art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 162/1456
Comme norme- 1C_28/202408.10.2024Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Autorisation de manifestation
- 1C_308/202308.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · Fardeau de la preuve
- 1C_361/202308.10.2024Établissement manifestement inexact des faits · Antenne de téléphonie mobile · Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)
- 1C_527/202308.10.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Clause d'esthétique · Antenne de téléphonie mobile
- 1C_542/202308.10.2024Recours en matière de droit public · Permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile · Clause esthétique
- 1C_648/202308.10.2024Acquisition de la nationalité suisse · Perte de la nationalité suisse par forclusion · Lacune législative
- 2C_183/202308.10.2024Droit de demeurer après cessation de l'activité économique · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2C_481/202408.10.2024Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Avance de frais
- 2C_648/202308.10.2024Regroupement familial · Indépendance de l'aide sociale · Vie familiale
- 4A_203/202408.10.2024Exigences de motivation · Principe de la motivation stricte · Contrôle des faits
- 4A_459/202408.10.2024Radiation du rôle par suite de retrait
- 4A_516/202308.10.2024Recevabilité du recours en matière civile · Constatation des faits et arbitraire · Obligation de motivation et principe d'invocation
- 4A_617/202308.10.2024Résiliation abusive · Devoir d'égards envers les employés âgés · Droit d'être entendu
- 5A_648/202408.10.2024contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Obligation de faire des efforts particuliers
- 6B_627/202408.10.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Protection de la vie familiale
- 8C_206/202408.10.2024Adéquance au sens du droit des accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
- 8C_425/202408.10.2024Assurance-chômage · Délai-cadre
- 9C_549/202408.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Compensation de créances de droit public · impôt anticipé
- 1C_174/202407.10.2024Droit d'être entendu · Protection contre le congé · Principe de proportionnalité
- 1C_571/202207.10.2024Qualité pour recourir · Constatation inexacte des faits · Plan directeur cantonal
- 5A_436/202407.10.2024Protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5D_41/202407.10.2024Prolongation de délai · Irrecevabilité des conclusions nouvelles · Obligation de recourir à un avocat devant le Tribunal fédéral
- 6B_1164/202307.10.2024Droit d'être entendu · Renvoi à la motivation de l'autorité précédente · Violation grave des règles de la circulation
- 6B_208/202407.10.2024Gestion déloyale · Contrainte · Qualité pour recourir
- 7B_888/202407.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de droit public exclusive
- 1C_634/202204.10.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques en matière de protection de la nature et du patrimoine · Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
- 4A_457/202404.10.2024recours en matière civile · Conditions du recours en matière civile · Conditions de recevabilité
- 5A_461/202404.10.2024Mesures provisionnelles · Mesure d'exécution anticipée provisoire · Expulsion
- 7B_180/202404.10.2024Respect du délai de recours · Preuve de la remise à la poste · Témoin comme moyen de preuve
- 7B_45/202404.10.2024Allègements de l'exécution · Dangerosité pour la collectivité · Libre appréciation des preuves
- 7B_662/202304.10.2024Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
- 7B_759/202404.10.2024Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Qualité pour agir et exigences de motivation · Non-ouverture d'une procédure pénale
- 7B_900/202404.10.2024Expulsion · Report de l'expulsion · Violation des droits fondamentaux
- 8C_220/202404.10.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation et administration des preuves
- 8C_552/202404.10.2024Critique appellatoire · Appréciation des preuves · Défaut de motivation
- 8C_554/202404.10.2024Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 8C_571/202404.10.2024Défaut de motivation · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée · prestations complémentaires
- 8C_794/202304.10.2024assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
- 8C_808/202304.10.2024Suppression de la rente d'invalidité · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Volonté de réinsertion
- 9C_419/202304.10.2024Changement de pratique · Protection de la bonne foi · Provision pour travaux d'entretien
- 1C_506/202403.10.2024Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_81/202403.10.2024Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_410/202403.10.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Absence à l'étranger de plus de six mois · Obligation de motivation et d'invocation
- 2C_448/202403.10.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 4A_216/202403.10.2024Contrat de courtage · Conclure un contrat par actes concluants · Interprétation du contrat
- 4A_260/202403.10.2024Arbitrage international · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 4A_426/202403.10.2024Assistance judiciaire · Motivation multiple de la décision · Critique appellatoire irrecevable
- 4A_518/202403.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_98/202403.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_35/202403.10.2024Action en paternité · Délai de péremption · Excuse du non-respect du délai