FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 812/1456

Comme norme
  1. 1C_507/201518.05.2016Procédure d'autorisation de construire · Contestation incidente des plans d'affectation · Droit d'être entendu
  2. 1C_650/201518.05.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  3. 2C_282/201618.05.2016Assistance judiciaire et défense d'office · Décision incidente · Nécessité de l'assistance
  4. 4A_185/201618.05.2016Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Violation des droits fondamentaux · Irrecevabilité du recours
  5. 4A_453/201518.05.2016Contestation du loyer initial · Pénurie de logements · Recevabilité du recours contre une décision incidente
  6. 5A_127/201618.05.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 5A_790/201518.05.2016Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Résiliation pour justes motifs
  8. 5D_13/201618.05.2016Mainlevée de l'opposition · Péremption · Restitution de prestations sociales indûment perçues
  9. 6B_1294/201518.05.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  10. 6B_1309/201518.05.2016Motifs de révision · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 6B_408/201618.05.2016Principe de célérité · Retard injustifié à statuer · Décision incidente
  12. 8C_175/201618.05.2016Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux
  13. 9C_191/201618.05.2016Délai supplémentaire pour remédier aux vices d'une opposition · Abus de droit · Protection de la bonne foi
  14. 9C_30/201618.05.2016Invalidité · Incapacité de gain · Droit à la rente
  15. 9C_691/201518.05.2016Prévoyance professionnelle · Survenance de l'incapacité de travail · Connexité
  16. 1B_160/201617.05.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  17. 2C_424/201617.05.2016Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Séjour après dissolution de la famille selon l'art. 50 LEtr · Droit à la vie familiale selon l'art. 8 CEDH
  18. 4A_155/201617.05.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 4A_186/201617.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 4A_203/201617.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 4A_436/201517.05.2016Décision incidente · Préjudice irréparable · Conflit d'intérêts de l'avocat
  22. 5A_855/201517.05.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Droit d'être entendu
  23. 6B_48/201617.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  24. 6B_661/201517.05.2016In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Négligence
  25. 8C_100/201617.05.2016Causalité de l'accident · Valeur probante des rapports médicaux internes de l'assurance · Lésion de la coiffe des rotateurs
  26. 8C_141/201617.05.2016Assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation anticipée des preuves
  27. 8C_173/201617.05.2016Droit à l'indemnité journalière · Droit à la rente d'invalidité · comparaison des revenus
  28. 8C_176/201617.05.2016Qualité de travailleur dans l'assurance-accidents
  29. 8C_317/201617.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_666/201517.05.2016Procédure en matière de sécurité sociale · Vraisemblance · Appréciation des preuves
  31. 8C_690/201517.05.2016Notion d'accident · Facteur extérieur · Lésion corporelle assimilée à un accident
  32. 8C_840/201517.05.2016Droit d'être entendu · Procès équitable · Abus de droit
  33. 9C_261/201617.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 9C_323/201617.05.2016Motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  35. 1C_38/201613.05.2016Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Procédure administrative
  36. 1C_511/201413.05.2016Droit de l'aménagement du territoire et des constructions · Droit de la protection de l'environnement · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_513/201413.05.2016Stabilité des plans · protection du paysage · Obligation de coordination
  38. 1D_1/201613.05.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Procédure d'autorisation
  39. 1F_8/201613.05.2016Révision pour inadvertance · Récusation d'un procureur
  40. 2D_20/201613.05.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_652/201513.05.2016Exécution du séquestre · Nullité du commandement de séquestre · Droit des brevets
  42. 6B_103/201613.05.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de partie plaignante · Qualité de lésé
  43. 6B_1051/201513.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  44. 6B_1173/201513.05.2016Responsabilité pénale · Responsabilité pénale restreinte · Expertise psychiatrique
  45. 6B_1180/201513.05.2016Principe de l'accusation · Acte d'accusation subsidiaire · Lésions corporelles graves manquées
  46. 6B_279/201613.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité des critiques appellatoires · Exigences de motivation
  47. 6B_379/201613.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_424/201613.05.2016Qualité pour recourir du plaignant · Prétentions civiles · Exigences de motivation du recours en matière pénale
  49. 6B_788/201513.05.2016Consentement hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir d'information du médecin
  50. 9C_202/201613.05.2016Qualification de salaire · Requalification ultérieure de salaire en prêt · Imputation des actes des auxiliaires