art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 714/1456
Comme norme- 5A_167/201711.09.2017Qualité pour recourir · Représentation en matière de protection de l'adulte (curatelle de procédure) · Droit d'être entendu
- 5A_203/201711.09.2017Mainlevée provisoire · Exceptions contre la reconnaissance de dette · Vraisemblance
- 5A_414/201711.09.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_476/201711.09.2017Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Exequatur
- 5A_549/201711.09.2017Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_70/201711.09.2017Protection de l'enfant · Audition de l'enfant · Droit d'être entendu
- 6B_1274/201611.09.2017Principe in dubio pro reo · Vol par métier · Blanchiment d'argent
- 6B_207/201711.09.2017Prescription · Ordonnance pénale · Droit pénal administratif
- 8C_274/201711.09.2017Protection de la bonne foi · Assurance-accidents obligatoire · Assurance-accidents facultative
- 8C_286/201611.09.2017Révision · Suspension de la procédure fédérale · Libre appréciation des preuves
- 8C_500/201711.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_158/201711.09.2017Réserve de contributions de l'employeur · Fonds de secours pour anciens employés · Notion de substitut
- 9C_293/201711.09.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Surindemnisation
- 9C_468/201711.09.2017Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Exploitabilité des résultats d'observation
- 1C_304/201708.09.2017Principe de la transparence · Secret fiscal · Attestation fiscale
- 2C_417/201708.09.2017Application arbitraire du droit cantonal · Établissement manifestement inexact des faits · Compensation
- 2C_80/201708.09.2017Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
- 6B_848/201708.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles découlant de l'infraction · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 8C_379/201708.09.2017Droit d'être entendu · Droit de réplique · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 9C_107/201708.09.2017assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_139/201708.09.2017Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Survenance de l'incapacité de travail · Lien de connexité étroit
- 9C_207/201708.09.2017Droit d'être entendu · Renversement du fardeau de la preuve · Assurance-maladie
- 9C_424/201708.09.2017arrêt de renvoi · Autorité de la chose jugée (res iudicata) · Rente d'invalidité
- 9C_91/201708.09.2017Droit à une demi-rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Capacité de travail
- 1C_250/201707.09.2017Infraction grave au sens de la LCR · Distance de sécurité · Violation grave des règles de la circulation
- 2C_561/201707.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Expulsion et renvoi
- 4A_271/201707.09.2017Récusation et prévention · Droit d'être entendu · recours en matière civile
- 4D_48/201707.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_942/201607.09.2017Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Indemnisation pour retrait du permis de conduire
- 8C_142/201707.09.2017Clôture du cas dans l'assurance-accidents · Amélioration notable de l'état de santé · Mesures de réadaptation professionnelle de l'assurance-invalidité
- 9C_514/201707.09.2017Non-entrée en matière · Préjudice irréparable · mesures provisionnelles
- 4A_113/201706.09.2017Recevabilité du recours en matière civile · Réserve de réclamer ultérieurement · Action partielle
- 4A_633/201606.09.2017Obligation de motiver · Contrat de placement collectif · Valeur vénale
- 4G_2/201706.09.2017Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Irrecevabilité de la demande d'interprétation
- 5A_527/201706.09.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de déterminer le lieu de résidence · Réintégration de l'enfant
- 6B_177/201706.09.2017Administration des preuves en procédure de recours · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Critique de nature appellatoire irrecevable
- 6B_533/201706.09.2017Procédure pénale · Ordonnance de non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore
- 6F_7/201706.09.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 8C_198/201706.09.2017Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Force probante des rapports médicaux
- 8C_319/201706.09.2017Tabellenlohnabzug · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
- 8C_406/201706.09.2017Nouvelle demande de rente d'invalidité · Vraisemblance · Changement important de l'état de santé
- 9C_373/201706.09.2017Évaluation de l'invalidité pour les femmes au foyer · Valeur probante du rapport d'enquête économique sur le ménage · Obligation de réduire le dommage dans le ménage
- 9C_511/201706.09.2017Péremption de la restitution · Rente d'orphelin · Récupération de prestations d'assurance sociale
- 9C_752/201606.09.2017Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Comparaison des activités
- 1C_347/201605.09.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
- 4A_227/201705.09.2017Contestation de la résiliation du bail · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 5A_760/201605.09.2017Maxime d'office · Droit d'être entendu · Modification de la contribution d'entretien
- 6B_117/201705.09.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Irrecevabilité du recours pour critique appellatoire · Assistance judiciaire
- 6B_120/201705.09.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 6B_1335/201605.09.2017arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo