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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 186/1456

Comme norme
  1. 7B_147/202407.06.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Lésé · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  2. 7B_587/202407.06.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Exigences de motivation
  3. 7B_608/202307.06.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · recours en matière pénale · Prétentions civiles
  4. 7B_62/202307.06.2024Dol éventuel · Homicide par négligence · fixation de la peine
  5. 8C_746/202307.06.2024Exception au principe du dernier salaire (emploi supprimé) · Examen initial du droit à la rente par opposition à la révision · Faillite de l'ancien employeur et évaluation de l'invalidité
  6. 9C_378/202307.06.2024Déduction des aliments · harmonisation fiscale · Droit d'être entendu
  7. 1C_112/202406.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Théorie de l'évidence
  8. 1C_332/202406.06.2024Retrait du permis de conduire · Violation grave des règles de la circulation routière · Durée du délai d'épreuve
  9. 1C_90/202406.06.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Assujettissement à l'autorisation de construire
  10. 5A_655/202306.06.2024Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · Biens propres
  11. 5A_97/202406.06.2024Curatelle · Subsidiarité · Droit d'être entendu
  12. 7B_319/202406.06.2024
  13. 8C_634/202306.06.2024assurance-invalidité · Nouvelle demande · Motif de révision
  14. 8C_754/202306.06.2024rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  15. 8C_761/202306.06.2024Indemnité de chômage · Chômage imputable à l'assuré · obligation de diminuer le dommage
  16. 9C_135/202306.06.2024Impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance · Programme de participation des employés
  17. 9C_271/202406.06.2024Impôt d'attribution des coûts · Taxe de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  18. 9C_655/202306.06.2024Impôt sur le revenu · Impôt sur la fortune · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  19. 9D_6/202306.06.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  20. 2C_163/202405.06.2024Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_250/202405.06.2024Raisons personnelles majeures · Réintégration dans le pays d'origine · Examen de la recevabilité du recours en matière de droit public
  22. 2C_282/202405.06.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_285/202405.06.2024Défaut de motivation · Irrecevabilité des novae · Irrecevabilité manifeste du recours
  24. 2C_323/202305.06.2024Responsabilité de l'État · Unicité de la protection juridique · Violation des droits fondamentaux
  25. 2C_36/202305.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Liberté économique
  26. 2C_539/202305.06.2024Redevance hydraulique · Réduction de la redevance hydraulique pendant la période de construction · Pertes de production
  27. 2C_637/202305.06.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Endettement fautif
  28. 2C_71/202405.06.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  29. 2C_992/202205.06.2024Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Entraide internationale en matière fiscale
  30. 2D_4/202405.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions en matière de recours · Adjudication illicite dans les marchés publics
  31. 4A_342/202305.06.2024Consortium simple · Consorité · Solidarité
  32. 5A_223/202405.06.2024Adoption · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  33. 5A_733/202305.06.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  34. 5A_755/202305.06.2024mesures provisionnelles · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  35. 5A_819/202305.06.2024Révision · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Droit d'être entendu
  36. 5A_969/202305.06.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Audience publique
  37. 6B_1037/202305.06.2024Interdiction d'exploitation des preuves · Infraction grave · Droit d'être entendu
  38. 6B_125/202405.06.2024Dol éventuel · Lésions corporelles graves · Expulsion du territoire suisse
  39. 6B_137/202205.06.2024Utilisabilité des moyens de preuve privés · Consentement à l'enregistrement vidéo · Droit d'être entendu
  40. 6B_147/202205.06.2024Utilisation de moyens de preuve privés · Droit de participer aux auditions · Interdiction d'exploitation des preuves
  41. 6B_206/202405.06.2024Irrecevabilité de la demande de révision · Révision · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_376/202405.06.2024Requête de procédure pour un deuxième échange d'écritures · Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu
  43. 6B_402/202305.06.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Entrave aux services d'intérêt général · Liberté de réunion pacifique
  44. 9C_315/202405.06.2024Non-entrée en matière pour recours manifestement infondé · Avance de frais · Taxation d'office
  45. 9C_409/202305.06.2024
  46. 1C_434/202304.06.2024Mesure provisionnelle · Examen de l'aptitude à la conduite · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_169/202404.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de départ · Droit d'être entendu
  48. 2C_179/202304.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Arbitraire dans l'application du droit
  49. 2C_66/202304.06.2024Liberté de conscience et de croyance · Intérêt public et proportionnalité · Protection de la bonne foi
  50. 2C_690/202304.06.2024Non-rétroactivité des lois · Principe de la bonne foi · Liberté économique