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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 721/1456

Comme norme
  1. 5A_333/201704.08.2017Plainte en matière de poursuite · Nullité d'une mesure de poursuite · Lieu de poursuite
  2. 6B_1220/201604.08.2017Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Exemption de peine · Classement de la procédure
  3. 6B_1266/201604.08.2017Qualité de partie dans la procédure cantonale · Qualité pour recourir en procédure pénale · Prétentions civiles de la partie plaignante
  4. 6B_1281/201604.08.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu
  5. 6B_212/201704.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Défense d'office
  6. 6B_342/201704.08.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Non-entrée en matière sur la plainte pénale
  7. 6B_764/201704.08.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité · État de nécessité
  8. 8C_205/201704.08.2017Recours en matière de droit public · Abus du pouvoir d'appréciation · Suspension du droit à l'indemnité pour chômage imputable à l'assuré
  9. 8C_35/201704.08.2017assurance-invalidité · Épisode dépressif · Appréciation des preuves et maxime d'office
  10. 8C_655/201604.08.2017Assurance-accidents · Lien de causalité · Déduction sur le salaire de référence
  11. 8C_819/201604.08.2017Suspension des prestations par l'assureur-accidents · Causalité de l'accident · Status quo sine / Status quo ante
  12. 9C_364/201704.08.2017Pouvoir d'examen restreint (appréciation des preuves) · shunt crânien · parodontopathie
  13. 1B_332/201703.08.2017Nullité d'une décision · Conditions de l'instruction du recours · Genève
  14. 1C_199/201703.08.2017Assistance judiciaire et défense d'office · Force de chose jugée · Gestion des menaces
  15. 2C_1045/201603.08.2017Domicile fiscal d'une personne physique · Interdiction de la double imposition · Centre des intérêts personnels
  16. 2C_165/201703.08.2017Regroupement familial · Renvoi
  17. 2C_384/201703.08.2017Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Détention administrative
  18. 8C_631/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  19. 8C_633/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Procédure dans les rapports de service de droit public
  20. 8C_635/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · arbitraire
  21. 8C_818/201603.08.2017Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Notion d'invalidité spécifique à la prestation · Mesure de réadaptation
  22. 9C_368/201703.08.2017Production de pièces nouvelles · Méthode de comparaison des revenus · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  23. 9C_405/201703.08.2017Recours pour déni de justice · Interdiction du déni de justice · Révision procédurale
  24. 9C_96/201703.08.2017Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  25. 9F_7/201703.08.2017Révision au Tribunal fédéral · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · pseudo-nova
  26. 1C_393/201702.08.2017Extradition · Cas particulièrement important · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  27. 2C_21/201702.08.2017Prescription du droit d'imposer · Interruption de la prescription · Communauté héréditaire
  28. 4A_316/201702.08.2017Droit d'être entendu · Arbitrage international · Appréciation des preuves
  29. 5A_327/201702.08.2017Assistance judiciaire · Maxime de procédure · Droit d'être entendu
  30. 8C_128/201702.08.2017Assurance-accidents · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Appréciation anticipée des preuves
  31. 8C_147/201702.08.2017Suppression par voie de révision de la rente d'invalidité · Adéquité du lien de causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
  32. 8C_470/201702.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 8C_479/201602.08.2017Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Délai supplémentaire pour corriger les vices de forme
  34. 8C_656/201602.08.2017Assurance-accidents · Notion d'accident · Erreur médicale
  35. 2C_1047/201631.07.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  36. 2C_345/201731.07.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  37. 2C_36/201631.07.2017Recevabilité du recours · Décision incidente · Compétence
  38. 2C_81/201731.07.2017Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes
  39. 9C_12/201731.07.2017Qualité pour recourir · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Fonds de renchérissement
  40. 9C_456/201731.07.2017Droit d'être entendu · Récusation · Rapidité de l'opposition
  41. 9C_485/201731.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 9C_490/201731.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 9C_827/201631.07.2017Activité lucrative · Travaux habituels · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  44. 1C_390/201728.07.2017Irrecevabilité pour défaut d'importance particulière
  45. 2C_489/201728.07.2017Recours en matière de droit public · Impôt sur les successions et donations · Communauté domestique
  46. 4D_31/201728.07.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · arbitraire
  47. 5A_258/201728.07.2017Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesure de protection de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant
  48. 5A_350/201728.07.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  49. 5A_561/201728.07.2017Plainte en matière de surveillance selon LP · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_924/201628.07.2017Servitude foncière · Radiation d'une servitude foncière · Interprétation du titre d'acquisition