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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 789/1456

Comme norme
  1. 9C_376/201612.09.2016Obligation de cotiser des personnes exerçant une activité lucrative indépendante · Majoration des cotisations · Déductions fiscales
  2. 4A_195/201609.09.2016Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation pour besoin propre · Besoin propre urgent
  3. 4A_74/201609.09.2016Causalité adéquate · Répartition des responsabilités (méthode sectorielle) · Répartition des fautes
  4. 6B_98/201609.09.2016Complément de preuves après les plaidoiries · Principe d'immédiateté · Droit d'être entendu
  5. 2C_165/201608.09.2016Regroupement familial · Dissolution de la communauté familiale · Protection de la vie privée et familiale
  6. 2C_775/201608.09.2016Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Relation de dépendance
  7. 4A_10/201608.09.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Décision incidente · Établissement des faits
  8. 6B_223/201608.09.2016fixation de la peine · Principe de célérité · Mesure ambulatoire
  9. 6B_243/201608.09.2016Dol éventuel · Erreur sur les faits · Interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_521/201608.09.2016Exigences de motivation du recours · Décision d'irrecevabilité · Motivation en relation avec l'objet du litige
  11. 9C_649/201508.09.2016Rente d'invalidité · Méthode mixte
  12. 1C_122/201607.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  13. 2C_737/201607.09.2016Entraide administrative · Conditions de l'entraide administrative internationale en matière fiscale · Principe de la bonne foi (droit international)
  14. 2F_16/201607.09.2016
  15. 4A_386/201507.09.2016Langue de la procédure · Révision de sentences arbitrales internationales · Conditions de recevabilité de la révision
  16. 5A_359/201607.09.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Réquisition de réalisation
  17. 5A_387/201607.09.2016Mainlevée de l'opposition · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public
  18. 5A_535/201607.09.2016Demande de récusation contre tout le tribunal · Récusation tardive · Recours manifestement irrecevable
  19. 5A_956/201507.09.2016Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Pouvoir d'appréciation
  20. 6B_468/201607.09.2016Préjudice irréparable · Mesure thérapeutique institutionnelle · Placement en milieu fermé
  21. 6B_838/201607.09.2016Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  22. 8C_284/201607.09.2016Lien de causalité naturelle · Haute vraisemblance · Valeur probante de l'expertise
  23. 8C_371/201607.09.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente · Contrôle des faits
  24. 8C_469/201607.09.2016Notion d'invalidité et d'incapacité de gain · Nouvelle demande et révision de rente · Déduction liée à l'invalidité
  25. 1C_157/201606.09.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Terrain naturel
  26. 2C_344/201606.09.2016Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  27. 2C_610/201606.09.2016Rétablissement du délai · Notification des décisions (fiction de notification) · arbitraire
  28. 2C_630/201606.09.2016Droit d'être entendu · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  29. 2C_712/201606.09.2016Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi de première instance · Interdiction du refoulement
  30. 2C_759/201606.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_1023/201506.09.2016recours en matière civile · Effet suspensif · Poursuite du séquestre des loyers et fermages
  32. 5A_111/201606.09.2016recours en matière civile · Liquidation du régime matrimonial · Société simple
  33. 5A_19/201606.09.2016Mainlevée provisoire · Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Interprétation des contrats selon le principe de la confiance
  34. 5A_192/201606.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien selon la méthode du minimum vital
  35. 5A_311/201606.09.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'adulte
  36. 5A_337/201606.09.2016Mariage de complaisance · Délai de recours · Recevabilité du recours
  37. 5A_812/201506.09.2016Compétence internationale en cas d'atteinte à la personnalité sur Internet · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  38. 6B_1064/201506.09.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Présomption d'innocence
  39. 6B_632/201606.09.2016Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur · Obligation de motiver
  40. 6B_812/201606.09.2016recours en matière pénale · Pouvoir d'appréciation et arbitraire · Obligation de motiver
  41. 8C_295/201606.09.2016Lien de causalité naturelle · Status quo sine · Status quo ante
  42. 8C_308/201606.09.2016Supplément pour soins intensifs · Appréciation des preuves du rapport d'enquête
  43. 8C_540/201606.09.2016Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  44. 8C_613/201206.09.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  45. 8C_614/201206.09.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  46. 8C_667/201506.09.2016Décision de renvoi en tant que décision incidente · Préjudice irréparable · Mesures de réinsertion selon l'art. 8a LAI
  47. 9C_369/201606.09.2016Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  48. 9C_99/201606.09.2016Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · assurance-invalidité
  49. 1B_281/201605.09.2016Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Droit d'être entendu
  50. 1C_390/201605.09.2016Préjudice irréparable · Recevabilité du recours en matière de droit public