art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 717/1456
Comme norme- 4A_516/201628.08.2017Décisions de l'assemblée générale · Vices de décisions de l'assemblée générale · Action révocatoire
- 4D_53/201728.08.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Inobservation d'un délai
- 5A_398/201728.08.2017Action en libération de dette · Légitimation passive · Poursuite en réalisation du gage immobilier
- 6B_1085/201628.08.2017Conditions de détention · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_706/201728.08.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 6B_722/201728.08.2017Diffamation · Preuve contraire · Preuve de la vérité
- 8C_118/201728.08.2017Révision de la rente · Effet suspensif · Abus de droit
- 8C_190/201728.08.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 8C_263/201728.08.2017Nouvelle demande · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Maxime d'office
- 8C_342/201728.08.2017Durée de la suspension · Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
- 9C_516/201728.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_520/201728.08.2017Non-entrée en matière
- 9C_537/201728.08.2017Non-entrée en matière pour vice de forme non corrigé
- 1B_230/201725.08.2017recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable de nature juridique
- 1B_283/201725.08.2017Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · consultation du dossier
- 1C_424/201725.08.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Aide d'urgence LAVI
- 2C_148/201625.08.2017Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Administration des preuves
- 2C_220/201725.08.2017Liberté économique · Principe de proportionnalité · Principe d'égalité
- 2C_343/201725.08.2017Utilisation de procès-verbaux d'audition pénale dans la procédure administrative · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 2C_440/201725.08.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public · Proportionnalité
- 2C_490/201625.08.2017Provision · Principe de déterminance · Redressement du bilan
- 2C_841/201625.08.2017Contentieux des marchés publics · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public en matière de marchés publics · Question juridique de principe
- 2D_7/201625.08.2017Cas particulièrement important · arbitraire · Établissement des faits
- 5A_599/201725.08.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 6B_194/201725.08.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale
- 8C_382/201725.08.2017rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu sans invalidité · Salaire selon l'ESS
- 8C_403/201725.08.2017Déduction sur le salaire de référence · revenu d'invalide · Droit à la rente
- 9C_36/201725.08.2017Rente d'invalidité · Méthode générale de comparaison des revenus · Nouvelle demande de prestations
- 9C_467/201725.08.2017Frais de l'expertise judiciaire dans l'assurance-invalidité · Expertise médicale pluridisciplinaire
- 9C_521/201725.08.2017Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 1B_193/201724.08.2017Levée des scellés · Exploration de preuves · Soupçons suffisants
- 1B_322/201724.08.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Irresponsabilité
- 1C_364/201124.08.2017Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Équipement
- 2C_1037/201624.08.2017Impôt fédéral direct · Fortune commerciale · Fortune privée
- 2C_328/201724.08.2017Mariage fictif · Interdiction de l'abus de droit · Autorisation de séjour
- 2C_579/201624.08.2017Recours en matière de droit public · Irrecevabilité du recours · Formalisme excessif
- 2C_700/201724.08.2017Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_392/201724.08.2017Transformation d'une communauté héréditaire en société simple · Société simple · Communauté héréditaire
- 5A_592/201724.08.2017Attribution du logement conjugal · Examen de l'arbitraire · Frais de justice
- 5A_615/201724.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_90/201724.08.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_939/201624.08.2017Mainlevée de l'opposition · Reconnaissance et exequatur incidente de jugements étrangers · Nova en procédure de recours
- 5D_33/201724.08.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
- 6B_1036/201624.08.2017Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_1119/201624.08.2017Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1183/201624.08.2017Présomption d'innocence · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
- 6B_1401/201624.08.2017Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation
- 6B_438/201724.08.2017Procédure de nouvelle décision · Procédure par défaut · Absence non excusée
- 6B_513/201724.08.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Intérêt actuel et pratique
- 6B_693/201724.08.2017Présomption d'innocence · Voies de fait · Etat de nécessité justificatif