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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 852/1456

Comme norme
  1. 6B_493/201417.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Interprétation du contrat
  2. 6B_560/201517.11.2015Erreur sur l'illicéité · Erreur sur les faits · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_795/201517.11.2015Droit d'être entendu · Nullité · Délai d'appel
  4. 6B_956/201517.11.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  5. 8C_215/201517.11.2015rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  6. 8C_492/201517.11.2015Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Comparaison des activités
  7. 9C_380/201517.11.2015Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Tableaux cliniques douloureux sans étiologie claire
  8. 9C_625/201517.11.2015assurance-invalidité · Révision de la rente · Établissement manifestement inexact des faits
  9. 1B_368/201516.11.2015Défense d'office · Assistance judiciaire · Gambie
  10. 1C_196/201516.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_458/201516.11.2015Recours en matière de droit public · Respect du délai · Rapidité de la remise à la poste
  12. 1C_591/201516.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 2C_206/201516.11.2015Représentation directe · Apparence externe en son nom propre ou pour le compte d'autrui · Affectation des prestations
  14. 5A_227/201516.11.2015Action en complément du jugement de divorce · Liquidation du régime matrimonial · Régime de la séparation de biens
  15. 5A_384/201516.11.2015Action en paternité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  16. 5D_101/201516.11.2015Compétence des tribunaux civils en cas de trouble possessoire · Rapport de séquestre de droit public · Griefs constitutionnels dans la procédure civile
  17. 5D_153/201516.11.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Violation des droits constitutionnels
  18. 8C_515/201516.11.2015Droit à une audience publique · Procédure en matière d'assurances sociales
  19. 8C_519/201516.11.2015Révision de la rente · Méthode de comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  20. 8C_548/201516.11.2015Non-entrée en matière pour défaut de paiement de l'avance de frais
  21. 8C_804/201416.11.2015Assurance-accidents · Causalité adéquate · Troubles psychiques
  22. 9C_148/201516.11.2015Application intertemporelle du changement de jurisprudence · Rente d'invalidité · Renvoi pour mise en œuvre d'une expertise supérieure
  23. 9C_518/201516.11.2015Rente d'invalidité · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  24. 1B_287/201513.11.2015Recevabilité du recours en matière pénale · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Séquestre pénal
  25. 1B_354/201513.11.2015Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Égalité des armes
  26. 1C_143/201513.11.2015Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · rétablissement de l'état conforme au droit
  27. 1C_396/201513.11.2015rétablissement de l'état conforme au droit · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
  28. 4A_313/201513.11.2015Prêt · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  29. 8C_539/201513.11.2015Tort moral pour atteinte à la personnalité · Protection des données dans les rapports de travail · Devoir de diligence de l'employeur
  30. 8C_704/201513.11.2015Appréciation des preuves · Établissement des faits · Évaluation de l'invalidité
  31. 9C_410/201513.11.2015Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Domaine des tâches ménagères
  32. 9C_619/201513.11.2015Responsabilité des organes de la société anonyme selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Délégation de tâches et devoir de surveillance du conseil d'administration
  33. 9C_656/201513.11.2015assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  34. 9C_727/201513.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 9C_729/201513.11.2015Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Économie considérable de temps ou de frais
  36. 1B_375/201512.11.2015Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Motifs de détention
  37. 1C_586/201512.11.2015Formalisme excessif · Force majeure · Genève
  38. 1C_76/201512.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit au juge constitutionnel · Égalité dans l'application de la loi
  39. 2C_401/201512.11.2015Irrecevabilité du recours en matière de droit public · cas de rigueur
  40. 2C_67/201512.11.2015Principe de légalité en droit fiscal · Taxe de raccordement à l'égout · principe du pollueur-payeur
  41. 4A_360/201512.11.2015Principe de la maxime des débats · Maxime d'office · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  42. 4A_367/201512.11.2015Signification de l'acte introductif d'instance · Fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  43. 5A_157/201512.11.2015Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 5A_57/201512.11.2015Radiation du rôle par suite de retrait
  45. 5A_735/201512.11.2015Droit d'être entendu · arbitraire · Motivation du recours
  46. 5A_770/201512.11.2015Radiation du rôle par suite de retrait
  47. 5A_89/201512.11.2015Action révocatoire · Compétence du tribunal de commerce · Norme de protection
  48. 5A_955/201412.11.2015Radiation du rôle par suite de retrait
  49. 9C_115/201512.11.2015Compétence en matière de prestations de la prévoyance professionnelle · Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
  50. 9C_338/201512.11.2015Suppression rétroactive de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer · Obtention irrégulière d'une prestation