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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 817/1456

Comme norme
  1. 5D_165/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  2. 6B_1230/201522.04.2016Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'établissement des faits
  3. 6B_327/201622.04.2016Non-entrée en matière
  4. 8C_881/201522.04.2016arrêt de renvoi · Décision partielle · Infirmité congénitale
  5. 8C_96/201622.04.2016Droit à une audience publique · Fait nouveau · assurance-invalidité
  6. 9C_209/201622.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 9C_284/201522.04.2016Prévoyance professionnelle surobligatoire · Capital en cas de décès · Déclaration de bénéficiaire
  8. 9C_407/201522.04.2016Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  9. 9C_547/201522.04.2016Déni de justice · Délai raisonnable · Attribution aléatoire des mandats d'expertise
  10. 2C_164/201621.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais dans la procédure de recours · Exigences de motivation qualifiées
  11. 2C_336/201521.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  12. 2C_604/201521.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Menace pour l'ordre public
  13. 2C_761/201521.04.2016Droit de demeurer après la cessation d'activité · Notion de travailleur au sens de l'ALCP · Programme d'insertion et qualité de travailleur
  14. 2C_916/201521.04.2016Reconnaissance de diplômes étrangers · Différence substantielle (éducation) · Admission à l'université
  15. 4A_665/201521.04.2016Assistance judiciaire · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  16. 5A_1008/201521.04.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  17. 5A_1021/201521.04.2016Critique appellatoire / Exigences de motivation · Provisio ad litem
  18. 5A_216/201621.04.2016recours en matière civile · Procédure de protection de l'union conjugale · Conditions du recours contre une décision incidente
  19. 5A_38/201621.04.2016Autorisation de procéder · Condition de recevabilité · Intérêt digne de protection
  20. 5A_763/201521.04.2016Droit matrimonial · Régime de la participation aux acquêts · donation mixte
  21. 5A_908/201521.04.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu · arbitraire
  22. 6B_997/201521.04.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Épuisement des instances
  23. 8C_40/201621.04.2016Assurance-chômage · Recherches d'emploi · Suspension du droit à l'indemnité
  24. 8C_522/201521.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Domicile civil · Domicile fiscal
  25. 9C_367/201521.04.2016assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Valeur probante des expertises médicales
  26. 9C_765/201521.04.2016Révision de la rente · Reconsidération · Évaluation de l'invalidité
  27. 1C_226/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Établissement des faits
  28. 1C_228/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_230/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_463/201520.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Indice d'utilisation du sol
  31. 1C_86/201520.04.2016
  32. 2C_463/201520.04.2016impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Intention de spéculation
  33. 5A_60/201620.04.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · Abus du pouvoir d'appréciation dans la fixation de la contribution d'entretien
  34. 6B_228/201620.04.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 6B_32/201620.04.2016Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  36. 6B_70/201520.04.2016Administration directe des preuves en procédure d'appel · Déclarations contradictoires (parole contre parole) · Crédibilité des déclarations
  37. 6B_873/201520.04.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · fixation de la peine
  38. 6B_950/201520.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  39. 8C_217/201620.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_867/201520.04.2016Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques après un accident · Appréciation anticipée des preuves
  41. 9C_227/201620.04.2016Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Critique appellatoire
  42. 9C_473/201520.04.2016Révision · Reconsidération · assurance-invalidité
  43. 9C_607/201520.04.2016Droit d'être entendu · débats publics · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_753/201520.04.2016Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit · Fait nouveau
  45. 1B_18/201619.04.2016Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Principe de proportionnalité
  46. 1B_52/201619.04.2016Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  47. 1C_647/201519.04.2016Places de stationnement · Bellevue · canton de Genève
  48. 1G_2/201619.04.2016Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Requête en explication comme voie de droit · Assistance judiciaire
  49. 2C_316/201619.04.2016Contrôle abstrait des normes · Délai de recours contre un acte normatif cantonal · Référendum
  50. 2C_492/201519.04.2016Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée