art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 174/1456
Comme norme- 6B_320/202407.08.2024Motivation du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
- 6B_423/202407.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 8C_524/202307.08.2024Maladie professionnelle · Maladie de longue COVID · Assurance-accidents
- 8C_621/202307.08.2024Rente d'invalidité · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · comparaison des revenus
- 8C_66/202407.08.2024Allocation pour impotent · Atteinte auditive sévère · Actes ordinaires de la vie
- 8F_8/202307.08.2024Révision · pseudo-nova · Qualité des expertises médicales
- 9C_323/202307.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Unité du lieu de taxation
- 9C_717/202307.08.2024Nullité d'une décision · Appel en cause · Droit d'être entendu
- 1C_460/202306.08.2024Autonomie communale · Taxe sur la plus-value · Contrat de droit public
- 4A_106/202406.08.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
- 4A_307/202406.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure sommaire applicable aux cas clairs
- 4A_621/202306.08.2024Procédure de mainlevée · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Arbitrage
- 7B_158/202306.08.2024Secret professionnel de l'avocat · Correspondance d'avocat · Interdiction de séquestre
- 7B_602/202406.08.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
- 8C_121/202406.08.2024Moyenne des revenus · Fluctuations importantes · revenu sans invalidité
- 8C_193/202406.08.2024Révision de la rente d'invalidité · Aggravation · Comportement non manifesté auparavant
- 8C_440/202306.08.2024Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 8C_649/202306.08.2024Rente d'invalidité · Droit intertemporel · Valeur probante des expertises administratives
- 8C_693/202306.08.2024Formalisme excessif · Volonté de recourir · Droit d'être entendu
- 8C_719/202306.08.2024Révision pour cause d'inexactitude manifeste · Suppression de rente · Valeur probante des expertises
- 9C_113/202406.08.2024Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Non-entrée en matière sur la réclamation
- 4A_125/202405.08.2024Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Incapacité de travail · Délai d'attente
- 5A_172/202405.08.2024Nullité d'une poursuite pour abus de droit · Créance fantaisiste · Force de chose jugée matérielle
- 6B_317/202405.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
- 6B_341/202405.08.2024Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Nulla poena sine lege
- 6B_43/202405.08.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 7B_169/202405.08.2024Séquestre en garantie des frais · Principe de la proportionnalité · Principe de proportionnalité
- 7B_348/202305.08.2024Défense d'office · Cas de peu d'importance · Assistance judiciaire
- 7B_804/202305.08.2024Récusation et abstention des autorités pénales · Droit d'être entendu
- 8C_556/202305.08.2024Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Troubles psychiques
- 8C_90/202405.08.2024rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Rente provisoire · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
- 8F_7/202305.08.2024Faits nouveaux dans la procédure de révision · Révision · Appréciation des rapports médicaux
- 7B_816/202402.08.2024Prolongation de la détention · Détention de sûreté · Demande de récusation
- 1C_471/202331.07.2024Discrimination fondée sur le sexe · Discrimination indirecte · Renversement du fardeau de la preuve en cas de suspicion de discrimination
- 1C_693/202331.07.2024Notification d'une décision · Respect du délai · Bonne foi
- 5A_380/202431.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_468/202431.07.2024Irrecevabilité du recours · Qualification du recours · Obligation de motiver
- 5A_674/202331.07.2024Mandat pour cause d'inaptitude · Aptitude de la personne mandatée · Conflit d'intérêts
- 7B_111/202331.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 7B_374/202431.07.2024Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer · consultation du dossier
- 7B_735/202431.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Accès indu à un système informatique
- 7B_758/202431.07.2024Décision incidente · Mesure de protection provisionnelle · Placement en milieu ouvert
- 8C_114/202431.07.2024Revenu hypothétique · Prestations complémentaires · arbitraire
- 9C_162/202431.07.2024Qualification du revenu comme activité dépendante · Sous-traitance dans le domaine de la construction · Présomption du but d'économie de cotisations
- 9C_367/202431.07.2024Nouvelle demande de prestations · Révision de la rente · Syndrome de dépendance
- 9C_577/202331.07.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Qualité pour recourir des communes
- 9C_756/202331.07.2024Qualité de partie · Entreprise individuelle · Déduction de l'impôt préalable
- 1C_130/202430.07.2024Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Harcèlement moral et harcèlement managérial
- 4A_75/202230.07.2024recours en matière civile · Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Baisse de loyer pour baisse du taux hypothécaire de référence
- 5A_265/202430.07.2024Droit aux relations personnelles · Circonstances exceptionnelles · Droit d'être entendu