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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 785/1456

Comme norme
  1. 6B_976/201527.09.2016Droit d'être entendu / Information sur les faits reprochés · Inexploitabilité des preuves · Droit de participer aux auditions
  2. 8C_115/201627.09.2016Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation des heures supplémentaires (loi sur le travail)
  3. 8C_452/201627.09.2016Rente d'invalidité · Maxime d'office · Force probante des expertises médicales
  4. 8C_646/201627.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 9C_584/201627.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 9C_600/201627.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 9C_75/201627.09.2016Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Champ d'application professionnel d'une convention collective · Prescription des cotisations à la prévoyance professionnelle
  8. 9C_856/201427.09.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  9. 1B_272/201626.09.2016Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure de récusation
  10. 1B_357/201626.09.2016Récusation · Motivation du recours · Irrecevabilité
  11. 1B_358/201626.09.2016Défaut de motivation / motivation insuffisante (recours)
  12. 2C_1154/201426.09.2016Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  13. 2C_119/201626.09.2016
  14. 2C_159/201626.09.2016Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit de présence solidement établi
  15. 2C_161/201626.09.2016Contrôle abstrait des normes · Principe de l'équivalence · principe du pollueur-payeur
  16. 2C_73/201626.09.2016Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  17. 2C_760/201626.09.2016Qualité pour recourir des communes · Taxe causale · Émolument de registre foncier
  18. 2C_770/201626.09.2016Recours en matière de droit public · Attribution subjective des revenus · Relation fiduciaire
  19. 2C_818/201626.09.2016Droit d'être entendu · Droit des étrangers · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 2C_916/201426.09.2016Jonction de procédures · Conditions de recevabilité · Libre examen du droit fiscal harmonisé
  21. 2F_20/201626.09.2016Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Critique appellatoire
  22. 4A_199/201626.09.2016Conclusions · Obligation de motiver · Établissement des faits
  23. 4A_216/201626.09.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du médecin
  24. 4A_518/201626.09.2016Invalidité du congé · Contrat de bail · Conditions de recevabilité
  25. 5A_406/201626.09.2016Devenir sans objet du recours · Frais et indemnité en cas de devenir sans objet · Intérêt actuel et pratique
  26. 5A_47/201626.09.2016Protection contre les immissions · Immissions immatérielles · Excessivité
  27. 5A_538/201626.09.2016consultation du dossier · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  28. 5A_560/201626.09.2016Décision incidente · Préjudice irréparable · Nature juridique du préjudice
  29. 5A_582/201626.09.2016Enlèvement d'enfant · Compétence internationale · Droit d'être entendu
  30. 5D_113/201626.09.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 5D_114/201626.09.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnisation de l'avocat d'office · Assistance judiciaire
  32. 5D_124/201626.09.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Délai supplémentaire pour la production d'une procuration
  33. 6B_663/201626.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Légitime défense
  34. 6B_859/201626.09.2016Ordonnance de non-entrée en matière · Partie plaignante · Qualité de lésé en cas d'infractions patrimoniales au détriment d'une société anonyme
  35. 8C_246/201626.09.2016Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Trouble somatoforme douloureux persistant
  36. 8C_494/201626.09.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  37. 8C_596/201626.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 9C_413/201626.09.2016Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi lors de la perception de prestations · Grosse Härte
  39. 9C_555/201626.09.2016Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours
  40. 9C_631/201626.09.2016Exigences de motivation du recours · Révision de la rente
  41. 9C_634/201626.09.2016Irrecevabilité du recours · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  42. 1B_323/201623.09.2016Détention de sûreté · Risque de récidive · Mesure thérapeutique institutionnelle
  43. 1B_74/201623.09.2016Qualité de partie dans la procédure pénale · Vice de la volonté · Partie plaignante
  44. 1C_496/201523.09.2016Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Immissions lumineuses
  45. 2C_883/201623.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4A_324/201623.09.2016recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits par l'instance précédente
  47. 4A_382/201623.09.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  48. 4A_399/201523.09.2016Violation de l'obligation de déclarer · Droit d'être entendu · Arbitraire
  49. 5A_71/201623.09.2016Compétence matérielle du tribunal de commerce · Action en suppression · Activité commerciale
  50. 6B_1292/201523.09.2016Conditions de recevabilité · recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante