionnelle · Principe de la confiance dans l'interprétation des règlements
  3. 1C_173/201623.05.2017autorisation de construire · Protection du site construit · Droit d'être entendu
  4. 2C_1078/201523.05.2017Impôt anticipé · Procédure de remboursement · Procédure de déclaration
  5. 2C_154/201723.05.2017Scolarisation spécialisée · Scolarisation intégrative vs séparative · Droit d'être entendu
  6. 2C_412/201723.05.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 8C_138/201723.05.2017Jonction de procédures · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Compétence fonctionnelle
  8. 8C_567/201623.05.2017Prestations de l'assurance-accidents · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  9. 8C_662/201623.05.2017Notion d'accident · Lésion assimilée à un accident · Facteur extérieur extraordinaire
  10. 8C_776/201623.05.2017Décision incidente · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  11. 9C_189/201723.05.2017Non-entrée en matière pour défaut de paiement de l'avance de frais
  12. 9C_256/201723.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 9C_304/201623.05.2017Conclusion cassatoire · Contrôle concret de la norme · Contrôle de validité des ordonnances
  14. 9C_305/201623.05.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  15. 9C_56/201723.05.2017assurance-invalidité · Mesures médicales · Infirmité congénitale
  16. 9C_609/201623.05.2017Recours en matière de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux · Établissement des faits
  17. 9C_814/201623.05.2017Droit d'être entendu · Examen de l'économiquité des médicaments · Comparaison thérapeutique transversale
  18. 9C_84/201723.05.2017Suppression de rente · Observation · Appréciation des preuves
  19. 2C_1/201722.05.2017Regroupement familial · Regroupement familial différé · Établissement des faits
  20. 2C_1018/201622.05.2017
  21. 2C_1173/201622.05.2017Impôt sur la fortune · Estimation des titres non cotés · arbitraire
  22. 2C_150/201622.05.2017Détachement de travailleurs · Interdiction de fournir des services · Violation de peu d'importance
  23. 2C_225/201722.05.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels dans la procédure d'autorisation · Proportionnalité
  24. 2C_422/201722.05.2017Droit d'être entendu · Force de chose jugée · Assistance judiciaire
  25. 2C_573/201622.05.2017Imputation forfaitaire d'impôt · imposition selon la capacité contributive · Principe de légalité en droit fiscal
  26. 2C_582/201622.05.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exclusion du recours en matière de marchés publics · Question juridique de principe
  27. 4A_209/201722.05.2017Interprétation des conditions générales d'assurance · Assurance de responsabilité civile · Responsabilité pour les auxiliaires
  28. 4A_235/201722.05.2017Décision partielle · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  29. 4A_75/201722.05.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  30. 5A_359/201722.05.2017Qualité pour recourir · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de l'enfant
  31. 5F_12/201722.05.2017Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Respect du délai
  32. 6B_456/201722.05.2017Récusation · Imposition des frais · Ministère public de March
  33. 6B_522/201722.05.2017Remise des frais de procédure · Non-entrée en matière sur une requête · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_773/201622.05.2017Procédure · fixation de la peine · Atténuation de la peine
  35. 6B_95/201722.05.2017Violation grave des règles de la circulation · Présomption d'innocence comme règle d'appréciation des preuves · arbitraire
  36. 8C_19/201722.05.2017indemnité pour atteinte à l'intégrité · Objet du litige · Clôture du cas
  37. 9C_427/201622.05.2017Obligation de cotiser · Activité lucrative indépendante · Non-activité lucrative
  38. 9C_428/201622.05.2017Activité lucrative · Activité lucrative indépendante · Non-activité lucrative
  39. 1C_427/201619.05.2017Droit d'être entendu · Répartition des coûts pour les sites pollués · Perturbateur par situation
  40. 2C_453/201719.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_80/201719.05.2017recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours
  42. 8C_521/201619.05.2017Incapacité de gain · Lien de causalité · revenu d'invalide
  43. 9C_269/201719.05.2017Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Faits nouveaux dans la procédure de recours
  44. 9C_559/201619.05.2017Bonifications pour tâches éducatives · Calcul de la rente de vieillesse · Partage par moitié des bonifications pour tâches éducatives
  45. 9C_613/201619.05.2017Retard injustifié à statuer · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  46. 9C_784/201619.05.2017Droit d'être entendu · Responsabilité de l'organe d'une société anonyme selon l'art. 52 LAVS · Salaire déguisé
  47. 9C_786/201619.05.2017Droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales · Salaire déguisé
  48. 9C_89/201719.05.2017Salaire déterminant · Distribution dissimulée de bénéfices · Disproportion entre le travail fourni et le salaire
  49. 1B_117/201718.05.2017Récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  50. 1C_438/201618.05.2017Autorisation de poursuivre pénalement · Homicide par négligence par omission · Placement à des fins d'assistance