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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 740/1456

Comme norme
  1. 2C_400/201703.05.2017Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  2. 4A_166/201703.05.2017Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  3. 4A_650/201603.05.2017Question juridique de principe · Principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_659/201603.05.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Demande de renvoi · Obligation de motiver le recours
  5. 5A_610/201603.05.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Fait notoire · arbitraire
  6. 8C_258/201703.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 9C_443/201603.05.2017Examen de l'économiquité des médicaments · Comparaison thérapeutique transversale · Date de référence du prix
  8. 1B_146/201702.05.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  9. 4A_71/201702.05.2017Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 5A_82/201702.05.2017Répartition provisionnelle · Intérêt actuel et pratique · État de répartition provisionnel
  11. 6B_1333/201602.05.2017Lésions corporelles simples intentionnelles · Lésions corporelles graves par négligence · Abus d'autorité
  12. 6B_26/201702.05.2017Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Légitime défense
  13. 6B_53/201702.05.2017Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_787/201602.05.2017Gestion déloyale qualifiée · Qualité de gérant · Violation du devoir de gestion
  15. 8C_216/201702.05.2017Causalité de l'accident · Suppression des prestations de l'assurance-accidents · Droit d'être entendu
  16. 9C_163/201702.05.2017comparaison des revenus · Revenu sans invalidité en cas de formation interrompue · Appréciation des preuves
  17. 9C_202/201702.05.2017assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  18. 9C_210/201702.05.2017assurance-invalidité · Révision de la rente · Contrôle du droit à la rente
  19. 9C_41/201702.05.2017Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
  20. 9F_3/201702.05.2017Révision pour inadvertance · Prestations complémentaires à l'AVS · Frais d'avocat
  21. 1B_169/201701.05.2017Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Soleure
  22. 1C_111/201701.05.2017consultation du dossier · Protection des données · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_387/201601.05.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  24. 2C_346/201701.05.2017Regroupement familial · Liberté d'établissement · Intégration réussie
  25. 5A_296/201601.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'adulte · Indemnisation de la représentante
  26. 5A_327/201601.05.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
  27. 5A_358/201601.05.2017Décision partielle · Contribution d'entretien après divorce · Capacité à subvenir à ses propres besoins
  28. 5A_817/201601.05.2017Qualité pour recourir · mesures provisionnelles · arbitraire
  29. 5A_859/201601.05.2017Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu · Prescription
  30. 5A_872/201601.05.2017Préjudice irréparable · Décision incidente · Action en pétition d'hérédité
  31. 6B_1190/201601.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  32. 8C_453/201601.05.2017Présomption naturelle du caractère involontaire de la mort · Rente d'orphelin · Preuve du suicide
  33. 9C_240/201701.05.2017Décision incidente · Expertise · Préjudice irréparable
  34. 9C_719/201601.05.2017Objet du litige · Pouvoir d'examen du juge des assurances sociales · Expertise médicale
  35. 1B_114/201728.04.2017Détention de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité
  36. 5A_825/201628.04.2017Contestation de l'état des charges · Intérêt moratoire · Objet du litige (procédure d'épurement)
  37. 5A_906/201628.04.2017Protection de la personnalité après la mort · Droit à la piété familiale · Droit de disposer de son propre cadavre
  38. 5A_911/201628.04.2017Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  39. 6B_967/201628.04.2017Violation grave des règles de la circulation routière intentionnelle · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Sursis à l'exécution de la peine
  40. 8C_794/201628.04.2017Conclusions sur le fond · Moyen de réforme · Établissement des faits
  41. 8C_87/201728.04.2017Rapports de travail de droit public · Résiliation dans le droit du personnel de la Confédération · Résiliation abusive
  42. 9C_204/201728.04.2017Maintien de la prévoyance · Adhésion externe · Obligation d'information de l'institution de prévoyance
  43. 1B_103/201727.04.2017Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Principe de célérité
  44. 1C_224/201727.04.2017Délégation de la poursuite pénale · Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  45. 4A_203/201727.04.2017Assistance judiciaire
  46. 5A_11/201727.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_1073/201627.04.2017Défense de choix · Report de l'audience principale · Droit d'être entendu
  48. 6B_1130/201627.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  49. 6B_1162/201627.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Abus de confiance
  50. 6B_1240/201627.04.2017Libération conditionnelle · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise psychiatrique