art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 722/1456
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- 1B_289/201727.07.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 2C_153/201727.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale · pesée des intérêts
- 2C_378/201627.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_414/201727.07.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 2C_426/201727.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Proportionnalité
- 4A_110/201727.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_255/201727.07.2017Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
- 6B_1067/201627.07.2017Droit d'être entendu · Détention provisoire
- 6B_1332/201627.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale · terrain de golf
- 6B_146/201727.07.2017fixation de la peine · Peine d'ensemble · Principe de l'absorption
- 6B_767/201727.07.2017Récusation abusive · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Violation des droits de partie
- 6B_786/201727.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6F_8/201727.07.2017Irrecevabilité de la demande de révision faute de motifs de révision
- 1C_137/201726.07.2017Qualité pour recourir · Utilité pratique · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1172/201626.07.2017Droit d'être entendu · arbitraire · Regroupement familial
- 4A_73/201726.07.2017Exigences de motivation d'un recours · Communication transfrontalière de données personnelles · pesée des intérêts
- 5A_91/201726.07.2017Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Devenir sans objet de la procédure de recours · intérêt juridique protégé
- 6B_495/201726.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit à réparation morale pour atteinte à la personnalité
- 6B_530/201626.07.2017Restitution du délai · Formalisme excessif · Hôpital bourgeois de Soleure
- 8C_45/201726.07.2017Interdiction d'utiliser les résultats d'observations · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_554/201626.07.2017Lieu de travail · Frais de repas · Temps de déplacement
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- 1B_166/201725.07.2017Partie plaignante · Qualité de lésé · Droit d'être entendu
- 1F_15/201625.07.2017Révision · Ordonnance d'instruction
- 4A_80/201725.07.2017Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
- 5A_550/201725.07.2017mesures provisionnelles · principe d'allégation · Cause de protection de l'union conjugale
- 6B_733/201725.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_815/201725.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles du plaignant · Déni de justice formel
- 9C_353/201725.07.2017Nouvelle demande et vraisemblance d'une aggravation · Vraisemblance comme degré de preuve · Maxime d'office
- 1B_216/201724.07.2017recours en matière pénale · Récusation · Déclaration d'appel
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- 2C_1079/201524.07.2017Procédure de déclaration (impôt anticipé) · Modification législative rétroactive · Intérêt moratoire
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- 2C_801/201524.07.2017Procédure de déclaration · Intérêt moratoire · Rétroactivité
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- 2C_836/201524.07.2017Procédure de déclaration (impôt anticipé) · Intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé · Modification législative rétroactive
- 2C_843/201524.07.2017Procédure de déclaration pour l'impôt anticipé · Application rétroactive d'une modification législative · Intérêts de retard sur l'impôt anticipé
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- 5A_211/201724.07.2017Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Maxime des débats
- 5A_932/201624.07.2017Droit d'être entendu · arbitraire · indemnité de dépens
- 6B_1006/201624.07.2017Manoeuvre en cas de danger · Violation des règles de la circulation · fixation de la peine
- 8C_236/201724.07.2017Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Status quo ante vel sine
- 8C_366/201724.07.2017Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Question juridique de principe