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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 818/1456

Comme norme
  1. 4A_388/201519.04.2016Conditions de recours contre les décisions incidentes · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · indemnité de dépens
  2. 4A_431/201519.04.2016Responsabilité délictuelle · Responsabilité de voisinage · Lien de causalité naturelle
  3. 4A_581/201519.04.2016Interprétation objective du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'entreprise
  4. 4A_601/201519.04.2016valeur litigieuse · Question juridique de principe · Droit du mandat
  5. 4A_606/201519.04.2016recours en matière civile · Droits du locataire en cas de défauts · Transfert de l'obligation d'entretien au locataire
  6. 4A_675/201519.04.2016Protection par le droit d'auteur des oeuvres d'architecture · Droit moral de l'auteur · Oeuvre protégée
  7. 5A_1030/201519.04.2016Protection de l'adulte · Curatelle · Rapport final
  8. 5A_115/201619.04.2016Non-entrée en matière
  9. 5A_135/201619.04.2016Faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Opposition systématique aux poursuites
  10. 5A_39/201619.04.2016Décision partielle · Inscription provisoire du gage immobilier
  11. 6B_1042/201519.04.2016Révision d'un jugement pénal · Abus de droit dans la procédure de révision · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_1175/201519.04.2016Droits de la défense · Droit à la traduction gratuite · Critique appellatoire
  13. 6B_321/201619.04.2016Défaut de motivation · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  14. 6B_381/201519.04.2016Classement de la procédure pénale · Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · Dol éventuel
  15. 6B_695/201519.04.2016Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_952/201519.04.2016Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  17. 8C_770/201519.04.2016Lien de causalité · Causalité adéquate · Cas de peu d'importance
  18. 8C_939/201519.04.2016Non-entrée en matière pour défaut de paiement de l'avance de frais
  19. 8C_940/201519.04.2016Révision de la rente · Méthode mixte · Valeur probante des rapports médicaux
  20. 9C_118/201619.04.2016Respect du délai · Témoignage · Appréciation des preuves
  21. 9C_606/201519.04.2016Révision d'une rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Restriction des faits en procédure fédérale
  22. 9C_767/201519.04.2016Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
  23. 1C_13/201618.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · consultation du dossier
  24. 1C_598/201418.04.2016Recours en matière de droit public · Secret fiscal · Liberté de l'information
  25. 2C_318/201618.04.2016Rétablissement du délai · Exigences de motivation qualifiées · Inobservation d'un délai
  26. 5A_281/201618.04.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 5D_136/201518.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_1061/201418.04.2016Indemnisation en cas d'acquittement · Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité
  29. 6B_1084/201518.04.2016Contrainte sexuelle · Viol · Indemnité pour tort moral
  30. 6B_1089/201518.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  31. 6B_1195/201518.04.2016Mesure thérapeutique institutionnelle · Peine avec sursis et sursis partiel · Appréciation des preuves
  32. 6B_580/201518.04.2016fixation de la peine · Violation grave des règles de la circulation · Principe de la confiance dans la circulation routière
  33. 6B_61/201618.04.2016Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 6B_696/201518.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Épuisement des voies de droit
  35. 6B_78/201618.04.2016arbitraire · Dol éventuel
  36. 8C_731/201518.04.2016Notion d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  37. 8C_75/201618.04.2016Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Exigences du rapport médical
  38. 9C_194/201618.04.2016Exigences de motivation du recours · Procédure simplifiée · Non-entrée en matière
  39. 2C_279/201615.04.2016Révocation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit à une autorisation
  40. 6B_1106/201515.04.2016Gestion déloyale · Dommage patrimonial · Dol éventuel
  41. 6B_1247/201515.04.2016Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  42. 6B_183/201615.04.2016Rejet
  43. 6B_241/201615.04.2016in dubio pro duriore · Contrainte sexuelle · Abus de la détresse d'autrui
  44. 6B_493/201515.04.2016Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 6B_624/201515.04.2016Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Appréciation arbitraire des preuves
  46. 8C_603/201515.04.2016Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Risque opérationnel normal · Perte de travail
  47. 8C_930/201515.04.2016Aide sociale · Droit à l'aide en situation de détresse · Principe de subsidiarité
  48. 9C_560/201515.04.2016Règles de conflit du règlement (CEE) n° 1408/71 · Qualification de l'activité lucrative comme indépendante ou salariée selon le droit national · Obligation de cotiser à l'AVS sur les revenus d'une activité indépendante à l'étranger
  49. 9C_584/201515.04.2016Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  50. 1C_572/201514.04.2016arbitraire · Principe de célérité · Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)