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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 172/1456

Comme norme
  1. 4A_215/202419.08.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  2. 4A_82/202419.08.2024Intérêt à la constatation · Modification du contrat de bail · Abus de droit
  3. 6B_1310/202319.08.2024Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Analyse de constance · Appréciation des preuves
  4. 6B_961/202319.08.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  5. 7B_132/202419.08.2024Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · recours en matière pénale
  6. 7B_409/202319.08.2024Fiction de retrait en appel · Défense nécessaire · Report de l'audience d'appel
  7. 7B_875/202419.08.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  8. 8C_82/202419.08.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Défaut de motivation
  9. 9C_265/202319.08.2024Rente de l'assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales · Capacité de travail
  10. 9C_418/202219.08.2024Surindemnisation · Gain présumé perdu · Revenu d'activité imputable
  11. 9C_673/202319.08.2024Nullité des décisions administratives · objet du litige · Effet dévolutif
  12. 1C_182/202316.08.2024Police des constructions · Bauen ausserhalb der Bauzone · rétablissement de l'état conforme au droit
  13. 1C_185/202416.08.2024Droit de vote et droits politiques · arbitraire · Élection au Conseil des États
  14. 1C_355/202316.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · zone réservée
  15. 1C_356/202416.08.2024Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_460/202416.08.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité
  17. 6B_1203/202316.08.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  18. 6B_1316/202316.08.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  19. 7B_688/202416.08.2024Obligation de motiver le recours · Jurisprudence Star · Obligation de motiver
  20. 1C_441/202415.08.2024Intérêt actuel à recourir · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Avenches
  21. 1C_567/202315.08.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Nombre de niveaux
  22. 1C_75/202315.08.2024Droit d'être entendu · Autonomie communale · Protection de l'ensemble
  23. 2C_383/202415.08.2024Objet de la contestation · Irrecevabilité du recours · Effet dévolutif complet
  24. 6B_1172/202315.08.2024Séjour illégal · Rupture de ban · Qualification juridique
  25. 6B_302/202415.08.2024Critique appellatoire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  26. 7B_412/202415.08.2024Exigences de motivation du recours · arbitraire · Fribourg
  27. 7B_543/202415.08.2024Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  28. 7B_667/202415.08.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions de droit public · Non-entrée en matière sur la plainte pénale
  29. 5A_191/202414.08.2024Ouverture de la faillite · Solvabilité · Vraisemblance
  30. 5A_341/202314.08.2024recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · Répartition de l'excédent
  31. 5A_391/202414.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Registre foncier
  32. 5A_508/202414.08.2024Vente aux enchères forcée · Égalité de traitement · Établissement des faits
  33. 5A_954/202314.08.2024Qualité pour recourir · Mesure de protection de l'enfant · Mère de l'enfant
  34. 6B_339/202414.08.2024Abus de confiance · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  35. 7B_465/202314.08.2024Droits de participation aux auditions · Responsabilité pénale · Droit d'être entendu
  36. 8C_15/202414.08.2024Force probante des expertises médicales · Principe des conclusions qualifié · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  37. 8C_172/202414.08.2024Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Déduction liée à l'invalidité
  38. 8C_409/202414.08.2024Violation des droits constitutionnels · Obligation de motivation qualifiée · Décision incidente
  39. 8C_768/202314.08.2024Lien de causalité · stabilisation de l'état de santé · Capacité de travail
  40. 9C_298/202414.08.2024Recours en matière de droit public · Extension de conventions collectives de travail · Champ d'application professionnel
  41. 1C_457/202313.08.2024Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux (nova) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Emplacements d'antennes / téléphonie mobile
  42. 1C_461/202413.08.2024Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Recours en matière de droit public
  43. 1C_483/202313.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  44. 2C_330/202413.08.2024Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Nullité absolue d'une décision
  45. 5A_691/202313.08.2024Action en réduction · Délai de l'action · Délai de péremption
  46. 1C_293/202412.08.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  47. 1C_459/202312.08.2024autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1D_1/202312.08.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_372/202412.08.2024
  50. 5A_151/202412.08.2024recours en matière civile · Protection de l'adulte · Interdiction de l'arbitraire