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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 169/1456

Comme norme
  1. 1C_200/202303.09.2024autorisation de construire · Installation de biogaz · Zone à bâtir
  2. 1C_343/202403.09.2024Intérêt actuel à recourir · Force de chose jugée · Protection des données dans la procédure d'asile
  3. 1C_472/202303.09.2024Garantie de la propriété · Accessibilité pour personnes handicapées · Intérêt public
  4. 1C_87/202403.09.2024Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  5. 1F_16/202403.09.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  6. 2C_211/202303.09.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  7. 4A_69/202403.09.2024Compétence du Tribunal des prud'hommes · Abus de droit · Théorie des faits doublement pertinents
  8. 5A_430/202403.09.2024Nullité de la poursuite · Recours abusif · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  9. 5A_501/202403.09.2024Effet suspensif · attribution de la garde · arbitraire
  10. 5A_551/202403.09.2024mesures provisionnelles · Mesures superprovisionnelles · Droit d'être entendu
  11. 6B_1296/202303.09.2024Arbitraire · Droit d'être entendu · Plainte pénale
  12. 6B_223/202403.09.2024recours en matière pénale · Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu
  13. 6B_960/202303.09.2024Contrainte sexuelle · Pressions d'ordre psychique · Principe de l'accusation
  14. 7B_470/202303.09.2024Défense d'office · Droit d'être entendu · arbitraire
  15. 7B_705/202403.09.2024Déni de justice · Nullité absolue d'une décision · Procédure querulatoire
  16. 7B_787/202403.09.2024Nichteintreten wegen querulatorischer Beschwerde
  17. 7B_828/202403.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 8C_141/202403.09.2024Droit intertemporel · Capacité de se réintégrer par ses propres moyens · MEDAS Berne
  19. 8C_171/202403.09.2024Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  20. 8C_799/202303.09.2024Droit d'être entendu · stabilisation de l'état de santé · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  21. 4A_253/202402.09.2024Protection des marques · Motifs absolus d'exclusion · Domaine public
  22. 4A_346/202402.09.2024Formalisme excessif · Verletzung des Ordre public · Arbitrage international
  23. 4A_598/202302.09.2024Droit d'être entendu · Principe de la contradiction · Principe d'égalité des parties
  24. 4A_600/202302.09.2024Arbitrage international · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  25. 4D_101/202402.09.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique de nature appellatoire irrecevable
  26. 5A_444/202402.09.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 5A_820/202302.09.2024mesures provisionnelles · Arbitraire (dans la constatation des faits) · arbitraire
  28. 7B_899/202402.09.2024arbitraire · Défenseur d'office · Récusation
  29. 8C_273/202402.09.2024Révision · Non-entrée en matière · Effet réformateur
  30. 8C_291/202402.09.2024Valeur probante · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit applicable
  31. 8C_644/202302.09.2024Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · comparaison des revenus
  32. 8C_779/202302.09.2024Assistance judiciaire gratuite · Nécessité de la représentation par avocat · Droit à l'indemnité de chômage
  33. 9C_442/202402.09.2024Assistance judiciaire · Décision incidente · Obligation de motiver
  34. 1C_283/202430.08.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption de tromperie (annulation de la naturalisation)
  35. 5A_518/202430.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Saisie · Opposition
  36. 6B_333/202430.08.2024Obligation de motiver · Présomption d'innocence · Sursis à l'exécution de la peine
  37. 6B_352/202430.08.2024Faits et moyens de preuve nouveaux · Expulsion · clause de rigueur
  38. 6B_548/202330.08.2024fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation du juge du fond · Pornographie enfantine
  39. 8C_132/202430.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Revenu d'insertion
  40. 8C_71/202430.08.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
  41. 9C_237/202430.08.2024Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Principe de célérité
  42. 9C_596/202330.08.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Indemnité de prise en charge
  43. 9C_729/202330.08.2024Taxation d'office · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_730/202330.08.2024Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Droit d'être entendu
  45. 1C_26/202429.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · objet du litige
  46. 1C_473/202429.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bussigny
  47. 2C_241/202429.08.2024Perte du permis d'établissement · Présence physique minimale en Suisse · Constatation inexacte des faits
  48. 2C_243/202429.08.2024Droit public du notariat · Secret professionnel du notaire · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_366/202429.08.2024Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Communauté conjugale
  50. 2C_371/202429.08.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Relations personnelles d'une intensité particulière