art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 159/1456

Comme norme
  1. 7B_942/202422.10.2024Semi-détention · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  2. 7F_49/202422.10.2024Rejet de la demande de révision pour absence de motif de révision
  3. 8C_104/202422.10.2024Révision de la rente · Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité pour les personnes à temps partiel
  4. 8C_194/202422.10.2024Rente d'invalidité · Début du droit à la rente · Question du statut
  5. 8C_562/202422.10.2024Défaut de motivation · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  6. 8C_565/202422.10.2024Critique appellatoire · Appréciation des preuves · arbitraire
  7. 8C_600/202422.10.2024Irrecevabilité du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Défaut de motivation
  8. 9C_224/202422.10.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  9. 1C_516/202321.10.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_657/202321.10.2024Rapports de travail de droit public · Compétence de la juridiction du travail · Établissement arbitraire des faits
  11. 5A_661/202421.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_880/202321.10.2024Litispendance · Identité de l'objet du litige · contribution d'entretien de l'enfant
  13. 6B_1028/202321.10.2024Vrais nova · pseudo-nova · Droit d'être entendu
  14. 6B_112/202421.10.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Élément subjectif du viol · Violence comme moyen de contrainte
  15. 6B_127/202421.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Restitution du délai
  16. 6B_133/202421.10.2024Appréciation des preuves · arbitraire · Notification
  17. 6B_137/202421.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  18. 6B_348/202421.10.2024Droit à un procès équitable · fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  19. 6B_664/202421.10.2024Fiction de la notification · Appel · Renversement du fardeau de la preuve
  20. 7B_1018/202421.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Indemnité pour tort moral
  21. 7B_554/202421.10.2024Procédure de mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat · Droit de communiquer librement avec son défenseur
  22. 7F_58/202421.10.2024Révision · Assistance judiciaire
  23. 8C_572/202421.10.2024Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 8C_576/202421.10.2024Établissement manifestement inexact des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Non-entrée en matière
  25. 8C_578/202421.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 9C_241/202421.10.2024Droit de l'assurance-maladie · Indemnités journalières · Surindemnisation
  27. 9C_450/202421.10.2024Redevance par ménage pour la radio et la télévision · Obligation de motiver · Recours en matière de droit public
  28. 9C_476/202421.10.2024Non-entrée en matière faute de réparation du vice de forme
  29. 9C_501/202321.10.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  30. 9C_547/202421.10.2024Vices de motivation · Critique appellatoire · Recours en matière de droit public
  31. 9C_634/202321.10.2024Procédure de rappel d'impôt · Valeur locative · Fait nouveau
  32. 1C_241/202318.10.2024Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Aire de jardin
  33. 1C_310/202418.10.2024Réexamen d'une autorisation de construire · Facteur de correction pour antennes adaptatives · Procédure d'autorisation de construire
  34. 2C_478/202418.10.2024Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  35. 5A_652/202418.10.2024Qualité pour recourir · Recours des autorités · Assistance judiciaire
  36. 7B_715/202418.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'absence (non-comparution) malgré certificat médical · Assistance judiciaire
  37. 7B_780/202418.10.2024Droit de consulter le dossier · Obligation de motiver · Procédure de récusation
  38. 7B_928/202418.10.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  39. 4A_563/202317.10.2024Compétence internationale · Convention d'élection de for · Contrat de consommation
  40. 4D_120/202417.10.2024Récusation · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 4D_122/202417.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 4D_126/202417.10.2024Récusation · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  43. 5A_322/202417.10.2024Droit d'être entendu · Principe de l'invocation des griefs · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_768/202417.10.2024arbitraire · Critique appellatoire · Proportionnalité de l'expulsion
  45. 7B_913/202417.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Obligation de motiver
  46. 9C_253/202417.10.2024Indemnités journalières de l'assurance-maladie · Incapacité de travail · Libre appréciation des preuves
  47. 2C_479/202416.10.2024Irrecevabilité du recours en matière de résultats d'examens · Exigences de motivation du recours · subsidiarité du recours constitutionnel
  48. 2C_499/202416.10.2024Motivation en relation avec l'objet du litige · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de renvoyer sommairement à d'autres écritures
  49. 4A_135/202316.10.2024Droit d'être entendu · Contrat de crédit lombard · Virement bancaire
  50. 5A_536/202416.10.2024Intervention accessoire · Recours contre une décision incidente · Hypothèque