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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 788/1456

Comme norme
  1. 8C_738/201514.09.2016Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Membre du conseil d'administration comme position assimilable à celle d'un employeur
  2. 9C_34/201614.09.2016Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Taux d'invalidité dans la sphère professionnelle · Incapacité de gain
  3. 1C_139/201613.09.2016Recours en matière de droit de vote · Intérêt à la constatation · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_207/201613.09.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité d'expropriation
  5. 1C_314/201613.09.2016Expropriation matérielle · Déclassement · Protection de la bonne foi
  6. 2C_127/201613.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité
  7. 2C_332/201613.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
  8. 2C_59/201613.09.2016Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  9. 2C_666/201613.09.2016Défaut de motivation · Irrecevabilité du recours · Glattbrugg
  10. 2C_709/201613.09.2016Détention en vue du renvoi · Détention en vue du renvoi en cas de procédure d'asile pendante · Inexécutabilité du renvoi
  11. 4A_105/201613.09.2016Question juridique de principe · Procédure de conciliation · Autorisation de procéder
  12. 4A_645/201513.09.2016Arbitraire (dans la constatation des faits) · Motif du congé · Plan social
  13. 5A_279/201613.09.2016Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce · Réunion de l'aliénation de biens à l'acquis · Fardeau de l'allégation et de la substantiation
  14. 5A_394/201613.09.2016Ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  15. 5A_532/201613.09.2016Procédure de récusation · Nullité des commandements de payer · Abus de droit
  16. 5D_137/201613.09.2016Irrecevabilité manifeste
  17. 6B_502/201613.09.2016Principe de la confiance · Règle de distance 'demi compteur' · Règle des deux secondes
  18. 6B_774/201613.09.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Traitement inhumain ou dégradant
  19. 8C_223/201613.09.2016Responsabilité de l'État · Fiction de la notification · Délai de recours
  20. 8C_384/201613.09.2016rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  21. 8C_468/201613.09.2016Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  22. 8C_685/201513.09.2016Lien de causalité · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Rente de l'assurance-accidents
  23. 9C_309/201613.09.2016Révision de la rente · Reconsidération · Erreur manifeste
  24. 9C_417/201613.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1B_155/201612.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1C_356/201612.09.2016Cas particulièrement important · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu
  27. 1C_74/201612.09.2016Principe de concentration des bâtiments hors zone à bâtir · Arbitraire dans l'application des distances aux limites · Admissibilité du projet de construction en zone agricole
  28. 1F_19/201612.09.2016Révision · Assistance judiciaire
  29. 1F_25/201612.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière sur la demande de révision pour défaut de motif de révision
  30. 1F_28/201612.09.2016Non-entrée en matière pour défaut de motif de révision
  31. 2C_276/201612.09.2016Entraide internationale en matière fiscale · Demande de groupe · Question juridique de principe
  32. 2C_665/201612.09.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 2C_774/201612.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  34. 2C_777/201612.09.2016Assistance judiciaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bâle-Ville
  35. 4A_169/201612.09.2016Licenciement immédiat · Juste motif · arbitraire
  36. 4A_219/201612.09.2016Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  37. 4D_51/201612.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_136/201612.09.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien au conjoint
  39. 5A_37/201612.09.2016recours en matière civile · Partage successoral · Prélèvement
  40. 6B_1187/201512.09.2016fixation de la peine · Internement · Assistance judiciaire
  41. 6B_373/201612.09.2016Dol éventuel · Lésions corporelles graves (art. 122 CP) · Violation des règles du jeu (hockey sur glace)
  42. 6B_621/201612.09.2016Homicide par négligence · Évitabilité du résultat · Lien de causalité hypothétique
  43. 6B_635/201612.09.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  44. 6B_725/201612.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_822/201612.09.2016Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 6F_18/201612.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 8C_219/201612.09.2016Supplément aux indemnités journalières (assurance-chômage) · Allocations familiales pour indépendants · Comptabilisation du gain intermédiaire
  48. 8C_407/201612.09.2016Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux · Évaluation de l'invalidité
  49. 9C_282/201612.09.2016Allocation pour impotent de l'AVS · Imputation de l'excédent de revenus sur les frais de maladie · Interdiction de la discrimination
  50. 9C_370/201612.09.2016Prévoyance professionnelle · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant les constatations de fait · Arbitraire dans l'appréciation des preuves