FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 723/1456

Comme norme
  1. 8C_751/201624.07.2017Assurance-accidents · Lien de causalité · Expertise médicale
  2. 8C_91/201724.07.2017Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Décision de renvoi en tant que décision incidente
  3. 1C_300/201721.07.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 1C_352/201721.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Irrecevabilité manifeste
  5. 2C_228/201721.07.2017Intérêt digne de protection · Droit de gage douanier · Sûretés
  6. 2C_341/201721.07.2017Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu · Récusation d'une autorité administrative
  7. 2C_53/201721.07.2017Qualité pour recourir · objet du litige · Obligation d'emprunter les routes douanières
  8. 2C_642/201721.07.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · arbitraire
  9. 2C_774/201421.07.2017Recours des organisations · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2D_31/201721.07.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  11. 4A_351/201721.07.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  12. 5A_408/201621.07.2017Action en constatation · Consortium nécessaire · Pacte successoral
  13. 5A_442/201721.07.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Modification du jugement de divorce
  14. 6B_103/201721.07.2017Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 6B_1101/201621.07.2017arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  16. 6B_15/201721.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Etat de nécessité justificatif · Responsabilité pénale restreinte
  17. 9C_472/201721.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 1F_13/201720.07.2017Révision · Motif de révision pour oubli · Fardeau de la preuve du respect du délai
  19. 2C_1035/201620.07.2017Droit d'être entendu · Secret professionnel · Autodétermination informationnelle
  20. 2C_219/201720.07.2017Regroupement familial · Violences conjugales · Réinsertion sociale
  21. 2C_635/201720.07.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  22. 2C_642/201620.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  23. 4A_307/201720.07.2017Administration anticipée des preuves · Préjudice irréparable · Instruction de l'expert
  24. 4A_78/201720.07.2017recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Vice de la volonté
  25. 5A_186/201720.07.2017Assistance judiciaire · Répartition des frais de procédure · indemnité de dépens
  26. 5A_187/201720.07.2017Fiction de la notification · Délai de recours · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_525/201720.07.2017Assistance judiciaire · Mesure de protection de l'enfant · Récusation d'institutions
  28. 5D_119/201720.07.2017Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Caractère abusif
  29. 6B_1074/201620.07.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Méthode de vente particulièrement agressive · Tentative de contrainte
  30. 6B_1369/201620.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours
  31. 6B_516/201720.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droits de procédure en tant que partie · Prévention du ministère public
  32. 6B_687/201720.07.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  33. 9C_611/201620.07.2017Révision de la rente · Appréciation des preuves des expertises médicales · Interdiction de produire des moyens de preuve nouveaux en procédure de recours
  34. 1B_260/201719.07.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de fuite
  35. 2C_1010/201619.07.2017Recours en matière de droit public · Prescription de l'action pénale · Soustraction d'impôt
  36. 2C_142/201719.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Ordre public
  37. 2C_301/201619.07.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Accord sur la libre circulation des personnes
  38. 2C_638/201719.07.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  39. 4A_10/201719.07.2017Double pertinence – compétence et bien-fondé · Qualification d'un contrat de travail · Identité économique entre la société et l'organe
  40. 4A_103/201719.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  41. 4A_39/201719.07.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · recours en matière civile
  42. 4A_724/201619.07.2017Fardeau de l'allégation et de la substance · Interpellation du juge · Grief relatif à l'établissement des faits
  43. 5A_506/201719.07.2017Mesure de protection de l'enfant · Médiation · Intérêt supérieur de l'enfant
  44. 5A_687/201619.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Avance de frais
  45. 5D_113/201719.07.2017Retard injustifié à statuer · Quérulence · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 5D_14/201719.07.2017
  47. 6B_1061/201619.07.2017Entrée illégale · Exemption de peine · Directive sur le retour
  48. 6B_1268/201619.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Constatation des faits / appréciation des preuves
  49. 6B_138/201719.07.2017Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit à une enquête effective
  50. 6B_184/201719.07.2017Escroquerie · Tentative d'escroquerie · Astuce