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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 730/1456

Comme norme
  1. 2C_1174/201621.06.2017Mariage fictif · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  2. 2C_531/201721.06.2017Assistance judiciaire · Droit de séjour pour regroupement familial · Décision incidente
  3. 4G_4/201621.06.2017Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Rectification d'un arrêt · Révision
  4. 5A_252/201721.06.2017Exécution d'un séquestre · Plainte contre le séquestre · Solidarité
  5. 5A_643/201621.06.2017Subrogation légale · Légitimation passive · Action en suppression des contributions d'entretien
  6. 5A_68/201721.06.2017Compétence internationale · Résidence habituelle · Mesure de protection de l'adulte
  7. 8C_13/201721.06.2017revenu d'invalide · Exigibilité d'un changement de profession · obligation de diminuer le dommage
  8. 8C_180/201721.06.2017Exigences de motivation du recours · Recevabilité du recours · Lien de causalité naturelle
  9. 8C_181/201721.06.2017Chose jugée · Caractère attaquable d'une décision d'exécution · Protection de la bonne foi
  10. 9C_59/201721.06.2017Mesures de réadaptation · Volonté de réinsertion · Procédure de sommation et de délai de réflexion
  11. 9C_621/201621.06.2017Compensation de rappels de rente · Minimum vital du droit des poursuites · Prestations d'avance
  12. 9C_805/201621.06.2017Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Changement de domicile · Compétence territoriale
  13. 1B_234/201720.06.2017Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Préjudice irréparable · Acte d'accusation
  14. 1C_168/201720.06.2017Qualité pour recourir · Non-entrée en matière · Infraction commise dans l'exercice de fonctions officielles
  15. 2C_122/201720.06.2017Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour
  16. 2C_177/201720.06.2017Mariage fictif · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  17. 2D_27/201720.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Égalité de traitement
  18. 4A_133/201720.06.2017Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours · Chances de succès
  19. 5A_111/201720.06.2017contribution d'entretien de l'enfant · Imputation d'un revenu · Égalité de traitement entre les enfants
  20. 5A_761/201620.06.2017Assistance d'un mandataire · Protection de l'adulte · Subsidiarité
  21. 8C_154/201720.06.2017Rente d'invalidité · Appréciation des preuves d'une expertise médicale · Résistance au traitement d'un épisode dépressif
  22. 8C_173/201720.06.2017assurance-invalidité · Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux persistant
  23. 8C_316/201720.06.2017Révision de la rente · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
  24. 9C_177/201720.06.2017Assurance-maladie · Urgence · Droit d'être entendu
  25. 9C_378/201720.06.2017Restitution de prestations sociales · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Assistance judiciaire
  26. 9C_640/201620.06.2017Mesures de réadaptation · Moyens auxiliaires · Principe de la proportionnalité
  27. 9C_8/201720.06.2017Exception à l'obligation de s'assurer · Détérioration manifeste de la couverture d'assurance · Droit d'être entendu
  28. 9C_858/201620.06.2017Obligation de s'assurer pour les soins · Exception à l'obligation d'assurance · Droit d'être entendu
  29. 1B_7/201719.06.2017Levée des scellés · Compétence du tribunal pénal · Préjudice irréparable
  30. 2C_408/201619.06.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Notification de décisions · Nullité des décisions
  31. 2C_487/201719.06.2017
  32. 2C_506/201719.06.2017Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement / Autorisation de séjour
  33. 2C_554/201719.06.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2D_30/201619.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Évaluation des examens
  35. 4A_683/201619.06.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  36. 4A_710/201619.06.2017Question juridique de principe · Jonction de procédures · Droit d'être entendu
  37. 4A_712/201619.06.2017Recevabilité du recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · Conclusion en paiement non chiffrée
  38. 5A_71/201719.06.2017Assistance judiciaire · Libération du secret professionnel de l'avocat · Remise de documents
  39. 5A_85/201719.06.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  40. 5A_876/201619.06.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
  41. 5A_956/201619.06.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  42. 5A_993/201619.06.2017Mesures de protection de l'enfant · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_882/201619.06.2017Rejet dans la mesure où il est entré en matière
  44. 8C_148/201719.06.2017Évaluation de l'invalidité selon la méthode générale de comparaison des revenus · Droit à la rente · Capacité de travail
  45. 8C_189/201719.06.2017Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Statut de travailleur salarié en sécurité sociale
  46. 8C_20/201719.06.2017Rapports de travail de droit public · Traitement des fonctionnaires · Classement dans les échelons de traitement
  47. 8C_21/201719.06.2017Rapports de travail de droit public · Classement salarial des enseignants · Prise en compte des années de service
  48. 8C_28/201719.06.2017Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché équilibré du travail
  49. 8C_286/201719.06.2017Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
  50. 8C_293/201719.06.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de la proportionnalité