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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 167/1456

Comme norme
  1. 7B_778/202413.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 7B_814/202413.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 9C_368/202413.09.2024Avance de frais · Rétablissement du délai · Procédure simplifiée
  4. 1C_222/202312.09.2024Taxe sur la plus-value · Garantie de la propriété · Imposition confiscatoire
  5. 1C_691/202312.09.2024Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction de gravité moyenne
  6. 2C_414/202412.09.2024Entraide internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  7. 4A_127/202412.09.2024Possession de bonne foi · Possession de mauvaise foi · enrichissement illégitime
  8. 4A_183/202412.09.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  9. 5A_538/202412.09.2024Attribution de la garde en cas de départ d'un parent · Intérêt supérieur de l'enfant · Protection de l'union conjugale
  10. 5A_749/202312.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  11. 8C_781/202312.09.2024Prise en compte des périodes de cotisation à l'étranger · Durée minimale de cotisation · Interprétation des traités internationaux
  12. 9C_210/202412.09.2024Principe de causalité dans la répartition des frais · Thurgovie · assistance judiciaire
  13. 9C_565/202312.09.2024Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Impôt fédéral direct
  14. 9C_93/202412.09.2024mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Impartialité du juge
  15. 1C_339/202311.09.2024Droit des sites contaminés · Frais · Notion de responsable
  16. 2C_195/202411.09.2024Formalisme excessif · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  17. 2C_378/202411.09.2024Recours en matière de droit public · Obligation de motivation des recours · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_380/202411.09.2024Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Demande de réexamen
  19. 5A_895/202311.09.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Chiffrage des conclusions · Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral
  20. 6B_1252/202311.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  21. 6B_445/202411.09.2024fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Nemo tenetur se ipsum accusare
  22. 6B_506/202411.09.2024Défense nécessaire · Droit de participation · Interdiction d'exploitation des preuves
  23. 6B_565/202211.09.2024Blanchiment d'argent · Consommation de l'infraction préalable · Obligation de motiver
  24. 9C_366/202411.09.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la rétroactivité · Égalité de traitement et interdiction de discrimination
  25. 2C_402/202410.09.2024Récusation · Mesure provisionnelle · Décision incidente
  26. 4A_243/202410.09.2024Loisirs · Épuisement matériel des instances · Nullité d'une transaction
  27. 4A_35/202410.09.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  28. 4A_7/202410.09.2024Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Contrat d'assurance
  29. 4D_47/202410.09.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  30. 5A_378/202410.09.2024Saisie de salaire · Minimum vital · Plainte selon LP
  31. 5A_445/202410.09.2024Droit d'être entendu · Mesures · Lausanne
  32. 6B_751/202310.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Mise en danger de la vie · Expulsion du territoire suisse
  33. 7B_238/202210.09.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Substantiation de la prétention civile
  34. 7B_421/202410.09.2024Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Surveillance électronique
  35. 8C_116/202410.09.2024Prestations complémentaires à l'AVS · Délai de carence · Interruption du séjour
  36. 8C_174/202410.09.2024stabilisation de l'état de santé · Droit d'être entendu · Appréciation des rapports médicaux
  37. 8C_192/202410.09.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Force probante des expertises médicales
  38. 9C_125/202210.09.2024Décision partielle · Décision incidente · Remise de documents
  39. 9C_398/202410.09.2024Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Grief de la violation des droits fondamentaux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 4A_409/202409.09.2024Conversion de voie de droit · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Interdiction du formalisme excessif
  41. 5A_387/202409.09.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Récusation d'un juge
  42. 5F_16/202409.09.2024Révision · Inadvertance · Droit d'être entendu
  43. 6B_1124/202309.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Enlèvement de mineurs
  44. 6B_1350/202309.09.2024Exemption de peine · Droit d'être entendu · Mesure de contrainte illicite
  45. 6B_353/202409.09.2024Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal
  46. 6B_436/202409.09.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  47. 6B_563/202409.09.2024Responsabilité pénale · Légitime défense · Mesure: traitement thérapeutique institutionnel
  48. 6B_575/202409.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  49. 7B_103/202309.09.2024Principe de la publicité de la justice · Droit d'être accompagné de personnes de confiance (art. 70 al. 2 CPP) · Principe de l'accusation
  50. 7B_625/202409.09.2024Préjudice irréparable · Qualité de personne appelée à donner des renseignements (PADR) · Droit de ne pas s'auto-incriminer