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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 796/1456

Comme norme
  1. 1C_206/201603.08.2016Autorisation de poursuivre pénalement · Détention provisoire · Abus d'autorité
  2. 1C_218/201603.08.2016Indemnité de partie dans la procédure de recours cantonale · Définition de partie privée · Interprétation arbitraire du droit cantonal
  3. 1C_244/201603.08.2016Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse
  4. 1C_476/201503.08.2016Droit d'être entendu · Légitimation des voisins · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_548/201503.08.2016Droit d'être entendu · Expropriation formelle · Intérêt public
  6. 1C_627/201503.08.2016autorisation de construire · Limite de propriété · arbitraire
  7. 1C_643/201503.08.2016Déni de justice formel · Conclusion tardive / non-entrée en matière · arbitraire
  8. 4A_110/201603.08.2016Arbitrage interne · Recours en matière d'arbitrage · Arbitraire dans la sentence arbitrale
  9. 4A_318/201603.08.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Renonciation à l'audience principale
  10. 5A_458/201603.08.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  11. 5A_748/201503.08.2016Mainlevée provisoire · Compensation · Abus de droit
  12. 5D_121/201603.08.2016Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 6B_305/201603.08.2016Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Établissement des faits
  14. 8C_336/201603.08.2016assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Appréciation des rapports médicaux
  15. 8C_447/201603.08.2016Véritables moyens de preuve nouveaux dans la procédure fédérale · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  16. 9C_710/201203.08.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  17. 1B_240/201602.08.2016Détention de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  18. 1B_246/201602.08.2016Non-entrée en matière pour défaut de conditions de jugement
  19. 2C_64/201602.08.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
  20. 5A_1006/201502.08.2016Droit de préemption légal · Cas de préemption · Achat en bloc
  21. 5A_504/201602.08.2016Avance de frais dans la poursuite · Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites · Émoluments et frais
  22. 6B_1069/201502.08.2016Défense nécessaire · Interdiction d'exploitation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  23. 6B_1070/201502.08.2016Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  24. 6B_413/201602.08.2016Révision · Fait nouveau · Moyen de preuve nouveau
  25. 6B_588/201602.08.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  26. 8C_367/201602.08.2016Révision de la rente · Restitution de prestations indûment perçues · Force probante des rapports médicaux
  27. 8C_466/201602.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 8C_74/201602.08.2016assurance-invalidité · Limitation de la rente · Degré d'invalidité
  29. 2D_48/201501.08.2016Droit d'être entendu · Appréciation des examens (contrôle de l'arbitraire) · Tessin
  30. 4A_373/201629.07.2016recours en matière civile · Exécution d'une transaction judiciaire · Délai d'évacuation
  31. 5A_516/201629.07.2016intérêt juridique protégé · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  32. 6B_1149/201529.07.2016Droit d'être entendu · Meurtre · Émotion excusable
  33. 6B_1277/201529.07.2016Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Procédure par défaut
  34. 6B_303/201629.07.2016Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation des expertises
  35. 6B_365/201629.07.2016Respect des délais en procédure pénale · Requête de restitution de délai · Procédure d'appel
  36. 6B_369/201629.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  37. 6B_479/201629.07.2016Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  38. 1C_107/201628.07.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2D_17/201628.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 4D_24/201628.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Compensation
  41. 5A_223/201628.07.2016Suspension de la procédure · Décision incidente sur la compétence · Recours séparé
  42. 5A_373/201628.07.2016recours en matière civile · Respect du délai · Ouverture de la faillite
  43. 6B_1093/201528.07.2016Recours contre une décision de confiscation · Retrait du recours
  44. 6B_513/201628.07.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire dans la procédure cantonale · Violation du secret professionnel
  45. 8C_364/201628.07.2016Non-entrée en matière pour défaut de versement de l'avance de frais
  46. 1C_592/201527.07.2016Droit d'être entendu · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_220/201627.07.2016indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Décision d'appréciation
  48. 9C_445/201627.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_657/201626.07.2016Non-entrée en matière sur le recours · Droit d'être entendu · objet du litige
  50. 4A_418/201626.07.2016Rejet