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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 179/1456

Comme norme
  1. 4A_526/202309.07.2024intérêt juridique protégé · Intérêt à la constatation · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  2. 7B_269/202409.07.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  3. 7B_548/202409.07.2024Droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Exploitation de moyens de preuve
  4. 8C_102/202409.07.2024Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Risque d'abus
  5. 8C_16/202409.07.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  6. 8C_308/202409.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 8C_42/202409.07.2024Conditions de recevabilité · Reconsidération · Révision de la rente
  8. 8C_579/202309.07.2024Supplément pour soins intensifs · Allocation pour impotent · Directives administratives
  9. 8C_647/202309.07.2024Activité lucrative dépendante · Travail aux pièces · Contournement de primes
  10. 1C_21/202308.07.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  11. 1C_37/202408.07.2024Jonction de causes · Suspension de la procédure · Recours en matière de droit public
  12. 1C_411/202408.07.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 1C_449/202208.07.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · décision finale
  14. 1C_676/202308.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  15. 2C_121/202408.07.2024Assistance judiciaire · Décision incidente · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  16. 4A_281/202408.07.2024Conditions du préjudice irréparable · Décision sur l'effet suspensif · Genève
  17. 4A_369/202408.07.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  18. 5A_91/202408.07.2024Notification par publication · Abus de droit · Comportement contradictoire
  19. 6B_1033/202308.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation
  20. 6B_478/202208.07.2024Pandémie de COVID-19 · Mesures de lutte contre les maladies transmissibles · Interdiction de manifestations
  21. 7B_87/202408.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Suspension de la procédure pénale · Célérité de la procédure pénale
  22. 7B_90/202408.07.2024Non-entrée en matière sur le recours cantonal · conditions du recours contre les décisions incidentes · Intérêt juridiquement protégé
  23. 8C_239/202308.07.2024Délai de péremption relatif · Second motif · Restitution de prestations indûment perçues
  24. 8C_391/202408.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  25. 1C_411/202205.07.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant
  26. 5A_30/202405.07.2024Protection de l'enfant · Conflit d'intérêts · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_988/202305.07.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  28. 7B_706/202405.07.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  29. 7F_18/202405.07.2024Révision · Bonne foi en procédure · Devoir de diligence
  30. 9C_724/202305.07.2024Objet du litige · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  31. 1C_594/202304.07.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Procédure disciplinaire
  32. 2C_322/202404.07.2024Entraide internationale en matière fiscale · Reconsidération · Réparation
  33. 4A_40/202304.07.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits
  34. 5A_365/202404.07.2024Préjudice irréparable · Curatelle de représentation · Assistance judiciaire
  35. 5A_389/202404.07.2024
  36. 5A_697/202304.07.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  37. 5A_793/202304.07.2024Jonction de causes · Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant
  38. 6B_48/202404.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Légitime défense · Légitime défense excusable
  39. 7B_655/202404.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_12/202404.07.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Seuil de fortune
  41. 8C_377/202404.07.2024Décision d'irrecevabilité · Exigences de motivation · Procédure simplifiée
  42. 8C_769/202304.07.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation des preuves médicales
  43. 8C_824/202304.07.2024Décision de renvoi en tant que décision incidente · Préjudice irréparable · Révision procédurale
  44. 1C_345/202403.07.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transmission spontanée · Distinction entre information et moyen de preuve
  45. 4A_635/202303.07.2024Mainlevée de l'opposition · Féries des poursuites · Efficacité différée
  46. 4D_89/202403.07.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  47. 5A_146/202403.07.2024Droit d'être entendu · Annonce de surendettement · Ouverture de la faillite pour surendettement
  48. 5A_341/202403.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  49. 5A_409/202403.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_960/202303.07.2024Protection de l'union conjugale · Garde de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant