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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 739/1456

Comme norme
  1. 8C_223/201710.05.2017Réduction des prestations en cas d'accident non professionnel · Participation à une rixe · Causalité adéquate
  2. 1B_187/201709.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1B_251/201609.05.2017Droit d'être entendu · Ordre de remise · Droit de refuser de témoigner
  4. 1B_71/201709.05.2017Non-entrée en matière faute de conditions pour un recours contre une décision incidente
  5. 1B_77/201709.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1B_78/201709.05.2017Récusation du ministère public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  7. 1C_425/201609.05.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance à la route
  8. 1C_599/201609.05.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 2C_1019/201609.05.2017Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Mariage fictif · Abus de droit
  10. 2C_407/201709.05.2017Rejet en procédure simplifiée
  11. 5A_511/201609.05.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  12. 5A_658/201609.05.2017Radiation à la suite d'une déclaration de désistement
  13. 8C_292/201709.05.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  14. 9C_44/201709.05.2017Invalidité et incapacité de travail · Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  15. 9C_800/201609.05.2017Révision de la rente · Reconsidération · Substitution de motifs
  16. 2C_388/201708.05.2017Regroupement familial · Discrimination à rebours · Droit au respect de la vie privée et familiale
  17. 4A_16/201708.05.2017recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  18. 4A_632/201608.05.2017Contrat d'entrepreneur général · Interprétation subjective du contrat · Principe de la confiance
  19. 5A_335/201708.05.2017recours en matière civile · Nullité des commandements de payer · Plainte en matière de poursuite
  20. 6B_1321/201608.05.2017fixation de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Critères de fixation de la peine
  21. 6B_1410/201608.05.2017Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  22. 6B_988/201608.05.2017In dubio pro reo · Principe de l'accusation · Coactivité
  23. 8C_277/201708.05.2017Aide sociale · Commune de domicile · Restitution de prestations indûment perçues
  24. 8C_518/201608.05.2017Traitement · Traitement médical · Physiothérapie
  25. 8C_527/201608.05.2017Recours en matière de droit public · Clôture du cas en assurance-accidents · Droit aux moyens auxiliaires dans l'assurance-accidents
  26. 2C_413/201705.05.2017ressortissant brésilien · Canton de Zurich · Office des migrations du canton de Zurich
  27. 6B_1385/201605.05.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  28. 6B_1387/201605.05.2017Accompagnateur d'un apprenti conducteur · Conduite en état d'ébriété · In dubio pro reo
  29. 6B_1419/201605.05.2017arbitraire · Motif justificatif · Coup de grâce
  30. 6B_376/201705.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Audience publique
  31. 6B_401/201705.05.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
  32. 6B_531/201605.05.2017Ordonnance de classement · Violation des droits de partie · Principe in dubio pro duriore
  33. 6B_7/201705.05.2017Retrait de l'opposition · Procédure par défaut
  34. 6B_810/201605.05.2017Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  35. 8C_750/201605.05.2017Lien de causalité naturelle · rechute et séquelles tardives · Haute vraisemblance
  36. 9C_152/201705.05.2017Nouvelle demande · Soins de base et allocation pour impotent · allocation pour impotent de degré léger
  37. 9C_641/201605.05.2017Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes
  38. 1C_210/201704.05.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe ne bis in idem
  39. 1D_4/201604.05.2017Recours constitutionnel · Naturalisation · Droit à un procès équitable
  40. 2C_379/201704.05.2017Non-entrée en matière faute de motif d'exclusion · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 4A_694/201604.05.2017Congé ordinaire du bail · Contestation du congé pour abus de droit · Bonne foi
  42. 5A_34/201704.05.2017Droit d'être entendu · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
  43. 6B_1199/201604.05.2017Secret professionnel · Consentement · Médecin de confiance
  44. 6B_313/201704.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 8C_18/201704.05.2017Recours en matière de droit public · Restitution de prestations indûment perçues · Reconsidération
  46. 8C_558/201604.05.2017Harcèlement · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  47. 9C_111/201704.05.2017assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Rente d'invalidité
  48. 9C_350/201604.05.2017Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Prestation de sortie · débats publics
  49. 9C_698/201604.05.2017Rémunération des soins · Délimitation des mesures de soins · Prescription médicale
  50. 1C_267/201603.05.2017Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Proposition conçue en termes généraux