FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 835/1456

Comme norme
  1. 1B_424/201502.02.2016Changement de défenseur d'office · Relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office · Défense d'office
  2. 2C_110/201602.02.2016Octroi et renouvellement d'autorisations de séjour · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  3. 2C_489/201502.02.2016Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir de collaboration de la partie
  4. 2C_597/201502.02.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  5. 2C_683/201502.02.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_97/201602.02.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  7. 4A_299/201502.02.2016Substantiation des allégations de fait · Estimation du dommage · Responsabilité fondée sur la confiance
  8. 4A_479/201502.02.2016Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Défaut de l'ouvrage · Causalité adéquate
  9. 4A_525/201502.02.2016Maxime des débats · Obligation d'avertir · Mapefonic
  10. 4A_534/201502.02.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves · Principe de la confiance
  11. 5D_182/201502.02.2016Préjudice irréparable · Décision incidente · Recours constitutionnel subsidiaire
  12. 6B_343/201502.02.2016Indemnisation pour détention excessive · Imputation de la détention avant jugement sur les mesures thérapeutiques · Proportionnalité d'une mesure thérapeutique
  13. 6B_899/201502.02.2016Établissement manifestement inexact des faits · Présomption d'innocence · arbitraire
  14. 8C_674/201502.02.2016Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
  15. 9C_278/201502.02.2016Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · Notion d'incapacité de travail
  16. 9C_334/201502.02.2016Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Alcoolisme
  17. 9C_388/201502.02.2016Assurance obligatoire des soins · Libre choix de l'assureur · Erreur essentielle
  18. 9C_54/201602.02.2016Décision incidente · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  19. 9C_60/201602.02.2016Obligation de motiver · Révision de la rente d'invalidité
  20. 9C_613/201502.02.2016Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  21. 9C_636/201502.02.2016Droit d'être entendu · Trouble somatoforme douloureux · Présomption de surmontabilité
  22. 9C_857/201502.02.2016Interdiction des comportements contradictoires · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la juridiction
  23. 1C_277/201501.02.2016Garantie de la propriété · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  24. 1C_495/201501.02.2016Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Droit d'être entendu
  25. 2C_1155/201401.02.2016Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_608/201501.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  27. 4A_428/201501.02.2016Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Forclusion des griefs
  28. 5A_557/201501.02.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Conclusions en procédure fédérale
  29. 5A_667/201501.02.2016Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_689/201501.02.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  31. 5A_740/201401.02.2016Radiation d'une servitude pour perte d'intérêt · Condition résolutoire · Servitude
  32. 5A_897/201501.02.2016Droit d'être entendu · Motifs de récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  33. 5A_905/201501.02.2016Mandat pour cause d'inaptitude · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5D_183/201501.02.2016Récusation · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 6B_806/201501.02.2016in dubio pro duriore · Classement de la procédure · Lésions corporelles par négligence
  36. 6B_930/201501.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  37. 8C_684/201501.02.2016Constatation manifestement inexacte des faits · Gain intermédiaire dans l'assurance-chômage · Restitution des indemnités de chômage
  38. 9C_950/201501.02.2016Motif de révision · arrêt de renvoi · Décision partielle
  39. 9C_956/201501.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_1124/201529.01.2016Révision en procédure pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_145/201529.01.2016Mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle par des travaux de construction · Responsabilité du directeur des travaux · Violation des règles de l'art de construire
  42. 6B_445/201529.01.2016Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Contrainte sexuelle
  43. 6B_453/201529.01.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Ordonnance de non-entrée en matière
  44. 6B_558/201529.01.2016Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office · Droit d'être entendu
  45. 6B_900/201529.01.2016Perquisition · Découverte fortuite · Interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_451/201529.01.2016décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  47. 8C_631/201529.01.2016Récupération de prestations d'assurance-chômage indûment versées · Reconsidération · Gain intermédiaire
  48. 8C_789/201529.01.2016Révision de la rente · Droit de collaborer · Renversement du fardeau de la preuve
  49. 8C_876/201529.01.2016Droit d'être entendu · Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité
  50. 9C_12/201629.01.2016Principe de célérité · Suspension provisoire de la rente · Suspension de la procédure