art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 711/1456
Comme norme- 8C_525/201627.09.2017Libre appréciation des preuves · Assurance-accidents · Examen du rapport de causalité adéquate
- 9C_304/201727.09.2017Obligation de s'assurer selon LAMal · Exception à l'obligation de s'assurer · arbitraire
- 9C_341/201727.09.2017Restitution de prestations indûment perçues · Révision procédurale · Personne tenue à restitution
- 9C_562/201727.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9F_10/201727.09.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 1C_518/201626.09.2017Contrôle accessoire d'un plan d'affectation · Obligation de permis de construire pour changement d'affectation · zone réservée
- 4A_171/201726.09.2017Légitimation pour recourir du conseil juridique au bénéfice de l'assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
- 6B_1107/201626.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
- 6B_113/201726.09.2017Crédibilité des déclarations · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 6B_1413/201626.09.2017in dubio pro duriore · Droit d'être entendu · arbitraire
- 6B_664/201726.09.2017Faits et moyens de preuve nouveaux · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours
- 6B_72/201726.09.2017Présomption d'innocence · Libre appréciation des expertises · Crédibilité de la victime
- 6B_758/201726.09.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
- 6F_14/201726.09.2017Révision · Respect du délai · Assistance judiciaire
- 8C_307/201726.09.2017Evaluation de l'invalidité en cas d'âge avancé · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
- 8C_732/201626.09.2017Résiliation dans la fonction publique · Établissement manifestement inexact des faits · Droit d'être entendu
- 9C_255/201726.09.2017Recours en matière de droit public · Cotisations des personnes non actives · Intention de gain
- 9C_313/201726.09.2017Recevabilité du recours · Objet du litige · Cotisations AVS pour personnes sans activité lucrative
- 9C_512/201726.09.2017Défaut de motivation · Décision d'irrecevabilité · Procédure querulatoire
- 9C_519/201726.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_574/201726.09.2017Exigences de motivation au Tribunal fédéral · Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral
- 9C_596/201626.09.2017Faits et moyens de preuve nouveaux · pseudo-nova · Vrais nova
- 1B_362/201725.09.2017Charges graves · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 2C_279/201725.09.2017Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
- 2C_737/201725.09.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Proportionnalité
- 4A_132/201725.09.2017Contrat de bail · Réduction de loyer · Défaut de la chose louée
- 4A_63/201725.09.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
- 4A_640/201625.09.2017Exécution d'une transaction judiciaire · Interprétation d'une transaction judiciaire · Caractère exécutoire d'une décision
- 5A_394/201725.09.2017Exécution du séquestre · Séquestre fiscal · Plainte contre l'exécution du séquestre
- 6B_1238/201625.09.2017Récusation · Violation des droits de partie · Formalisme excessif
- 6B_210/201725.09.2017fixation de la peine · Peine d'ensemble · Principe de l'absorption
- 6B_789/201725.09.2017Indemnité pour tort moral · Enlèvement de mineurs · Droit d'être entendu
- 6B_968/201625.09.2017arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 1B_79/201721.09.2017Droit au juge légal · Droit d'être entendu · Procédure de récusation et partialité
- 1C_281/201721.09.2017Naturalisation facilitée · Inclusion des enfants dans la naturalisation · Unité du droit de cité
- 1C_400/201721.09.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 1C_401/201721.09.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 1C_403/201721.09.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
- 1C_404/201721.09.2017Cas particulièrement important · Extradition · Double incrimination
- 1C_406/201721.09.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 1C_408/201721.09.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 2C_1013/201621.09.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Contrôle abstrait des normes
- 2C_745/201721.09.2017Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Frais d'acquisition du revenu
- 2C_804/201721.09.2017Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
- 4A_131/201721.09.2017Compétence internationale · Convention d'élection de for · Compétence matérielle
- 4A_245/201721.09.2017Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Abus de droit · Inefficacité d'une résiliation
- 5A_237/201721.09.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 6B_1059/201621.09.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 6B_1407/201621.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
- 6B_243/201721.09.2017Défense d'office · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Défense nécessaire