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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 741/1456

Comme norme
  1. 6B_1298/201627.04.2017fixation de la peine · escroquerie par métier · Faux dans les titres
  2. 6B_1427/201627.04.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Preuve par indices · Meurtre
  3. 6B_262/201727.04.2017Droit d'être entendu et obligation de tenir le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  4. 6B_493/201627.04.2017arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  5. 6B_651/201627.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_99/201727.04.2017Délai de recours · Fardeau de la preuve · Appel
  7. 8C_270/201727.04.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  8. 8C_64/201727.04.2017Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Publicité de la procédure
  9. 1B_11/201726.04.2017Qualité de partie plaignante · Transfert des droits de procédure du lésé décédé · Partie plaignante
  10. 1C_51/201726.04.2017Droit acquis · Garantie de la propriété · Usage privatif du domaine public
  11. 2C_1029/201626.04.2017Droit d'être entendu · arbitraire · Reconsidération
  12. 2C_298/201526.04.2017Compétence fiscale pour les prestations en capital · Fiction de la notification · Procès équitable
  13. 4A_71/201626.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  14. 5A_874/201626.04.2017Modification des contributions d'entretien · principe d'allégation · Établissement des faits
  15. 6B_1211/201626.04.2017recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_966/201626.04.2017Harcèlement sexuel · Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu
  17. 1B_90/201725.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  18. 1F_11/201725.04.2017Demande de récusation · Révision · Déni de justice
  19. 2C_1131/201625.04.2017Établissement des faits · Frais professionnels · Frais de déplacement
  20. 2C_26/201725.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  21. 2C_374/201725.04.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exmatriculation · Prévention de membres d'une commission d'examen
  22. 4A_577/201625.04.2017Réduction de loyer · Défauts de la chose louée · Fardeau de la preuve
  23. 4A_581/201625.04.2017Bail à loyer - droits en cas de défauts · Réduction de loyer · Notion de défaut
  24. 5A_554/201625.04.2017Représentation des héritiers · mesures provisionnelles · arbitraire
  25. 6B_1137/201625.04.2017fixation de la peine · Choix du genre de peine · Révocation du sursis
  26. 6B_964/201625.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Déni de justice formel
  27. 8C_766/201625.04.2017Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Aggravation déterminante
  28. 9C_462/201625.04.2017Assurance-maladie · Prise en charge des analyses de laboratoire · Liste positive
  29. 2C_167/201724.04.2017Contribution d'entretien après divorce · clause de rigueur · Violence psychologique
  30. 5A_960/201624.04.2017recours en matière civile · mesures provisionnelles · Garde de l'enfant
  31. 6B_176/201724.04.2017Droit d'être entendu · Principe de célérité · Appréciation anticipée des preuves
  32. 6B_676/201524.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prévention
  33. 6B_873/201624.04.2017Principe de l'accusation · rixe
  34. 6B_993/201624.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  35. 8C_244/201724.04.2017Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Exigences de motivation devant le Tribunal fédéral · Irrecevabilité
  36. 9C_71/201724.04.2017Nouvelle demande · Révision de la rente · Troubles somatoformes douloureux
  37. 1C_241/201621.04.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
  38. 1C_411/201621.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  39. 2C_217/201721.04.2017Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  40. 2C_376/201721.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles · Reconsidération
  41. 2D_35/201621.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 4A_713/201621.04.2017Qualification de contrat de travail · Obligation de motiver le recours · Transfert d'entreprise
  43. 6B_1158/201621.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu
  44. 6B_1163/201621.04.2017Exigences de motivation · Objet du recours · Compréhension linguistique et traduction
  45. 6B_1178/201621.04.2017Principe de l'accusation · Audition de témoins · Personne appelée à donner des renseignements
  46. 6B_439/201621.04.2017Qualité pour recourir · Secret de fonction · Lésé
  47. 6B_668/201621.04.2017décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  48. 6B_74/201721.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  49. 8C_388/201621.04.2017Autorité de l'arrêt de renvoi · Interdiction des conclusions nouvelles · Öffentliches Dienstverhältnis
  50. 8C_854/201621.04.2017Lien de causalité naturelle · Fardeau de la preuve de la disparition du lien de causalité · Status quo ante / Status quo sine