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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 854/1456

Comme norme
  1. 1C_214/201506.11.2015Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Apatridie
  2. 1C_7/201506.11.2015Interdiction de l'arbitraire · intérêt juridique protégé · Séparation du territoire bâti et non bâti
  3. 5A_464/201506.11.2015Action en contestation de l'état de collocation · Calcul de la valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions
  4. 5A_680/201506.11.2015Saisissabilité des rentes des assurances sociales · Nullité des mesures d'exécution forcée · recours en matière civile
  5. 5A_688/201506.11.2015Récusation · Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_790/201506.11.2015Établissement manifestement inexact des faits · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Retrait de l'appel
  7. 8C_150/201506.11.2015Trouble somatoforme douloureux persistant · Valeur probante des rapports médicaux · Invalidité
  8. 8C_389/201506.11.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  9. 8C_547/201506.11.2015arbitraire · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 9C_331/201506.11.2015Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Début de l'incapacité de travail · Caractère contraignant de la décision AI
  11. 1B_364/201505.11.2015Radiation du rôle par suite de retrait
  12. 2C_1046/201405.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  13. 2C_1131/201405.11.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · objet du litige
  14. 2C_210/201505.11.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  15. 2C_605/201505.11.2015impôt sur les gains immobiliers · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Degré de la preuve en droit fiscal
  16. 2C_609/201505.11.2015Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Compétence territoriale
  17. 2C_983/201505.11.2015Autorisation de séjour · Droit à une autorisation · Recours en matière de droit public
  18. 4A_413/201505.11.2015Participation à l'accident au sens de l'art. 4 let. a et b CLP · Rattachement spécial en matière d'accidents de la circulation · Appréciation des preuves
  19. 4A_480/201405.11.2015indemnité de dépens · Appel en cause
  20. 6B_828/201505.11.2015Instigation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  21. 8C_412/201505.11.2015Événement d'effroi · Adéquation · Trouble de stress post-traumatique
  22. 8C_635/201505.11.2015Wegfall unfallbedingter Ursachen (Status quo sine vel ante) · Force probante des expertises médicales · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  23. 9C_213/201505.11.2015Appréciation des preuves · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Révision de la rente
  24. 9C_477/201505.11.2015Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Domaine des travaux habituels · Droit d'être entendu
  25. 9C_79/201505.11.2015Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves
  26. 1B_258/201504.11.2015Préjudice irréparable · Renvoi pour complément d'administration des preuves · Conditions de recevabilité
  27. 1C_157/201404.11.2015Recours en matière de droit public · Contrôle des normes · aménagement du territoire
  28. 1D_2/201504.11.2015Procédure d'autorisation · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 2C_444/201504.11.2015Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Obligation de motivation qualifiée
  30. 5D_190/201504.11.2015Opposition pour non-retour à meilleure fortune · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 6B_1087/201404.11.2015Droit d'être entendu
  32. 6B_1148/201404.11.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité du recours
  33. 6B_627/201504.11.2015Discrimination raciale · Discours de haine · liberté d'expression
  34. 6B_804/201504.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_842/201504.11.2015Recours en matière pénale · Obligation de motiver · Établissement des faits
  36. 8C_189/201504.11.2015Révision de la rente · Reconsidération · Degré d'invalidité
  37. 8C_210/201504.11.2015Reconsidération · Révision de la rente · Rente d'invalidité
  38. 8C_570/201504.11.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice et retard injustifié
  39. 8C_655/201504.11.2015Droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
  40. 2C_182/201503.11.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Valeur locative
  41. 2C_301/201503.11.2015Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
  42. 2C_978/201503.11.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  43. 4A_397/201503.11.2015Recours contre les autres décisions préjudicielles et incidentes · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  44. 5A_497/201503.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_1017/201403.11.2015Discrimination raciale · Publicité de l'expression · Élément subjectif
  46. 8C_262/201503.11.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée
  47. 8C_413/201503.11.2015Évaluation de l'invalidité · Caractère exigible de l'abandon de l'exploitation · obligation de diminuer le dommage
  48. 8C_623/201403.11.2015Droit à l'aide en situation de détresse · Assistance judiciaire · Besoin d'aide
  49. 8C_640/201503.11.2015Évaluation du taux d'invalidité par comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap · Niveau d'exigence de l'ESS
  50. 8C_66/201503.11.2015Lien de causalité · Status quo ante / Status quo sine · Appréciation des preuves