art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 828/1456
Comme norme- 1C_55/201603.03.2016Autorisation de construire une piscine · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 2C_197/201603.03.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement et de séjour
- 2C_838/201503.03.2016Droit d'être entendu · Intégration réussie · Vie commune non mariée
- 5A_336/201503.03.2016contribution d'entretien de l'enfant · Frais de garde externe · Pouvoir d'appréciation
- 5A_641/201503.03.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles en procédure de divorce · Préjudice irréparable
- 6B_131/201603.03.2016Sursis à l'exécution de la peine · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_374/201503.03.2016Dépassement par la droite · Circulation en files parallèles · Violation grave des règles de la circulation
- 6B_502/201503.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_620/201503.03.2016Recours contre le dénonciateur · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Frais de procédure
- 8C_22/201603.03.2016Suspension du droit à l'indemnité pour chômage imputable à l'assuré · Degré de la preuve · Dol éventuel
- 8C_430/201503.03.2016Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
- 8C_718/201503.03.2016Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
- 8C_825/201503.03.2016Aptitude au placement · Emplois saisonniers · Recherches d'emploi
- 1B_286/201502.03.2016Procédure de récusation · indemnité de dépens · Droit d'être entendu
- 1B_360/201502.03.2016Droit d'être entendu · Apparence de prévention · Indépendance et impartialité du tribunal
- 1C_445/201502.03.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 2C_186/201602.03.2016Reconsidération · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_986/201502.03.2016Délai de recours · Formalisme excessif · Protection de la bonne foi
- 4A_113/201602.03.2016Préjudice irréparable · Assistance judiciaire · Procédure simplifiée
- 5A_874/201502.03.2016Interdiction de l'arbitraire · Contributions d'entretien en faveur des enfants · Entretien de la famille
- 6B_1284/201502.03.2016répartition des frais de la procédure de recours · Indemnité de partie de l'avocat d'office · Établissement manifestement inexact des faits
- 6B_460/201502.03.2016Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_675/201502.03.2016Droit d'être entendu · honoraires d'avocat · Assistance judiciaire
- 6B_941/201502.03.2016Exécution des peines · Interruption de l'exécution de la peine · Nullité des jugements pénaux
- 8C_946/201502.03.2016Assurance-chômage · Empêchement excusable · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 8F_3/201602.03.2016Révision · Recevabilité des recours · Motifs de révision
- 9C_827/201502.03.2016Recours en matière de droit public · Obligation de cotiser · objet du litige
- 9C_846/201502.03.2016Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Maxime d'office
- 1C_621/201501.03.2016Autorisation de poursuivre pénalement · Suppression de pièces · Faux dans les titres
- 2C_255/201501.03.2016Droit d'être entendu · Liberté de la radiodiffusion · Présomption d'innocence
- 2C_594/201501.03.2016Ayant droit économique · Interprétation des conventions de double imposition · Notion de personne concernée en matière d'assistance administrative
- 2C_98/201601.03.2016Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation · Violation d'obligations de procédure · Droit fiscal
- 4A_577/201501.03.2016
- 5A_719/201501.03.2016Construction sur le sol d'autrui · Légitimation passive · Acte entre vifs vs. disposition pour cause de mort
- 6B_1316/201501.03.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 6B_172/201601.03.2016recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_346/201501.03.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Procédure d'exequatur
- 6B_66/201601.03.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 8C_137/201601.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_192/201501.03.2016indemnité pour atteinte à l'intégrité · Réduction des prestations d'assurance en raison d'un état préexistant · Expertise médicale
- 9C_126/201601.03.2016Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle · Compétence
- 9C_146/201601.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_515/201501.03.2016Achat d'années de cotisation · Indépendant · Égalité de traitement entre indépendants et salariés
- 9C_534/201501.03.2016assurance-invalidité · Capacité de travail · Droit à la rente
- 9C_844/201501.03.2016Surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Imputation d'un revenu d'activité raisonnablement exigible · Effet contraignant de la décision de l'assurance-invalidité
- 2C_106/201629.02.2016Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 2C_340/201529.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Gravité de la faute
- 2C_576/201529.02.2016Taxation par estimation · Taxe sur la valeur ajoutée · Obligation de tenir une comptabilité
- 2C_618/201529.02.2016Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt · Taxation d'office
- 2C_873/201529.02.2016Recours en matière de droit public · Compétence matérielle et fonctionnelle du Tribunal administratif fédéral · Procédure pénale administrative