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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 170/1456

Comme norme
  1. 2C_550/202329.08.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Principe de proportionnalité
  2. 2C_579/202329.08.2024Confidentialité des pourparlers transactionnels · Procédure disciplinaire contre un avocat · Droit d'être entendu
  3. 2C_639/202329.08.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au mariage
  4. 2C_682/202329.08.2024Publicité et transparence de la surveillance des marchés financiers · Principe de proportionnalité · pesée des intérêts
  5. 2C_921/202229.08.2024Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique
  6. 5A_379/202329.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  7. 8C_397/202429.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  8. 8C_97/202429.08.2024Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Rendre vraisemblable un changement déterminant pour le droit · Fardeau de la preuve de l'assuré
  9. 9C_480/202229.08.2024Surindemnisation · Allocation pour impotent · Supplément pour soins intensifs
  10. 2C_202/202328.08.2024Autorisation de séjour · Communauté conjugale · Volonté de mener une vie commune
  11. 2C_871/202228.08.2024Exigence de diversité · Liberté de vote · Autonomie programmatique
  12. 5A_525/202328.08.2024Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Changement de circonstances · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_580/202328.08.2024Qualité pour recourir en droit de la protection de l'adulte · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 5A_894/202328.08.2024attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Garde alternée
  15. 7B_26/202328.08.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  16. 7B_81/202328.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu · Responsabilité causale de l'État
  17. 7B_935/202328.08.2024Défense d'office · Défense nécessaire · Cas de peu d'importance
  18. 7B_94/202328.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  19. 8C_334/202428.08.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  20. 8C_771/202328.08.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Droit intertemporel
  21. 8C_816/202328.08.2024Rente de l'assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales · Incapacité de travail
  22. 2C_629/202327.08.2024Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  23. 2C_65/202427.08.2024Regroupement familial / droit de séjour pour raisons familiales · Révocation et prolongation des autorisations de séjour · Assistance judiciaire
  24. 5A_105/202427.08.2024Irrecevabilité de l'appel · Notification internationale · Domaine de notification à l'étranger
  25. 5A_187/202427.08.2024Nullité de la poursuite · Droit d'être entendu · Plainte en matière de poursuite
  26. 5A_489/202427.08.2024recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale
  27. 5A_533/202427.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_950/202327.08.2024Frais de justice · Décision d'appréciation · arbitraire
  29. 7B_214/202227.08.2024Principe de la légalité · Infraction à la LEp (art. 83 al. 1 let. c LEp) · fixation de la peine
  30. 7B_461/202427.08.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · consultation du dossier
  31. 7B_676/202427.08.2024Libération conditionnelle de l'internement · Droit d'être entendu · Proportionnalité des mesures
  32. 7B_886/202327.08.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves
  33. 7B_93/202227.08.2024Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Secret professionnel
  34. 7F_35/202427.08.2024Révision · Récusation · Jonction de procédures
  35. 9C_80/202427.08.2024Force probante des expertises médicales · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Marché équilibré de l'emploi
  36. 1C_348/202426.08.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Séquestre · Proportionnalité
  37. 2C_398/202426.08.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · mesures provisionnelles
  38. 4A_17/202426.08.2024Droit des poursuites et faillites · recours en matière civile · Exigences de motivation d'un recours
  39. 5A_521/202426.08.2024Assistance judiciaire · Procédure simplifiée · Adjudication dans l'exécution forcée
  40. 5A_529/202426.08.2024Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Liberté économique
  41. 5A_60/202426.08.2024Assistance judiciaire · Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Exigences de motivation
  42. 6B_561/202426.08.2024Présomption d'innocence · arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
  43. 6B_580/202426.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_75/202426.08.2024recours en matière pénale · Mise en danger de la vie tentée · Expulsion du territoire suisse
  45. 7B_900/202326.08.2024Surveillance secrète · Découverte fortuite · Charges suffisantes
  46. 1C_336/202323.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  47. 1C_522/202323.08.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_375/202423.08.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  49. 2C_386/202423.08.2024Obligation de motiver · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  50. 7B_235/202423.08.2024Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Défense d'office