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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 791/1456

Comme norme
  1. 4A_76/201630.08.2016recours en matière civile · Licenciement immédiat · Appréciation anticipée des preuves
  2. 5A_453/201630.08.2016Abus de droit dans la poursuite · Nullité de la poursuite · Chicane
  3. 5A_514/201630.08.2016Procédure d'ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  4. 5A_621/201630.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_1214/201530.08.2016Révision · Abus de droit · Conditions de détention
  6. 6B_833/201530.08.2016Indemnité de partie · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  7. 6B_85/201630.08.2016Audience orale dans la procédure de recours · Réintégration dans l'exécution de la mesure · Mesure thérapeutique institutionnelle
  8. 8C_415/201630.08.2016Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'un changement pertinent · Pertinence du changement de faits
  9. 9C_133/201630.08.2016Interdiction des nova · Recours en matière de droit public · Prise en charge des coûts par l'assurance obligatoire des soins
  10. 9C_444/201630.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 9C_496/201630.08.2016Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Irrecevabilité du recours
  12. 9C_504/201630.08.2016Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · assurance-invalidité
  13. 1B_299/201629.08.2016Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Partie plaignante
  14. 1C_331/201629.08.2016Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Expertise en médecine du trafic
  15. 2C_1115/201429.08.2016Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Application du droit d'office
  16. 2C_44/201629.08.2016Interdiction de l'arbitraire · Taxe de remplacement pour places de stationnement · Propriétaire foncier
  17. 2C_703/201629.08.2016Recours en matière de droit public · Scolarisation spécialisée · Mesures de pédagogie spécialisée
  18. 4A_286/201629.08.2016recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Obtention frauduleuse de prestations
  19. 4A_425/201629.08.2016Conséquences en matière de dépens
  20. 5A_153/201629.08.2016Récusation et refus de magistrats · Péremption du droit de récusation · Interprétation des conclusions procédurales
  21. 5A_955/201529.08.2016débats publics · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  22. 6B_503/201629.08.2016Révision d'une ordonnance pénale · Abus de droit · Valais
  23. 6B_828/201629.08.2016Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · conditions de recevabilité du recours en matière pénale
  24. 8C_165/201629.08.2016Obligation de motiver · Principe inquisitoire dans la procédure en matière d'assurances sociales · Droit d'être entendu
  25. 9C_905/201529.08.2016Droit d'être entendu · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves
  26. 1F_21/201626.08.2016Révision · Récusation · Indépendance du tribunal
  27. 2C_224/201626.08.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_394/201626.08.2016Révocation d'une autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
  29. 4A_152/201626.08.2016Rapport international · Choix du droit applicable · Contrat de courtage d'assurance
  30. 4A_336/201626.08.2016Recevabilité du recours en matière civile · Maxime inquisitoire et libre examen des questions de recevabilité · Obligation de motiver le recours
  31. 4A_387/201626.08.2016recours en matière civile · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Critique appellatoire
  32. 4D_48/201626.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_214/201626.08.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · principe d'allégation · Reconnaissance des jugements étrangers de divorce
  34. 5A_274/201626.08.2016mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Résidence habituelle de l'enfant
  35. 5A_613/201626.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_839/201526.08.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Séjour illégal
  37. 8C_331/201626.08.2016Rente d'invalidité · Capacité de travail · Incapacité de gain
  38. 8C_332/201626.08.2016revenu sans invalidité · Assurance-accidents
  39. 8C_78/201626.08.2016Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Question du statut
  40. 8C_85/201626.08.2016Révision de la rente · Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer
  41. 9C_206/201626.08.2016Droit d'être entendu · Respect du délai · Notification
  42. 9C_49/201626.08.2016Allocation pour impotent · Assistance judiciaire · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  43. 9C_65/201626.08.2016Prévoyance professionnelle · Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Divorce
  44. 1B_302/201625.08.2016Déni de justice
  45. 1C_63/201625.08.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_171/201625.08.2016Protection des données en droit des étrangers · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  47. 2C_363/201625.08.2016Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Délai de regroupement familial
  48. 2C_658/201625.08.2016Marchés publics · Déni de justice formel · Recours constitutionnel subsidiaire
  49. 2C_710/201625.08.2016Recours en matière de droit public · Valeur locative · Rendement de la fortune immobilière
  50. 4A_130/201625.08.2016Protection contre le congé · Devoir de diligence de l'employeur · Harcèlement