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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 165/1456

Comme norme
  1. 5A_942/202224.09.2024Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Exclusion d'un membre d'une association
  2. 6B_318/202424.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius
  3. 6B_626/202424.09.2024Procuration · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  4. 7B_314/202424.09.2024Procédure de levée de scellés · Secret d'affaires · Requête d'apposition des scellés
  5. 7B_355/202424.09.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  6. 7B_969/202424.09.2024Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de récidive qualifié
  7. 7F_41/202424.09.2024Force de chose jugée · Langue officielle · frais judiciaires
  8. 1C_412/202323.09.2024Recours en matière de droit public · Révision · Effet dévolutif
  9. 1C_47/202423.09.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale · in dubio pro duriore
  10. 1C_560/202423.09.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  11. 6B_101/202423.09.2024Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expertise de crédibilité
  12. 6B_1359/202323.09.2024Procédure par défaut · Procédure pénale · Retrait de l'appel
  13. 6B_156/202423.09.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrainte sexuelle · Viol
  14. 7B_686/202323.09.2024Actes exécutés pour un État étranger · Principe de légalité en droit pénal · Exigence de précision
  15. 7B_809/202423.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 9C_228/202423.09.2024Recours en matière de droit public · Dispositions irréversibles · Rappel de cotisations de sécurité sociale
  17. 9C_47/202423.09.2024
  18. 9D_13/202423.09.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Remise des frais
  19. 9F_22/202323.09.2024Examen des délais de révision · Irrecevabilité pour cause de dépassement de délai · Révision
  20. 1C_265/202420.09.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal composé régulièrement · Droit à une audience publique
  21. 1C_421/202320.09.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_518/202320.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · protection contre le bruit
  23. 1C_89/202420.09.2024Interdiction de l'arbitraire · zone réservée · autorisation de construire
  24. 2C_248/202320.09.2024intérêt juridique protégé · Conditions de recevabilité · objet du litige
  25. 4A_115/202420.09.2024recours en matière civile · Procédure de conciliation · Qualité de partie
  26. 4A_434/202420.09.2024Non-entrée en matière faute de conditions de recours
  27. 4A_529/202320.09.2024Causalité · Volonté réelle et commune · Modification du contrat
  28. 6B_1362/202320.09.2024droit à la confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  29. 7B_420/202320.09.2024Indemnisation pour détention injustifiée · Imputation de la détention avant jugement · Directive retour
  30. 7B_981/202420.09.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Entraide active
  31. 1C_115/202419.09.2024Référendum facultatif · Contrôle abstrait des normes · Droits politiques
  32. 1C_426/202319.09.2024Initiative populaire · Interprétation des initiatives · Proportionnalité
  33. 2C_447/202419.09.2024Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  34. 5A_299/202419.09.2024Action en constatation de l'inexistence de la dette (art. 85 LP) · Exception de sursis · Extinction par compensation
  35. 5A_362/202419.09.2024Violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif · Plainte en matière de poursuite
  36. 5A_539/202419.09.2024Existence et étendue de l'obligation de motivation · Exigences de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Motivation manifestement insuffisante
  37. 6B_1385/202319.09.2024Principe de l'accusation · Escroquerie · Caractère professionnel
  38. 6B_422/202419.09.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Conduite sans autorisation · Intention et dol éventuel
  39. 6B_448/202419.09.2024Fiction de la notification · Opposition à l'ordonnance pénale · Tardivité de l'opposition
  40. 7B_728/202419.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 7B_829/202319.09.2024fixation de la peine · Faute · Responsabilité pénale restreinte
  42. 8C_100/202419.09.2024Révision de la rente · comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales
  43. 8C_124/202419.09.2024Remboursement de l'aide sociale · Droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
  44. 8C_521/202419.09.2024Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  45. 8C_522/202419.09.2024Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  46. 9C_187/202419.09.2024Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Force probante des expertises médicales
  47. 9C_4/202419.09.2024Détermination du bénéfice imposable · Principe de déterminance · Frais justifiés par l'usage commercial
  48. 9C_483/202419.09.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 9C_787/202319.09.2024Force probante des expertises médicales · Capacité de travail · Rente d'invalidité
  50. 2C_102/202318.09.2024Fixation du loyer · Augmentation de loyer · Loyer basé sur les coûts