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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 176/1456

Comme norme
  1. 5F_22/202423.07.2024Irrecevabilité de la demande de révision
  2. 7B_650/202423.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile par adhésion · Prétentions civiles
  3. 7B_670/202423.07.2024Détention de sûreté · Charges suffisantes · Critique appellatoire
  4. 9C_115/202423.07.2024Prévoyance professionnelle · Invalidité · Incapacité de travail
  5. 9C_300/202323.07.2024Obligation de restitution · Indemnités journalières pour coronavirus · Qualité pour recourir de la société pour ses employés
  6. 9C_330/202423.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 9C_400/202423.07.2024Défaut de motivation · Non-entrée en matière
  8. 9C_573/202323.07.2024Révision de la rente · Constatation manifestement inexacte des faits · Nouvelle demande
  9. 4A_265/202422.07.2024Récusation et partialité · Garantie du juge constitutionnel · Audience de conciliation
  10. 4A_303/202422.07.2024Récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  11. 5A_315/202422.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 7B_121/202322.07.2024Appréciation anticipée des preuves · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  13. 7B_216/202422.07.2024Caducité de la procédure de recours · intérêt juridique protégé · Séquestre pénal
  14. 7B_219/202222.07.2024Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Autorité de la chose jugée de la décision sur les frais · Causalité adéquate
  15. 7B_290/202222.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Lésions corporelles par négligence · Violation du devoir de prudence
  16. 7B_541/202422.07.2024Chances de succès · Assistance judiciaire · Procédure pénale
  17. 7B_621/202422.07.2024Motivation du recours · Curatelle · Curatelle de représentation
  18. 9F_21/202322.07.2024Révision · Faux moyen nouveau · Assistance judiciaire
  19. 2C_267/202419.07.2024Révocation d'une autorisation de séjour · Proportionnalité · Recours en matière de droit public
  20. 2C_358/202419.07.2024Procédure · Assistance judiciaire · Avance de frais
  21. 2C_367/202319.07.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation d'une autorisation de droit des étrangers · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
  22. 2C_386/202319.07.2024Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Principe de la confiance
  23. 5A_212/202419.07.2024Curatelle de représentation provisoire · Mesures provisionnelles · Principe de proportionnalité
  24. 5A_592/202319.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  25. 6B_1290/202319.07.2024Indemnisation du conseil juridique gratuit · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_1351/202319.07.2024Arbitraire · Sûretés · Confiscation
  27. 7B_638/202419.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire
  28. 1C_176/202218.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de précaution
  29. 1C_312/202318.07.2024Reconsidération · Exploitation agricole · Conformité à la zone
  30. 1C_312/202418.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Effet suspensif
  31. 1C_316/202318.07.2024
  32. 1C_349/202418.07.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 2C_182/202418.07.2024Droit d'être entendu · Traite d'êtres humains · Autorisation de séjour
  34. 2C_210/202418.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  35. 2C_28/202418.07.2024Évaluation des certificats de maturité étrangers · Différence substantielle · Recours en matière de droit public
  36. 2C_636/202318.07.2024Interdiction de postuler · Conflit d'intérêts · Droit d'être entendu
  37. 2D_11/202418.07.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
  38. 7B_586/202418.07.2024Préjudice irréparable · Procédure probatoire · Expertise complémentaire
  39. 9C_107/202318.07.2024Impôt sur les importations · Assujettissement à la dette douanière · Droit d'être entendu
  40. 9C_15/202418.07.2024Interdiction de l'arbitraire · intérêt juridique protégé · Qualité pour recourir
  41. 9C_184/202318.07.2024Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Admission temporaire
  42. 9C_187/202318.07.2024Non-entrée en matière · Droit d'être entendu · Déni de justice
  43. 9C_209/202418.07.2024Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Maxime d'office
  44. 9C_399/202418.07.2024Exigences de motivation · Décision d'irrecevabilité · Violation de la dignité humaine
  45. 2C_296/202417.07.2024Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante · Droit des étrangers · Autorisation de séjour UE/AELE
  46. 4A_296/202417.07.2024Résiliation anticipée du bail · Solvabilité du locataire de remplacement · Autonomie privée
  47. 4A_326/202417.07.2024Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  48. 5A_132/202417.07.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Abus de droit
  49. 5A_336/202317.07.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage de la rente de vieillesse · Décision d'opportunité selon l'art. 124a CC
  50. 5A_373/202417.07.2024Non-entrée en matière