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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 164/1456

Comme norme
  1. 4A_386/202430.09.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  2. 6B_385/202430.09.2024Jonction de procédures · Exploitabilité des moyens de preuve privés obtenus illicitement · Obtenabilité hypothétique licite
  3. 6B_834/202230.09.2024Tentative de mise en danger de la vie d'autrui · Désistement (tentative) · Strangulation (étranglement) comme danger de mort
  4. 7B_476/202330.09.2024fixation de la peine · interdiction d'exercer une activité · Principe de l'absorption
  5. 7B_911/202430.09.2024Défense d'office · Non-entrée en matière · Bâle-Campagne
  6. 8C_553/202430.09.2024Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Constatation manifestement inexacte des faits
  7. 2C_111/202427.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
  8. 2C_142/202427.09.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Principes programmatiques des diffuseurs · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  9. 2C_476/202427.09.2024Irrecevabilité manifeste
  10. 2C_90/202427.09.2024arbitraire · Abus de droit · Droit foncier rural
  11. 5A_106/202427.09.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  12. 5A_459/202427.09.2024Cession des droits de la masse en faillite selon l'art. 260 LP · Obligation de rendre compte du cessionnaire · Obligation de renseigner des tiers dans la faillite
  13. 7B_897/202427.09.2024Obligation de motiver · Récusation · Assistance judiciaire
  14. 7B_925/202427.09.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Présomption de retrait
  15. 7B_949/202327.09.2024Recours pour déni de justice · Conclusion réformatoire · Décision incidente
  16. 1C_352/202326.09.2024Proportionnalité · Exigences de motivation · Avry-Centre
  17. 1C_604/202226.09.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · arbitraire
  18. 1C_620/202226.09.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Coordination en matière d'aménagement du territoire
  19. 5A_103/202426.09.2024Capacité de discernement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation en matière médicale (extension de la curatelle)
  20. 5F_18/202426.09.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  21. 8C_136/202426.09.2024Évaluation de l'invalidité · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · Excès du pouvoir d'appréciation
  22. 2C_126/202425.09.2024Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Intérêt digne de protection
  23. 2C_296/202325.09.2024Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Conflit intra-organique · Exercice de tâches publiques
  24. 2C_348/202425.09.2024Assistance judiciaire · Chances de succès · Égalité des armes
  25. 2C_419/202425.09.2024Recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · Obligation de motiver
  26. 2C_643/202325.09.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion sociale
  27. 2C_874/202225.09.2024Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Conflit intra-organique · Canton de Zurich
  28. 4G_3/202425.09.2024Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Curateur de procédure · indemnité de dépens
  29. 5A_269/202425.09.2024Mesures provisionnelles · Protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  30. 5A_410/202325.09.2024Procuration transmortelle · Révocation de la procuration · Légitimation active
  31. 5A_811/202325.09.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · Force de chose jugée matérielle · Maxime d'office
  32. 7B_140/202325.09.2024Diffamation · Injure · Jugement de valeur pur
  33. 7B_732/202425.09.2024Procédure de levée de scellés · Mise sous scellés · recours en matière pénale
  34. 7F_34/202425.09.2024Révision · Droit d'être entendu · Récusation
  35. 7F_54/202425.09.2024Révision · Zurich
  36. 8C_501/202425.09.2024arbitraire · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  37. 8C_639/202325.09.2024Lien de causalité · force probante des rapports médicaux · Évaluation globale de l'invalidité en cas de troubles somatiques et psychiques
  38. 8C_654/202325.09.2024Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Haute vraisemblance
  39. 9C_383/202425.09.2024Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Décision d'irrecevabilité
  40. 9C_414/202425.09.2024Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation d'un recours · Non-entrée en matière pour défaut de paiement de l'avance de frais
  41. 9C_421/202425.09.2024Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Formalisme excessif
  42. 9C_99/202425.09.2024Droit d'être entendu · Fixation des émoluments selon le temps consacré · Principe de l'équivalence
  43. 2C_321/202424.09.2024Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession
  44. 2C_696/202324.09.2024Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  45. 4A_202/202424.09.2024Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle
  46. 5A_433/202424.09.2024Recours contre les décisions incidentes · Office du registre foncier
  47. 5A_450/202424.09.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouvelle estimation du bien remis en gage
  48. 5A_494/202424.09.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Notification du commandement de payer
  49. 5A_565/202424.09.2024recours en matière civile · Assistance judiciaire · Placement à des fins d'assistance
  50. 5A_8/202424.09.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles