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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 195/1456

Comme norme
  1. 1C_517/202325.04.2024Retrait du permis de conduire · Infraction moyenne aux règles de la circulation · Infraction légère
  2. 2C_185/202425.04.2024Décision incidente · objet du litige · Intérêt actuel et pratique
  3. 4G_1/202425.04.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 5A_248/202425.04.2024mesures provisionnelles · Capacité d'ester en justice · Curatelle de représentation
  5. 5A_256/202425.04.2024Recours manifestement irrecevable · Assistance judiciaire · Effet suspensif
  6. 6B_1355/202325.04.2024Principe de l'accusation · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  7. 6B_232/202425.04.2024arbitraire · Droit d'être entendu · Récusation
  8. 7B_357/202325.04.2024Non-entrée en matière pour non-fournissement de la consignation de frais de procès
  9. 7B_36/202325.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile
  10. 7B_364/202425.04.2024Ordonnance de classement · Qualité pour agir de l'accusateur privé · Droit d'être entendu
  11. 7B_38/202325.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile dans le procès pénal · Prétention civile contractuelle
  12. 7B_411/202425.04.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  13. 8C_433/202325.04.2024Indemnité de chômage · Personne assimilée à l'employeur · Risque d'abus
  14. 8C_542/202325.04.2024Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Assurance-accidents
  15. 8C_825/202325.04.2024Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  16. 9C_180/202425.04.2024Défaut de motivation · Non-entrée en matière
  17. 9C_550/202325.04.2024Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Qualification du travail de prise en charge en famille d'accueil (AVS)
  18. 9C_636/202325.04.2024Principe de l'accusation · Soustraction d'impôt · Dol éventuel
  19. 2C_164/202424.04.2024Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Droit aux soins et à l'assistance (famille nucléaire)
  20. 2C_64/202424.04.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Volonté de s'établir · Abus de droit
  21. 4A_147/202424.04.2024Déni de justice et retard injustifié · Formalisme excessif · Exigences de motivation
  22. 4A_162/202424.04.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  23. 4D_31/202424.04.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  24. 5A_127/202324.04.2024Concubinage qualifié · Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien
  25. 5A_763/202324.04.2024Recours en matière civile · arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 5D_216/202324.04.2024Assistance judiciaire · Avance de frais · Subsidiarité
  27. 5D_223/202324.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_1477/202224.04.2024Discrimination raciale · liberté d'expression · Ethnie
  29. 6B_384/202324.04.2024Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  30. 6F_11/202424.04.2024Révision · Reconsidération · Assistance judiciaire
  31. 7B_321/202424.04.2024Exigences de motivation des prétentions civiles · Irrecevabilité manifeste du recours · Examen des prétentions civiles dans la procédure pénale
  32. 7F_22/202424.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 8C_294/202324.04.2024revenu d'invalide · Rente de l'assurance-accidents · Enquête sur la structure des salaires
  34. 8C_606/202324.04.2024Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Maxime d'office
  35. 8C_682/202324.04.2024stabilisation de l'état de santé · Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide
  36. 9C_174/202424.04.2024Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  37. 9C_633/202324.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Obligation de cotiser et fixation des cotisations AVS
  38. 9C_680/202224.04.2024Imposition du bénéfice de liquidation · Réserves latentes · Réalisation comptable des réserves latentes
  39. 1C_403/202323.04.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Dénonciation calomnieuse · Suspicion initiale
  40. 1C_410/202323.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
  41. 1C_414/202323.04.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Procédure probatoire
  42. 1C_446/202323.04.2024Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu · Frais et indemnités
  43. 1C_506/202323.04.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Limitation préventive des émissions · Droit d'être entendu
  44. 2C_196/202423.04.2024Droit d'être entendu · Avance de frais · Objet de la contestation
  45. 2C_611/202323.04.2024Interdiction de la discrimination · Admission provisoire · Protection provisoire
  46. 2C_653/202323.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  47. 4A_605/202323.04.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_247/202423.04.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 6B_1319/202323.04.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Prescription
  50. 6B_383/202323.04.2024Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu