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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 161/1456

Comme norme
  1. 8C_163/202411.10.2024Remise de la restitution de prestations perçues indûment · Bonne foi · Négligence grave
  2. 8C_202/202411.10.2024Gain assuré · Récupération de prestations journalières · Péremption du droit à restitution
  3. 8C_271/202411.10.2024rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Calcul du taux d'invalidité · comparaison des revenus
  4. 8C_362/202411.10.2024Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 8C_568/202411.10.2024Recours au Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  6. 1C_223/202410.10.2024Procédure de droit administratif, recours en matière de droit public · Compétence territoriale · Domicile
  7. 4A_408/202410.10.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 4A_472/202410.10.2024Arbitrage · Nomination de l'arbitre · Recevabilité du recours en matière civile
  9. 5A_303/202410.10.2024Droit à une décision motivée · Droit foncier · Legs
  10. 5A_574/202410.10.2024Effets accessoires du divorce · unité du jugement de divorce · Force de chose jugée et conclusions d'appel
  11. 5A_669/202410.10.2024Révocation d'une curatrice · Droit d'être entendu · Seconde expertise
  12. 5A_676/202410.10.2024Placement à des fins d'assistance · Critique appellatoire · trouble cérébral organique multifactoriel
  13. 5A_816/202310.10.2024recours en matière civile · attribution de la garde · Garde alternée
  14. 6B_913/202310.10.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Gestion déloyale
  15. 7B_1028/202410.10.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  16. 7B_1060/202410.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Consorité nécessaire des héritiers · Prétentions civiles
  17. 7B_212/202210.10.2024Principe de l'accusation · Défense nécessaire · Filouterie
  18. 7B_416/202310.10.2024Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants · Proportionnalité des mesures de contrainte
  19. 7B_5/202310.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Responsabilité de l'État
  20. 7B_672/202410.10.2024Libération conditionnelle · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  21. 7B_885/202410.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 7B_94/202210.10.2024Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  23. 8C_150/202410.10.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Suppression du lien de causalité (status quo sine vel ante)
  24. 8C_200/202410.10.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
  25. 9C_536/202410.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 9C_77/202410.10.2024Partage de la prévoyance professionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  27. 1C_206/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu
  28. 1C_417/202309.10.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Plan d'ensemble
  29. 1C_618/202309.10.2024Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · Détention d'animaux à titre de loisir · rétablissement de l'état conforme au droit
  30. 2C_2/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit d'être entendu
  31. 2C_244/202409.10.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Acte attaquable / notion de décision
  32. 2F_13/202409.10.2024Révision · Non-entrée en matière
  33. 4A_252/202409.10.2024Prescription · Lésions corporelles graves · Dol éventuel
  34. 5A_195/202409.10.2024Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Garde
  35. 5A_448/202409.10.2024Retard injustifié (déni de justice) · Intérêt actuel et pratique · Récusation
  36. 5A_477/202409.10.2024Intérêt digne de protection · Plainte en matière de poursuite · Opposition
  37. 5A_59/202409.10.2024Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant · Maxime d'office
  38. 5A_593/202409.10.2024Compétence ratione loci · Mesures de protection de l'enfant · Reconnaissance de décisions étrangères
  39. 6B_428/202409.10.2024Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Violation grave des règles de la circulation
  40. 7B_546/202409.10.2024Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés · Levée des scellés · Décision incidente
  41. 7B_662/202409.10.2024Intérêt actuel et pratique · Secret bancaire · Secret d'affaires
  42. 7B_693/202409.10.2024Droit d'être entendu · Application surprenante du droit · Exécution des mesures
  43. 7B_916/202409.10.2024Motivation du recours · Droit d'être entendu · Assistance d'un mandataire
  44. 8C_474/202409.10.2024Droit d'être entendu · Aide sociale · Recours au Tribunal fédéral
  45. 9C_338/202409.10.2024Retraite anticipée et calcul de la rente (prévoyance professionnelle) · Interprétation du règlement · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
  46. 9C_412/202409.10.2024Nouvelle demande auprès de l'assurance-invalidité · Recevabilité des noves devant le Tribunal fédéral · Motivation manifestement insuffisante
  47. 9C_528/202309.10.2024Reconsidération d'une décision formellement passée en force · Restitution de prestations sociales · Allocation pour perte de gain COVID-19
  48. 9C_531/202409.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 9C_602/202309.10.2024Convention de double imposition · Qualification des prestations de rente comme rente viagère ou prestation de prévoyance professionnelle · Traitement fiscal des rentes étrangères
  50. 9F_6/202409.10.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté