FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 706/1456

Comme norme
  1. 8C_792/201624.10.2017Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Réparation des violations de procédure en instance de recours
  2. 1B_413/201723.10.2017Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite
  3. 2C_745/201523.10.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du litige dans la procédure de droit administratif · Déclaration en douane
  4. 4A_424/201723.10.2017Droit d'être entendu · Omission de statuer · Arbitrage international
  5. 6B_1038/201623.10.2017Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  6. 6B_1191/201723.10.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 6B_1293/201623.10.2017Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle · Détention illicite
  8. 6B_325/201723.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions délictuelles (art. 41 ss CO) · Reprise de la procédure préliminaire
  9. 6B_580/201623.10.2017Violences contre les autorités et les fonctionnaires · Notion de fonctionnaire · Curatelle de droit de la protection de l'adulte
  10. 6B_633/201723.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  11. 2C_492/201720.10.2017Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe d'égalité de traitement
  12. 2C_746/201720.10.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour
  13. 2C_824/201720.10.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  14. 4A_208/201720.10.2017Composition du Tribunal fédéral des brevets · Exercice du pouvoir d'appréciation dans la composition du tribunal · Appréciation des preuves
  15. 5A_723/201620.10.2017Formalisme excessif · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Prosequution
  16. 5A_814/201720.10.2017Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Préjudice irréparable
  17. 6B_1313/201620.10.2017Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  18. 6B_726/201720.10.2017Gestion fautive · Surendettement · Appréciation des preuves
  19. 8C_204/201720.10.2017arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux · Incapacité de travail permanente
  20. 8C_305/201720.10.2017Observation · Exploitabilité des résultats d'observation · office AI
  21. 8C_367/201720.10.2017Causalité de l'accident · Examen du rapport de causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  22. 8C_444/201720.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_727/201620.10.2017Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation des preuves
  24. 1C_36/201719.10.2017Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Amende administrative
  25. 2C_806/201719.10.2017Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  26. 2C_883/201719.10.2017Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  27. 5A_220/201719.10.2017Commmination de faillite · Transaction judiciaire · Opposition
  28. 5A_573/201719.10.2017Exigence de motivation de l'appel · Formalisme excessif · Canton de Zoug
  29. 5A_780/201719.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_812/201719.10.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  31. 6B_170/201719.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Obligation de protection de l'État
  32. 6B_694/201719.10.2017Recours au Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Vol qualifié
  33. 9C_366/201719.10.2017Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  34. 1B_129/201718.10.2017Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure en instance de recours · Changement de défenseur d'office
  35. 1B_320/201718.10.2017Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure de récusation
  36. 1B_404/201718.10.2017Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de collusion
  37. 1B_408/201718.10.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  38. 1B_436/201718.10.2017Disjonction de procédure pénale · Procédure incidente · Recours contre une décision incidente
  39. 1C_544/201718.10.2017Non-entrée en matière sur un recours conditionnel
  40. 6B_1170/201718.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  41. 6B_853/201618.10.2017Légitime défense · excès de légitime défense · Excès de la légitime défense excusable
  42. 8C_101/201718.10.2017Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation ordinaire
  43. 8C_573/201718.10.2017Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Négligence grave
  44. 8C_608/201718.10.2017Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Établissement des faits et appréciation des preuves
  45. 8C_647/201718.10.2017Obligation de motiver le recours · Amende pour procédure téméraire · Grief relatif à l'établissement des faits
  46. 9C_529/201718.10.2017Capacité de travail · Tenue du ménage · Système de rentes
  47. 9C_663/201718.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4A_283/201717.10.2017Responsabilité contractuelle · Interprétation du contrat · Établissement des faits
  49. 5A_320/201717.10.2017recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Droit d'être entendu
  50. 6B_111/201717.10.2017Droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi · Indemnité de dépens