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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 783/1456

Comme norme
  1. 1B_330/201605.10.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  2. 1C_363/201605.10.2016Conditions de l'attaquabilité d'une décision incidente · Préjudice irréparable · Recevabilité du recours
  3. 1C_376/201605.10.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Légitimation des personnes morales en matière d'entraide
  4. 1C_40/201605.10.2016Réexamen du plan d'affectation · Initiative sur les résidences secondaires · Intérêt digne de protection
  5. 1C_465/201605.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_665/201505.10.2016Invalidation d'une initiative populaire · Unité de la forme · Validité partielle des initiatives populaires
  7. 2C_407/201605.10.2016intérêt juridique protégé · Intérêt actuel et pratique · Radiation pour défaut d'intérêt actuel
  8. 2C_425/201605.10.2016qualité pour recourir · Naming and shaming · Droit d'être entendu
  9. 2C_898/201605.10.2016Recours en matière de droit public · Exigence de motivation · Non-entrée en matière
  10. 4A_300/201605.10.2016Compétence matérielle du tribunal de commerce · Expulsion en droit du bail · Protection contre les congés en droit du bail
  11. 4A_493/201605.10.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières · Incapacité de travail
  12. 5A_20/201605.10.2016Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_733/201605.10.2016recours en matière civile · Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_838/201505.10.2016Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Sûretés suffisantes · Garantie bancaire
  15. 6B_1098/201605.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_1133/201605.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire
  17. 6B_730/201605.10.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  18. 6B_920/201605.10.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  19. 8C_394/201605.10.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  20. 8C_577/201605.10.2016Décision incidente · Expertise administrative · Récusation des experts
  21. 8C_661/201605.10.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 9C_273/201605.10.2016Droit d'être entendu · Droit procédural / Respect des délais · Bonne foi en droit fiscal
  23. 9C_510/201605.10.2016Droit à la rente et taux d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  24. 9C_660/201605.10.2016Obligation de motiver · Critique appellatoire · Constatation contraire au dossier
  25. 1B_263/201604.10.2016Libre choix de l'avocat · Double représentation / Conflit d'intérêts · Droit d'être entendu
  26. 2C_385/201604.10.2016Exigence d'intégration · Autorisation d'établissement · Droit de prolongation après divorce
  27. 2C_61/201604.10.2016arbitraire · Égalité de traitement · Principe de la légalité
  28. 5A_100/201604.10.2016arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Juge constitutionnel
  29. 5A_230/201604.10.2016Assistance judiciaire · Avance de frais · Caractère manifestement infondé du recours
  30. 5A_309/201604.10.2016Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal impartial · Droit d'être entendu
  31. 5A_391/201604.10.2016Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Libération du curateur
  32. 5A_450/201604.10.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde des enfants · Intérêt supérieur de l'enfant
  33. 5A_88/201604.10.2016Suspension de la procédure · Litispendance · Identité de l'objet du litige
  34. 8C_475/201604.10.2016Révision de la rente · revenu d'invalide · Importance de la modification du degré d'invalidité
  35. 9C_554/201604.10.2016Défaut de motivation · Assistance judiciaire · Motivation du recours
  36. 9C_636/201604.10.2016Délai de recours · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  37. 1B_222/201603.10.2016Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Classement de la procédure par le tribunal après l'acte d'accusation
  38. 1B_343/201603.10.2016recours en matière pénale · Décision incidente · Demande de récusation
  39. 1C_419/201503.10.2016Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  40. 2C_154/201603.10.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  41. 2C_341/201603.10.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · consultation du dossier
  42. 4A_131/201603.10.2016Recevabilité des conclusions nouvelles · Établissement manifestement inexact des faits · Interprétation des revendications de brevet
  43. 4A_81/201603.10.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de gage mobilier
  44. 6B_1045/201503.10.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  45. 6B_1204/201503.10.2016fixation de la peine · Sursis partiel · Surveillance électronique
  46. 9C_539/201603.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1B_293/201630.09.2016Défense d'office · Conflit d'intérêts de l'avocat · Préjudice irréparable
  48. 1B_332/201630.09.2016Délai de recours · Droit d'être entendu · Décisions incidentes non sujettes à recours
  49. 1B_333/201630.09.2016Droit à un procès équitable · Assistance judiciaire · Pourvoi en nullité
  50. 1B_334/201630.09.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante