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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 819/1456

Comme norme
  1. 4A_229/201514.04.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Prescription des créances d'assurance
  2. 4A_270/201514.04.2016Protection contre le congé · Prolongation du bail · Procédure simplifiée
  3. 4A_36/201614.04.2016Compétence internationale · Compétence territoriale · Domicile
  4. 4A_551/201514.04.2016Contrat d'entreprise · Résiliation anticipée du contrat d'entreprise · Droit d'être entendu
  5. 4A_565/201514.04.2016Gratification · Élément du salaire · Très haut revenu
  6. 4D_27/201514.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Contrat de travail · Nature réformatoire
  7. 5A_15/201614.04.2016Décision de non-entrée en matière d'une autorité cantonale supérieure de surveillance · Extrait du registre des poursuites · Compétence de l'autorité cantonale de surveillance
  8. 5A_891/201514.04.2016Droit de consulter les extraits du registre des poursuites · Renseignement sur le registre des poursuites · Récusation et partialité
  9. 6B_1202/201414.04.2016Dol éventuel · fixation de la peine · arbitraire
  10. 6B_21/201614.04.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Appréciation des déclarations en matière d'infractions sexuelles
  11. 6B_731/201514.04.2016Principe in dubio pro reo · fixation de la peine · Retrait de la partie civile
  12. 8C_150/201614.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 8C_201/201614.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 8C_440/201514.04.2016Lien de causalité · Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Gravité de l'accident
  15. 9C_13/201614.04.2016Nouvelle demande · Incapacité de gain · Résistance au traitement
  16. 9C_574/201514.04.2016Traitement dentaire comme prestation obligatoire de l'assurance-maladie · Caractère évitable de la maladie du système masticateur · Infirmité congénitale
  17. 9C_733/201514.04.2016Salaire déterminant · Dividende · Tantième
  18. 9C_890/201514.04.2016Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Récusation et partialité
  19. 9C_908/201514.04.2016Notion de maladie · Maxime d'office · Invalidité
  20. 1C_299/201513.04.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_1092/201513.04.2016Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Protection de la vie familiale
  22. 2C_495/201513.04.2016Estimation immobilière · Révocation de décisions · Protection de la bonne foi
  23. 2C_981/201513.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
  24. 2D_54/201513.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_143/201613.04.2016Assistance judiciaire · Critique appellatoire
  26. 4A_364/201513.04.2016Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4A_513/201513.04.2016Qualité pour recourir · Société simple · Principe de la confiance
  28. 4A_640/201513.04.2016Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Violation de priorité
  29. 6B_1005/201513.04.2016Déni de justice · Traitement inhumain · Conditions de détention
  30. 6B_1076/201513.04.2016Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Contrainte sexuelle
  31. 6B_1109/201513.04.2016Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  32. 6B_1305/201513.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  33. 6B_242/201613.04.2016Récusation de juges fédéraux · Notification des prononcés · Respect du délai
  34. 6B_287/201513.04.2016Homicide par négligence · Lésions corporelles par négligence · Prescription de l'action pénale
  35. 6B_59/201613.04.2016Défense d'office · Indemnisation de la défense d'office
  36. 6B_912/201513.04.2016Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
  37. 8C_128/201613.04.2016Suspension du droit à l'indemnité · Mesure de marché du travail · Exigibilité de la participation à une mesure relative au marché du travail
  38. 9C_168/201513.04.2016Droit à la rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique
  39. 9C_826/201513.04.2016Rente de trois quarts de l'assurance-invalidité · comparaison des revenus · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
  40. 1B_245/201512.04.2016Droit de consulter le dossier de la procédure pénale · Secret fiscal · Vie privée
  41. 5A_948/201512.04.2016Action en constatation du droit de propriété · Opposition en matière de construction de droit privé · Force dérogatoire du droit fédéral
  42. 6B_1058/201512.04.2016Gestion déloyale · Qualité de gérant · Conflit d'intérêts
  43. 6B_1123/201512.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 8C_123/201612.04.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Devoir de motivation et d'articulation des griefs · Suspension
  45. 8C_720/201512.04.2016Assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  46. 9C_134/201612.04.2016Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché équilibré du travail · Déduction sur le revenu liée au handicap
  47. 9C_214/201612.04.2016Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière · Décision d'irrecevabilité
  48. 9C_499/201512.04.2016Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
  49. 9C_819/201512.04.2016Suppression rétroactive de la rente · Reconsidération · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte
  50. 9C_887/201512.04.2016Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente · comparaison des revenus