art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 846/1456

Comme norme
  1. 2C_484/201510.12.2015Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Désintéressement (Uneigennützigkeit) comme condition de l'exonération fiscale · Thésaurisation des actifs (exonération fiscale)
  2. 2D_71/201510.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · arbitraire
  3. 4A_293/201510.12.2015Contrat de travail · Contrat de travail à durée déterminée · Licenciement immédiat
  4. 4A_344/201510.12.2015Qualification de la relation contractuelle · Lien de subordination · Contrat de travail
  5. 4A_392/201510.12.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ordre public procédural
  6. 4A_568/201510.12.2015Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  7. 5A_358/201510.12.2015intérêt juridique protégé · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  8. 6B_1119/201510.12.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  9. 6B_1130/201510.12.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  10. 6B_1135/201510.12.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  11. 8C_645/201510.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Communauté de vie et de logement de type familial · Communauté de logement à but déterminé
  12. 8C_681/201510.12.2015Notion d'accident · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  13. 9C_318/201510.12.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  14. 9C_521/201510.12.2015Question du statut · Évaluation de l'invalidité selon le domaine d'activité · Déduction sur le revenu liée au handicap
  15. 9C_599/201510.12.2015Incapacité de travail · Appréciation des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  16. 9C_769/201510.12.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  17. 1B_306/201509.12.2015Demande de récusation · Préoccupation préalable
  18. 1B_393/201509.12.2015Risque de fuite · Proportionnalité · Détention provisoire
  19. 1C_342/201509.12.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure probatoire
  20. 1C_461/201509.12.2015Droit d'être entendu · autorisation de construire · Planification de l'affectation
  21. 1C_49/201509.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · autorisation de construire
  22. 4A_389/201509.12.2015Maxime de disposition · Modification de la demande · Droit d'être entendu
  23. 4A_488/201509.12.2015Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  24. 4A_511/201509.12.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  25. 4A_562/201509.12.2015Arbitrage · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  26. 4D_71/201509.12.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  27. 5A_706/201509.12.2015Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_747/201509.12.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_1018/201509.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure simplifiée
  30. 6B_1043/201509.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Appropriation illégitime
  31. 6B_174/201509.12.2015Erreur sur les faits · Motif justificatif · Conduite en état d'ébriété
  32. 6B_542/201509.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Qualité de lésé
  33. 6B_802/201509.12.2015Indemnisation en cas d'acquittement · Indemnité pour tort moral · Établissement des faits
  34. 8C_53/201509.12.2015Exportabilité des allocations familiales · Objet de la procédure · Interprétation des traités internationaux
  35. 8C_559/201509.12.2015Rapports de travail de droit public · Non-réélection à une fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
  36. 9C_624/201509.12.2015Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Capacité résiduelle de travail
  37. 9C_832/201509.12.2015Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  38. 1C_310/201508.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Retrait préventif du permis de conduire · Examen médical de contrôle de confiance
  39. 1C_609/201508.12.2015Radiation du rôle par suite de retrait
  40. 1C_626/201508.12.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir en matière d'entraide judiciaire internationale · Domaine secret
  41. 2C_1005/201508.12.2015Déduction des frais de maladie
  42. 2C_1162/201408.12.2015Accord sur la libre circulation des personnes · Libre circulation des travailleurs · Autorisation de séjour UE/AELE
  43. 4A_211/201508.12.2015Résiliation abusive · Calcul de rendement · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  44. 5A_247/201508.12.2015Servitude · Registre foncier · Bonne foi
  45. 5A_44/201508.12.2015Curatelle de représentation · Privation des droits civils · Principe de la proportionnalité
  46. 1B_204/201507.12.2015recours en matière pénale · Suspension de la procédure pénale · Préjudice irréparable
  47. 1B_284/201507.12.2015Qualité pour recourir · Obligation de motiver · Séquestre de remplacement
  48. 1B_349/201507.12.2015Préjudice irréparable · Principe de célérité · recours en matière pénale
  49. 1B_400/201507.12.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  50. 1C_200/201507.12.2015Déni de justice formel · Maxime d'office · Procédure d'autorisation