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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 825/1456

Comme norme
  1. 6B_1290/201517.03.2016Critique appellatoire · Appréciation anticipée des preuves · Principe de la motivation stricte
  2. 6B_298/201517.03.2016Appréciation arbitraire des faits · Principe in dubio pro reo · fixation de la peine
  3. 6B_491/201517.03.2016Interprétation et rectification des arrêts · Retrait de l'opposition à une ordonnance pénale · Classement de la procédure
  4. 6B_891/201517.03.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de célérité
  5. 8C_243/201517.03.2016Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Résiliation abusive · Droit d'être entendu
  6. 8C_630/201517.03.2016Force de chose jugée matérielle · Péremption du droit à restitution · Récupération de prestations d'assurance sociale
  7. 9C_117/201617.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 9C_195/201617.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1C_340/201516.03.2016Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs
  10. 1C_438/201516.03.2016Interdiction de l'arbitraire · Indice d'utilisation du sol · Locaux professionnels
  11. 1C_589/201516.03.2016Décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu · Respect du délai
  12. 1F_3/201616.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 2C_976/201516.03.2016Prescription · Fraude fiscale · Impôt préalable
  14. 4A_119/201616.03.2016Force de chose jugée · Frais de justice · Obligation de motiver
  15. 4A_422/201516.03.2016Arbitrage · Droit d'être entendu · Frais et dépens de la procédure arbitrale
  16. 5A_885/201516.03.2016Récusation · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
  17. 5A_894/201516.03.2016Révocation du représentant de l'enfant · Qualité pour recourir des parents · Indépendance du représentant de l'enfant
  18. 5D_215/201516.03.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_1327/201516.03.2016fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Interdiction de la reformatio in pejus
  20. 6B_549/201516.03.2016Indemnisation de la partie plaignante · Ordonnance pénale · Légitimation pour former opposition
  21. 8C_905/201516.03.2016Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux
  22. 1B_68/201615.03.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  23. 1C_482/201515.03.2016Mesure administrative dans la circulation routière · Compétence territoriale · Perpetuatio fori
  24. 1C_631/201515.03.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  25. 2C_422/201515.03.2016Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Assujettissement fiscal illimité
  26. 2F_6/201615.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4A_420/201515.03.2016Répartition des frais dans le procès civil · Frais de procédure inutiles · recours en matière civile
  28. 5A_378/201515.03.2016Interprétation des contrats · Grief relatif à l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  29. 5A_48/201615.03.2016recours en matière civile · Notification des actes de poursuite · Appartenance au ménage
  30. 6B_863/201515.03.2016Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Voies de fait · Principe de la bonne foi
  31. 8C_18/201615.03.2016Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente
  32. 8C_47/201615.03.2016Révision de la rente · Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité
  33. 8C_48/201615.03.2016Assistance d'un avocat d'office · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  34. 9C_634/201515.03.2016Jonction de procédures · pseudo-nova · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  35. 1C_300/201514.03.2016Recours en matière de droit public · Légitimation active · Établissement des faits
  36. 1C_431/201514.03.2016Préjudice irréparable · Décision incidente
  37. 1C_444/201514.03.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_193/201614.03.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  39. 2C_202/201614.03.2016Extinction de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer selon ALCP
  40. 2C_490/201514.03.2016Secret bancaire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  41. 2C_672/201514.03.2016Raisons personnelles majeures · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Traitement inhumain
  42. 2C_750/201514.03.2016Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  43. 2C_860/201514.03.2016Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Recevabilité du recours
  44. 4A_543/201514.03.2016Indemnité pour tort moral · perte de gain · Dommage de rente
  45. 4A_705/201514.03.2016Interprétation du contrat · Clause de libération · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4D_18/201614.03.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire dans la procédure de recours · Conclusions
  47. 5A_58/201614.03.2016Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle au sens de la CLaH · Consentement à l'enlèvement
  48. 5A_69/201614.03.2016Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant
  49. 5A_781/201514.03.2016Intérêt supérieur de l'enfant · Autorité parentale conjointe · attribution de la garde
  50. 6B_1083/201514.03.2016Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · escroquerie par métier